convention fiscale france allemagne bofip

d'un commun accord par les . Par deux arrêts attendus, rendus le 9 novembre 2015, le Conseil d'Etat est venu solder un vieux débat portant sur la définition du résident, dans le cadre des conventions fiscales (CE 9-11-2015 n° 370054 et 371132 : FR 51/15 inf. BOFIP successions internationales . Cette convention est entrée en vigueur le 9 avril 1960.Elle a été modifiée par trois fois : par un premier avenant en date du 8 septembre 1970 publié au . New Convention signed 05/03/2013: Mémorial A n° 126 de 2014, page 1859: à partir du 01/01/2015: Accord amiable concernant les modifications apportées à la Convention fiscale par la Convention multilatérale: Circulaire L.G. 23 février 2017. L'Allemagne s'est dotée d'un dispositif d'incitation fiscale à la R&D depuis le 1er janvier 2020. Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des . De même que la croissance du commerce international déplace les espaces économiques, de même que le développement des médias internationaux estompe les frontières culturelles et idéologiques, de même la globalisation s'empare du ... Convention fiscale france espagne. Consulter le site de l'Administration fiscale suédoise (Skatteverket). Trouvé à l'intérieur – Page 1Aux yeux du grand public, le refinancement d'entreprises en difficulté est avant tout un moyen efficace de faire fortune pour les investisseurs. Les entreprises allemandes ont pu solliciter ce dispositif pour la première fois en 2021, sur la base des dépenses engagées en 2020. Ce Plan d’action est centré sur la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Consultez le site de l'Administration fiscale américaine (Internal Revenue Service). Textes signés mais non encore entrés en vigueur (en cours de ratification) : Accords amiables relatifs à la situation des travailleurs transfrontaliers dans le contexte de l'épidémie de COVID-19 : Consultez le site du Bureau central fédéral des impôts (Bundeszentralamt für Steuern) ou du  Ministère fédéral des Finances (Bundesmi­nis­te­ri­um). La France et le Grand-Duché de Luxembourg ont signé à Paris le 1er avril 1958 une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. New Convention signed 05/03/2013: Mémorial A n° 126 de 2014, page 1859: à partir du 01/01/2015: Accord amiable concernant les modifications apportées à la Convention fiscale par la Convention multilatérale: Circulaire L.G. Accord amiable avec le Luxembourg pour les travailleurs transfrontaliers (COVID19). Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales Les dispositions destinées à éviter les doubles impositions entre la France et le Canada en matière de droits de succession résultent de l'article 23 de la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975. Sa contestation a été rejetée et les primes en question ont été soumises à l'impôt français. France - Spain Income and Capital Tax Treaty (1995) Art. le site of ficiel sur les conventions fiscales. Le développement des échanges internationaux, la mobilité des acteurs économiques, la circulation internationale des capitaux ont rendu toujours plus importante la nécessité pour les contribuables de tous pays de ne pas payer les mêmes impôts dans plus d'un pays. Un professionnel du droit (juriste, fiscaliste, avocat, notaire, documentaliste juridique...), et votre question porte sur l'aspect juridique ou doctrinal d'un texte publié au BOFiP-Impôts : La Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : Un usager "particulier" ou "professionnel", et vous avez une question fiscale au regard de votre situation personnelle : Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants : © Direction générale des Finances publiques Liste des pays ayant signé une convention fiscale avec la France. Elle regroupe sous une forme dématérialisée et en un lieu unique, l'ensemble de la doctrine administrative fiscale de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Mis à jour le 03.08.2016 CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE 1 (BOFiP-INT-CVB-CHE-§ 1-24/12/2014) Les relations fiscales entre la France et la Suisse, sont régies par : - une convention en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales signée le 9 septembre 1966 modifiée par les avenants des 3 décembre 1969, 22 juillet 1997 et 27 août 2009 ; CFI France . relations fiscales : - une convention signée à Paris le 21 juillet 1959 en vue d'éviter les doubles impositions et Le 20 mars 2018, la France et le Luxembourg ont signé une nouvelle convention fiscale relative à l'impôt sur le revenu et la fortune. Consulter le site du Ministère des Finances slovène (Ministrstvo za finance). ATTESTATION DE RÉSIDENCE. - Conv. Une famille ordinaire. n°65 du 9 novembre 2020: S'agissant des impôts prélevés à la source: à compter du 01/01/2021 Convention avec l'Allemagne -Successions et donations - en vigueur au 03/04/2009 Accord avec l'Allemagne sur le régime des travailleurs frontaliers - 16/02/2006 Avenant à la convention avec l'Allemagne du 31/03/2015; en vigueur le 24/12/2015 See list of French tax treaties. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Trouvé à l'intérieurDans un monde dominé par une économie mondialisée et dans lequel les règles de droit sont devenues de plus en plus incertaines et fluctuantes, la question de la sécurité fiscale est devenue fondamentale. De l'inaudible souffrance patronale... à l'inavouable santé du dirigeant. Elle est entrée en vigueur le 18 décembre 2009 et a été publiée par . Consultez le Ministère des Finances autrichien (Bundesministerium für Finanzen). Lorsqu'une convention fiscale est signée entre deux pays, elle prime sur le droit national. Ainsi, les modalités d'imposition de certains dividendes, intérêts et redevances ont été modifiées suite à la conclusion par la Bolivie d'une convention avec l'Espagne signée le 30 juin 1997. Dès lors, face à des puissances financières aux arcanes si sombres, quelle liberté reste-t-il ? Jean-François Gayraud est haut fonctionnaire de la police nationale. Il a publié Le Monde des mafias. Vous trouverez ci-dessous un petit tableau récap des pays avec lesquels la France a signé une convention fiscale internationale (plus de 100 !!! La Convention fiscale franco-allemande a été récemment modifiée par un avenant signé le 31 mars 2015 et entré en vigueur le 1 er janvier 2016. La convention fiscale entre la France et l'Allemagne a été signée le 21 juillet 1959. Art.2.- Taxes Covered 1) This Convention shall apply to taxes on La convention fiscale du 20 mars 2018, entre la France et le Luxembourg, prévoit que les travailleurs résident de France peuvent télétravailler depuis leur domicile au profit de leur employeur luxembourgeois tout en demeurant imposables au Luxembourg, dans la limite de 29 jours par an. Cette convention tend à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus et sur la fortune qui pourraient résulter de l'application des législations de ces deux Etats. - CONVENTION entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales La présente Convention précise les modalités d'application du paragraphe I de l'article LO 6314-4 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences que la . Elle se substitue à la Convention fiscale du 22 mai 1968. Convention fiscale France Etats Unis impôt gouv. Consultez le site du Ministère des finances finois (Valtiovarainministeriö). 12 of the Protocol. Consultez le site de l'Administration fiscale italienne (Agenzia Entrate). Cette convention est entrée en vigueur le 11 juillet 1997. Par le passé, le Conseil d'État avait d'ailleurs déjà écarté le critère lié à l'étendue de l'obligation fiscale pour qualifier la qualité de « résident » d'un contribuable au sens des dispositions conventionnelle (CE, 24 janvier 2011, n°316457 - concernant la convention entre la France et l'Allemagne du 21 juillet . Le but de cet article est de faire un tour d'horizon de cette actualité. Les commentaires administratifs des conventions fiscales bilatérales conclues entre la France et la Principauté de Monaco avaient été rapportés lors de la publication de la base BOFiP-Impôts le 12 septembre 2012. Avenant signé le 31 mars 2015. Au contraire de Philippe Proudhon qui s'est attaché à ne sélectionner que les techniques accessibles à tous. 8 % de rendement annualisé depuis 1979 : c'est la performance du fonds souverain du riche Etat pétrolier d'Abu Dhabi. Les nouvelles technologies de l'information et de la communication, le commerce électronique, la création et le négoce de logiciels, sont autant d'activités qui fondent l'économie " numérique ". Une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions entre la France et l'Allemagne. Trouvé à l'intérieurSon nom est associé aux affaires brûlantes du moment : Servier, Bettencourt, Polanski, Clearstream... Hervé Temime fait partie de l’élite des avocats pénalistes français. 7 p. 14).. La question portait en effet sur le point de savoir si ce résident, identifié par les conventions fiscales suivant le modèle de l'OCDE comme . 5000-FR. Consultez le site Service Public Fédéral Finances. Buy Convention fiscale France / Etats-Unis: Successions - Donations (French Edition): Read Kindle Store Reviews - Amazon.com au sens de l'article 4B du CGI Une succession peut donc être soumise au droit civil du lieu de résidence civile au jour du deces , au droit de l imposition sur le Sans convention fiscale, les deux pays peuvent imposer ce revenu. Paru dans HS S'installer et bien vivre en Belgique n°5 2014-2015 . Afin de favoriser les relations économiques et financières internationales dans l'intérêt du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement luxembourgeois négocie des conventions bilatérales tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec des pays tiers. IFI et conventions fiscales. L'aspect international des impôts, et plus particulièrement des impôts directs, a pris de plus en plus d'ampleur ces dernières décennies. Tschibi, un merveilleux poisson, vit dans l'étang au coeur du jardin de monsieur Yamada. CONVENTION FISCALE AVEC L'ALLEMAGNE signée à Paris le 21 juillet 1959, approuvée par la loi n° 61-713 du 7 juillet 1961 (JO du 9 juillet 1961), ratifiée à Bonn le 4 octobre 1961 et publiée par le décret n° 61-1208 du 31 octobre 1961 (JO du 8 novembre 1961 Rectificatif au JO du 9 janvier 1962) Protocole additionnel Son texte intégral est consultable sur le site Internet de l'administration fiscale. Selon cette convention, le bien immobilier situé en France qui fait l'objet d'une donation par une personne domiciliée en Allemagne est imposable en France. de la direction générale des Finances publiques. Trouvé à l'intérieur – Page 56Pour les cas antérieurs à 2016, la France a précisé que la catégorie « cas d'attribution/allocation » recouvrait les cas ... Modèle de Convention fiscale de l'OCDE); ou (ii) sur la détermination des bénéfices entre entreprises associées ... Fiscalité allemande : les nouveaux développements. Le gouvernement a par décret publié l'avenant à la convention franco-allemande en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Un certain nombre de modifications récentes de la législation fiscale allemande sont susceptibles d'intéresser les groupes français présents en Allemagne. Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 31 août 1994 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le 8 février 2018. Par exemple, une succession soumise au droit suisse ,pays sans convention fiscale successorale, reste donc imposable en France, dès lors que l'héritier ou la personne décédée réside fiscalement en France. La 4e de couv. indique : "Mon cartable, quelle histoire ! Odeurs des fournitures, joies ou chagrins, le cartable cristallise nos souvenirs d'enfance et d'école. Convention fiscale franco-allemande : l'avenant du 31 mars 2015 Après la Convention franco-luxembourgeoise, (septembre 2014), c'est au tour de la Convention fiscale franco-allemande de faire l'objet d'un avenant, conclu le 31 mars 2015. Consulter le site du Ministère des Finances britanique (HM Treasury). II of the Protocol. Bonjour à tous, La convention fiscale France - Hong Kong a été signée de 21 octobre. Ainsi, lorsqu'une société résidente de France entrant dans les catégories visées au paragraphe 3 dudit article 4 de la convention possède un établissement stable en Allemagne, les bénéfices provenant de l'activité de cet établissement ne sont imposables qu'en Allemagne et ne peuvent donc donner lieu en France ni à l'application de l . L'article 2, alinéa 4 de la convention fiscale franco-allemande pose un certain nombre de règles en matière de détermination de la résidence fiscale. Convention fiscale. 27 septembre 2021 La liste des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui permet l'accès aux renseignements bancaires est . Convention fiscale du 21 juillet 1959 entre la France et l'Allemagne. En ces temps où les prélèvements obligatoires battent tous les records et atteignent, pour la première fois dans l’histoire des pays civilisés, quelque 50 % du PIB, il convient de remettre entièrement à plat les principes de la ... Une analyse de logiques, des formes et des effets de la mondialisation des entreprises et de la délocalisation des activités. Une étude sur le régime des libéralités à caractère collectif qui s'intéresse tout d'abord à définir précisément le champ d'action de cet acte juridique puis ses conditions de validité ainsi que son cadre d'exécution. L'article 2, alinéa 4 de la convention fiscale franco-allemande pose un certain nombre de règles en matière de détermination de la résidence fiscale. La France et l'Espagne ont signé le 10 octobre 1995 une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Toutefois, l'Allemagne conserve le droit de taxer l'opération. Par Eric Bonneaud, avocat associé et Yasmina Fahim, collaboratrice, PwC Société d'Avocats. h�bbd```b``>"�A$�#�d� ��9 R��t����V��j��"`�ED* Consultez le site du Ministère des Finances néo zelandais (New Zealand Treasury). (a) - (c). allemagne... 5 Le modèle OCDE (1982) de convention sur les successions... 5 Les conventions fiscales francaises sur les successions et le . Consultez la convention fiscale [PDF ; 7879 Ko] pays, il n'est redevale de l'impôt en France que pour ses revenus de source française. Retraite; Allocations familiales; Chômage; Congé maternité / parental; Maladie et soins; Accidents du travail et maladies . La France et l'Allemagne ont signé le 12 octobre 2006 à Paris une convention fiscale qui est entrée en vigueur le 3 avril 2009. Ville(s) CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS signée à Vienne le 26 mars 1993, approuvée par la loi n° 94-429 du 28 mai 1994 (JO du 31 mai 1994), ratifiée à Paris le 7 juillet 1994 Consultez le site du Ministère des Finances néerlandais (Ministerie van Financiën). Elle a fait l'objet de nombreux avenants, dont le dernier au 7 juillet 2009. foncières (chapitre 1, BOI-INT-CVB-DEU-10) ; - une convention signée à Paris le 12 octobre 2006 en vue d'éviter les doubles impositions en Direction générale des Finances publiques - Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0   -   Mentions légales, Avenant à la convention avec l'Argentine signé le 06/12/2019 - Non entré en vigueur, Convention avec la Colombie signée le 25/06/2015 - Non entrée en vigueur, Accord amiable avec l'Allemagne pour les travailleurs transfrontaliers (COVID19), Accord amiable avec la Belgique pour les travailleurs transfrontaliers (COVID19), Accord amiable avec la Suisse pour les travailleurs transfrontaliers (COVID19). 320 0 obj <>/Encrypt 292 0 R/Filter/FlateDecode/ID[<9BC3AB2527B7584090D4C480B77C57BC>]/Index[291 63]/Info 290 0 R/Length 132/Prev 239268/Root 293 0 R/Size 354/Type/XRef/W[1 3 1]>>stream Pays hors UE Un avenant à la convention fiscale franco-allemande a été signé à Bonn le 9 juin 1969. Remplaçant une précédente convention datant de 1963, la convention fiscale « en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital » entre la France et le Royaume-Uni, signée à Londres le 19 juin 2008, est entrée en vigueur en France le 18 . allemand - Bénéfice consolidé des sociétés françaises matière d'impôt sur les successions et sur les donations (chapitre 2,BOI-INT-CVB-DEU-20 ). La maitrise du Pack office et des bases de données fiscale (Navis, BOFIP, IBFD) ainsi qu'un niveau d'anglais courant sont exigés. L'article 4 B du Code général des impôts (CGI) La convention fiscale signée le 21 juillet 1959 a été modifiée successivement par les avenants du 9 juin 1969, du 28 septembre 1989 et du 20 décembre 2001, ainsi que par un accord amiable du 16 février 2006. BOI-INT-CVB-DZA-60 : INT - Convention fiscale entre la France et l'Algérie - Élimination des doubles impositions BOI-INT-CVB-DEU-10-70 : INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Élimination de la double imposition - Non-discrimination - Dividendes et intérêts La 4ème de couv. indique : "Cet ouvrage constitue la publication du rapport officiel du groupe de travail relatif à la réserve héréditaire remis à la ministre de la Justice, garde des Sceaux, le 13 décembre 2019. Article 2 Impôts visés 1. Celle-ci est rentrée en vigueur le 1er janvier 2020 et a fait l'objet d'un avenant le 27 janvier dernier ainsi que de commentaires de l'administration fiscale dans une mise à jour du BOFIP le 23 février dernier. Consultez le site Agence du revenu du Canada ou celui du Ministère des Finances Canada. Faut-il faire du droit animalier une discipline à part entière ? ), ainsi que le type de revenus . La convention internationale prime ainsi au droit interne des pays. endstream endobj 292 0 obj <. 10. L'objectif de notre recherche a consisté à déterminer si le particularisme des marchés financiers nécessite un aménagement de la responsabilité civile. La Convention est l'instrument multilatéral le plus complet et offre toutes les formes possibles de coopération fiscale pour combattre l'évasion et … Résidents suisses au forfait : la France durcit le ton. Liste actualisée des Etats ayant conclu une convention d'assistance fiscale avec la France - BOFIP. 1. Convention franco-belge : fiscalité des revenus. Qu'est-ce que BOFiP-Impôts ? Article de la rédaction du 23 Septembre 2021 Crédit photo : Worawut - stock.adobe.com Dans le cadre d'une mise à jour de la base BOFIP-Impôt l'administration vient de publier la liste au 1er juin 2021 des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui permet l'accès . Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices signée le 07 juin 2017 - Entrée en vigueur le 1er janvier 2019, Bureau central fédéral des impôts (Bundeszentralamt für Steuern), Ministère fédéral des Finances (Bundesmi­nis­te­ri­um), Convention avec l'Allemagne - Impôts sur le revenu et sur la fortune, Convention avec l'Allemagne -Successions et donations - en vigueur au 03/04/2009, Accord avec l'Allemagne sur le régime des travailleurs frontaliers - 16/02/2006, Avenant à la convention avec l'Allemagne du 31/03/2015; en vigueur le 24/12/2015, Convention avec la Principauté d'Andorre (revenu) signée le 2 avril 2013, Avenant à la convention avec Arabie Saoudite du 18/02/11-en vigueur le 01/06/12, Convention avec l'Arménie - Avenant du 30/05/2007, Ministère des Finances australien ( Department of Finance), Convention avec l'Australie signée le 20/06/2006 - en vigueur au 01/06/2009, Ministère des Finances autrichien (Bundesministerium für Finanzen), Version consolidée de la convention avec l'Autriche modifiée par la convention multilatérale, Convention avec l'Autriche - Impôt sur le revenu - Impôt sur la fortune, Convention avec Bahrein - version consolidée, Avenant à la convention avec Bahrein du 07/05/2009 - en vigueur au 01/02/2011, Convention avec la Belgique - Impôt sur le revenu, Version consolidée de la convention avec la Belgique modifiée par la convention multilatérale, Convention avec la Belgique - Relations des administrations de l'enregistrement, Convention avec la Belgique - Successions - Droits d'enregistrement, Version consolidée de la convention avec le Canada modifiée par la convention multilatérale, Convention avec la République Centrafricaine, Accord avec la Chine du 30/05/1984 (abrogé), Accord avec la Chine signé le 26/11/2013 - en vigueur le 28/12/2014, Version consolidée de la convention avec Chypre modifiée par la convention multilatérale, Version consolidée de la convention avec la République de Corée modifiée par la convention multilatérale, Convention avec le Danemark - sa dénonciation a pris effet au 1er janvier 2009, Version consolidée de la convention avec les Emirats arabes unis modifiée par la convention multilatérale, Convention avec l'Espagne - Impôt sur le revenu - Impôt sur la fortune, Accord avec les USA signé le 14/11/2013 - Loi Fatca - en vigueur le 29/09/2014, Convention avec les Etats-Unis - Impôt sur le revenu - Impôt sur la fortune, Convention avec les Etats-Unis - Successions - Donations, Convention avec l'Ethiopie – texte entré en vigueur le 17 juillet 2008, Convention avec la Finlande - Impôt sur le revenu - Impôt sur la fortune, Version consolidée de la convention avec la Finlande modifiée par la convention multilatérale, Convention avec la Finlande - Droits de mutation par décès, Convention avec la Géorgie du 07/03/2007 entrée en vigueur le 01/06/2010, Version consolidée de la convention avec la Géorgie modifiée par la convention multilatérale, Version consolidée de la convention avec la Grèce modifiée par la convention multilatérale, Accord fiscal conclu avec Hong Kong le 21/10/2010 - en vigueur au 01/12/2011, Avenant à la convention avec l'Ile Maurice du 23/06/11 - en vigueur le 01/05/12, Version consolidée de la convention avec l'Inde modifiée par la convention multilatérale, Version consolidée de la convention avec l'Irlande modifiée par la convention multilatérale, Version consolidée de la convention avec l'Islande modifiée par la convention multilatérale, Version consolidée de la convention avec Israël modifiée par la convention multilatérale, Convention avec l'Italie - Impôt sur le revenu - Impôt sur la fortune, Accord amiable avec l'Italie pour les travailleurs transfrontaliers (COVID19), Avenant à la convention avec le Japon du 11/01/2007, Convention avec le Japon modifiée par l'avenant entré en vigueur le 01/12/2007, Version consolidée de la convention avec le Japon modifiée par la convention multilatérale, Convention avec le Kenya signée le 04/12/2007 - en vigueur au 01/11/2010, Version consolidée de la convention avec la Lettonie modifiée par la convention multilatérale, Convention avec la Libye signée le 22/12/05-Texte entré en vigueur le 01/07/2008, Version consolidée de la convention avec la Lituanie modifiée par la convention multilatérale, Avenant à la convention avec le Luxembourg signé le 10/10/2019 – Entré en vigueur au 1er janvier 2020, Convention avec le Luxembourg signée le 20 mars 2018 – en vigueur le 19/08/2019, Convention avec le Luxembourg du 1er avril 1958 – remplacée par la convention du 20 mars 2018, Accord amiable avec le Luxembourg pour les travailleurs transfrontaliers (COVID19), Convention avec la Malaisie - version consolidée, Avenant à la convention avec la Malaisie du 12/11/2009-en vigueur au 01/12/2010, Version consolidée de l'accord franco maltais, Version consolidée de l'accord franco maltais modifié par la convention multilatérale, Convention signée avec l'ancien territoire des Comores, Version consolidée de la convention avec Monaco modifiée par la convention multilatérale, Version consolidée de la convention avec la Nouvelle-Zélande modifiée par la convention multilatérale, Version consolidée de la convention avec les Pays-Bas modifiée par la convention multilatérale, Version consolidée de la convention avec la Pologne modifiée par la convention multilatérale, Avenant à la convention avec le Portugal (revenu) signé le 25/08/2016 – en vigueur depuis le 01/12/2017, Convention avec le Portugal - Impôt sur le revenu, Version consolidée de la convention avec le Portugal (impôt sur le revenu) modifiée par la convention multilatérale, Avenant à la convention avec le Qatar du 14/01/2008, Convention avec le Royaume-Uni - Impôt sur le revenu, Version consolidée de la convention avec le Royaume-Uni modifiée par la convention multilatérale - Impôt sur le revenu, Convention avec le Royaume-Uni - Successions, Convention avec la Fédération de Russie, Version consolidée de la convention avec la Fédération de Russie modifiée par la convention multilatérale, Convention avec Saint-Martin signée le 21/12/2010 - en vigueur au 01/05/2011, Version consolidée de la convention applicable entre la Serbie et la France modifiée par la convention multilatérale, Convention avec Singapour signée le 15/01/2015 - en vigueur le 01/06/2016, Version consolidée de la convention avec Singapour modifiée par la convention multilatérale, Version consolidée de la convention avec la Tchécoslovaquie modifiée par la convention multilatérale, Version consolidée de la convention avec la Slovénie modifiée par la convention multilatérale, Convention avec la Suède - Donations - Successions, Convention avec la Suède - Impôt sur le revenu - Impôt sur la fortune, Accord avec la Suisse - Travailleurs frontaliers, Avenant à la convention avec la Suisse du 27/08/2009 - en vigueur au 04/11/2010, Convention avec la Suisse - Impôts sur le revenu et sur la fortune, Convention avec la Suisse - Successions - dénonciation avec effet a/c 01/01/15, Avenant à la convention avec la Suisse du 25/06/2014 - en vigueur le 30/03/2016, Fiscalité applicable dans l’enceinte de l’Aéroport Bâle-Mulhouse, Convention avec la Syrie du 17/07/1998 entrée en vigueur le 01/05/2009, Dispositif en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, Version consolidée de la convention avec la République Tchèque modifiée par la convention multilatérale, Accord sous forme d'échange de lettres avec la Thaïlande - en vigueur au 6 mars 2000, Convention entre la France et Trinité et Tobago, Version consolidée de la convention avec l'Ukraine modifiée par la convention multilatérale, Confidentialité / Informations personnelles, Ouverture des données publiques de la DGFiP, Direction générale des Finances publiques - 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