faute de gestion dirigeant exemple

A noter: il a déjà été jugé que constitue une faute de gestion le fait pour le dirigeant de s'octroyer une rémunération excessive eu égard à la situation financière de la société (Cass. Trouvé à l'intérieurla charge du dirigeant qui a commis des fautes de gestion, à condition qu'elles aient contribué à la cessation des paiements. ... Il peut s'agir, par exemple, du fait d'avoir disposé des biens de la société comme des siens propres ... Au visa de l'article L 651-2 du Code de commerce, la chambre commerciale rejette la demande de voir les dirigeants condamnés en responsabilité pour insuffisance d'actif, puisque la disposition précise que doit être caractérisée une faute de gestion, écartant ainsi les situations de négligence. Tous nos contrats Tarifs Nos services . Pour engager personnellement votre responsabilité, il est toutefois nécessaire que cette faute soit détachable des fonctions de dirigeant. Bienvenue sur le blog de Maître Joan DRAY. Pour conclure sur la faute de gestion dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, il convient de relever que la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 [8] a modifié les dispositions de l'article L. 651-2 du code du commerce afin de préciser que la responsabilité du dirigeant ne peut pas être engagée en cas de simple négligence dans la gestion de la société. Accueil; Notre expertise. Les sanctions financières raisonnables prononcées à l'encontre du dirigeant. La faute de gestion peut s'apprécier au cas par cas, au gré des . - et surtout les fautes de gestion. Celle-ci n'est ouverte qu'en cas de liquidation judiciaire et nécessite la preuve d'une insuffisance d'actif induite par une faute de gestion. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à « la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l'économie » dite Loi « Sapin II » réforme en partie le droit des entreprises en difficulté. De même si plusieurs dirigeants sont poursuivis, les fautes de chacun doivent être détaillées et la juridiction serait mal fondée à les sanctionner solidairement au motif que les "comportements retenus ont constitué autant de fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société" Cass com 10 janvier 2012 n°10-28067. Trouvé à l'intérieur – Page 68Exemples. de. «pures». fautes. de. gestion. La jurisprudence foisonne d'illustrations de comportements qui ont été considérés comme étant de «pures» fautes de gestion. Ainsi : le paiement d'une dette non exigible ou inversement, ... En l . Si le défaut de convocation constitue une faute de gestion dont le dirigeant doit répondre, la suite des opérations, une fois l'assemblée convoquée, n'est plus du ressort des dirigeants ( Cass. La responsabilité civile du dirigeant de société La responsabilité civile du dirigeant est prévue par les articles 225-251 c.com, 223-22 c.com pour les SA et SARL, et également par l'article 1850 du code civil pour les sociétés civiles.. 128 . Trouvé à l'intérieur – Page 584Tel est le cas par exemple de ses vérifications concernant le respect des règles statutaires relatives aux actions des dirigeants (art. L. 22526 et 22573). Le demandeur doit également prouver le lien de causalité entre la faute du ... Les capitaux propres constituent les ressources financières que possède l’entreprise par opposition aux dettes vis-à-vis des fournisseurs. De plus, lorsqu'une telle procédure concernera une association non assujettie à l'impôt sur les sociétés, le tribunal serait tenu d'apprécier l'existence d'une faute de gestion « au regard de la qualité de bénévole » du dirigeant associatif. Lorsque le dirigeant dépense des sommes . Le dirigeant, ayant, en plus connaissance depuis un certain temps que la société ne pourrait perdurer sans [6]. JDB avocats est un cabinet d'avocats inscrits au barreau de Paris, spécialistes des techniques juridiques, fiscales, sociales, contractuelles et contentieuses rompus à la vie des entreprises et à sa problématique. Par exemple, constitue un juste motif la divergence marquée d'appréciation sur la stratégie de l'entreprise entre l'actionnaire majoritaire et le dirigeant dès lors qu'elle conduit à l'existence de désaccords de nature à nuire au fonctionnement de la société. Or, les dirigeants l'ignorent encore trop souvent, ni l'assurance responsabilité civile personnelle ni l'assurance professionnelle de l'entreprise (responsabilité civile exploitation) ne couvrent la responsabilité personnelle du dirigeant. Trouvé à l'intérieurPour engager la responsabilité des dirigeants sociaux, il faut prouver le préjudice, la faute et le lien de causalité entre ... Ce préjudice doit être distinct de celui subi par la société ; par exemple : empêchement d'assister à une ... Facebook Twitter Linkedin. Il engage sa responsabilité civile et/ou pénale. Traduction de "Faute de gestion" en anglais. Ainsi, la jurisprudence a condamné pour faute de gestion un dirigeant de droit qui ne s’est pas opposé aux agissements d’un dirigeant de fait ayant poursuivi une activité déficitaire dans un intérêt personnel, commis des irrégularités comptables. Trouvé à l'intérieurEn ce qui concerne les fautes de gestion, un exemple de jurisprudence intéressant concernant notre étude, ... cause de la responsabilité du dirigeant par les tiers, dans la mesure où ceux-ci doivent prouver que la faute du dirigeant est ... Il apparaît donc que seul le dirigeant de société bénéficie de cette « exception de négligence », et non le dirigeant d'association. Il s’agira notamment de celui qui a été le seul interlocuteur lors des convocations, lors du suivi de la procédure de liquidation judiciaire, le gérant de droit étant absent. Trouvé à l'intérieur – Page 354En sa qualité de mandataire de l'association, un dirigeant est responsable, envers celle‐ci, des dommages causés par sa faute dans la gestion. La jurisprudence rejette toute obligation personnelle des dirigeants au paiement des dettes ... En effet, la directrice salariée d'une société exploitant un fonds de commerce de bijouterie a été qualifiée de dirigeant de fait parce que le gérant de droit, souvent absent, lui avait confié l'entière responsabilité de la société et qu'elle assurait la direction effective de l'établissement. Preuve des fautes de gestion. Trouvé à l'intérieur – Page 2972 ° Faute de gestion ( par imprudence ou non ) . Par exemple , l'action en comblement du passif , le redressement judiciaire à titre personnel du dirigeant . 3 ° Responsabilité en tant qu'employeur ayant pouvoir d'autorité sur les ... Lorsque le gérant commet une faute dans l'exercice de ses fonctions de dirigeant. Trouvé à l'intérieurLe ou les demandeurs à l'action doivent donc établir la ou les fautes de gestion, qui ne peuvent résulter du seul fait ... Les mensonges du dirigeant, par exemple lorsqu'il certifie faussement que la personne morale n'est pas en état de ... Illustration de la reconnaissance par les juges d'une faute de gestion d'un dirigeant de société dans une affaire récente. Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le liquidateur peut poursuivre le dirigeant de fait ou de droit. De nombreux exemples de fautes de gestion existent en jurisprudence et illustrent la diligence quotidienne incombant au dirigeant d'une société. Dans l'exercice de leurs fonctions, les dirigeants sont exposés au risque de révocation et peuvent également voir leur responsabilité civile engagée dans certaines hypothèses. La faute de gestion n'est pas clairement définie dans les textes de loi. Quand la liquidation judiciaire d’une société laisse apparaître une insuffisance d’actif résultant d’une faute de gestion du dirigeant, le tribunal peut décider que les dettes de la société seront supportées en tout ou partie, par tous les dirigeants (de droit ou de fait) ou uniquement ceux ayant contribué à la faute. Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le liquidateur peut poursuivre le dirigeant de fait ou de droit à combler le passif. Trouvé à l'intérieur – Page 136Pour cela il est nécessaire de prouver une faute de gestion à l'encontre du dirigeant et un lien de causalité entre cette faute et ... Cette faute peut, par exemple, être caractérisée par l'absence de déclaration de cessation ... Exemples communs de fautes de gestion entraînent la responsabilité du dirigeant? Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Trouvé à l'intérieur – Page 40La responsabilité des dirigeants § 1. La responsabilité civile Lorsque le dirigeant commet une faute de gestion dans le sens d'un acte non conforme à l'intérêt social (intérêt de la société) ... L'associé qui, par exemple, a été victime ... A. Exemples de cas de mise en cause de la responsabilité du dirigeant prévus par le Code de Commerce . Ce . mismanagement. Les juridictions ont constaté que les diverses fautes de gestion avaient porté atteinte à l . Au vu des divers exemples de faute de gestion apportés par la jurisprudence, la nature de ces fautes est assez variable selon les circonstances. Trouvé à l'intérieurMarketing et gestion des clubs sportifs Gary Tribou, Nadine Dermit, Candice Wojak ... responsabilitépénale commun si faute | applicableaux de droit commun de droit commun de gestion : dirigeants desA; |(amende, amende, ... Trouvé à l'intérieurTel est le cas par exemple de ses vérifications concernant le respect des règles statutaires relatives aux actions des dirigeants (art. L. 225-26 et L. 225-73). Le demandeur doit également prouver le lien de causalité entre la faute du ... Le dirigeant expose par ailleurs sa responsabilité pénale, par exemple, en cas d'abus de biens sociaux. Par principe, les dirigeants sociaux sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers . Notre réflexion se focalisera d’une part sur la direction de fait (I) et d’autre part sur l’absence de reconstitution des capitaux propres (II). Par exemple, l'omission de la convocation des assemblées d'associés viole une obligation légale. Les dirigeants sont personnellement responsables : - des fautes de gestion qu'ils commettent : il s'agit de toute erreur de droit ou de fait, omission, négligence, imprudence, déclaration inexacte dans la gestion de l'entreprise. Après avoir rappelé le 9 mai 2018 que la . On peut relever différents types de comportements susceptibles d'engager la responsabilité des dirigeants au titre de la faute de gestion 1 : . Le contrôleur peut par exemple prévenir le dirigeant que les comptes sociaux établis par le comptable ne sont pas . De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "faute de gestion du dirigeant" - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Trouvé à l'intérieur – Page xcixTel est le cas par exemple de ses vérifications concernant le respect des règles statutaires relatives aux actions des ... causé par la faute du commissaire, mais également par une faute de gestion des dirigeants ou l'indélicatesse d'un ... Diverses fautes de gestion ont été imputées aux dirigeants fondés sur un endettement excessif de la société par rapport à ses capacités, sur l'insuffisance et l'absence de reconstitution des fonds propres et de recouvrement du compte clients. En comptabilité, les capitaux propres se composent du capital social, des réserves, du report à nouveau et du résultat net de l’exercice fiscal. - et surtout les fautes de gestion. Trouvé à l'intérieurL'existence d'une faute de gestion Le dirigeant de droit ou de fait, comme l'entrepreneur individuel à ... no 172) ou bien encore lorsque le dirigeant n'a pas su anticiper les difficultés de l'entreprise en sollicitant, par exemple, ... Qu'est-ce que la faute de gestion ? La notion de faute séparable des fonctions est une construction jurisprudentielle visant à protéger les dirigeants des actions en responsabilité des tiers derrière l'écran de la personne morale de la société qu'ils représentent. Si l’action émane d’un tiers à la société : les conditions sont beaucoup plus strictes, la faute ne sera retenue que si elle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions du dirigeant. com., 24 janv. La faute de gestion, aux motifs très divers, est souvent lourde de conséquence pour le dirigeant mis en cause . La preuve d'un préjudice Pour que la responsabilité du dirigeant soit retenue, encore faut-il que les fautes commises par le dirigeant aient eu des conséquences préjudiciablespour la société ou l . Visitez KeoBiz.fr pour obtenir les réponses à vos questions sur la gestion d'entreprise. 9) ou d'user des biens de la société pour favoriser une autre personne morale ou . Par exemple, tout acte ou omission d’un dirigeant qui serait contraire à l’intérêt social pourrait constituer une faute de gestion. Aguerri aux procédures et expert en négociation. D'autant plus que la délégation de vente consentie par le dirigeant deux jours auparavant à une société tierce pour un prix de vente bien supérieur démontre que celui-ci connaissait à l'évidence leurs valeurs réelles. A cet égard, la Cour d'appel de Versailles a déjà eu l'occasion d'affirmer dans un arrêt du 7 novembre dernier [9] qu'à défaut de précision dans la loi, cette modification ne relevant ni d'une loi de procédure ou de compétence ni d'un texte interprétatif, elle ne s'applique qu'aux procédures collectives ouvertes après le 11 décembre 2016 (date d'entrée en vigueur de la loi). Trouvé à l'intérieur – Page cxliLa démission est libre ; aucun texte ne limite cette faculté des dirigeants sociaux. ... différents agissements : – faute de gestion : le comportement des dirigeants doit être contraire à l'intérêt social (exemple : engagement financier ... Par exemple, une société reproche au gérant d'une autre société dont elle était associée de ne pas l'avoir convoquée à une assemblée générale. des actes positifs de gestion accomplis en toute indépendance  et qui assure l’entière responsabilité de la société. vous commettez une faute de gestion (négligence, imprudence ou manœuvres). Laissez nous vos coordonnées, notre équipe vous contactera au plus vite ! En particulier  un arrêt de la Cour de Cassation en date du 24 janvier 2018reproche aux dirigeants de ne pas avoir reconstitué les fonds propres pour pallier les besoins du fonds de roulement. Trouvé à l'intérieur – Page 115Le préjudice distinct a été retenu, par exemple dans un cas où un administrateur avait intentionnellement induit en erreur un ... Quant aux tiers, ils ne peuvent attaquer un dirigeant et/ou administrateur que si la faute de gestion est ... Autres traductions. Certaines fautes du dirigeant peuvent engager sa responsabilité civile personnelle à l'égard des tiers. La preuve d'un préjudice Pour que la responsabilité du dirigeant soit retenue, encore faut-il que les fautes commises par le dirigeant aient eu des conséquences préjudiciablespour la société ou l . le non-respect des statuts, comme par exemple l'accord préalable des associés pour certaines décisions. Ce n'est pas l'absence d'augmentation de capital que s'est vu, ici, reprocher le dirigeant (puisque celle-ci est de la compétence exclusive des associés) mais bien l'abstention d'agir en vue de son obtention indispensable. La responsabilité civile du dirigeant d'entreprise peut être mise en cause pour plusieurs types de fautes, parmi lesquelles : les fautes de gestion. L'engagement de dépenses disproportionnées avec les ressources de l'entreprise, la non- souscription d . Afin de pouvoir la qualifier, le juge devra apprécier le comportement attendu de la part d'un dirigeant prudent, diligent et actif. Il devra notamment vérifier si le dirigeant a, au regard de la situation financière de son entreprise, commis une faute contraire à l'intérêt social ou affectant la situation financière de la société. Dans la SAS, les statuts peuvent prévoir librement les motifs de révocation du président ou du directeur général, et préciser que le dirigeant ne pourra être révoqué, par exemple, que pour un « motif grave ». Trouvé à l'intérieur – Page 260En écartant l'hypothèse du dirigeant parti à l'étranger avec la caisse, la faute de gestion se caractérise par exemple par le laisser-aller du dirigeant dans le suivi de la gestion financière de l'entreprise, ou la non-déclaration de ... Trouvé à l'intérieurLa responsabilité civile du dirigeant peut être engagée en cas de faute, qu'il s'agisse d'une faute de gestion ... du dirigeant peut être engagée du fait des actes qu'il a commis à son profit (abus de biens sociaux, par exemple) ou du ... Il n’existe pas de définition légale de la faute de gestion. Ainsi, l'absence de réponse à une demande d'information émanant de tiers entrainant le remboursement d'une subvention est insusceptible d'engager la responsabilité du dirigeant à leur égard [5]. La faute de gestion du dirigeant est reconnue dans tous les types de sociétés, tant les sociétés civiles par l'article 1850 du Code civil, que dans les sociétés commerciales selon les articles L223-22 et L225-251 du Code de commerce. Dirigeant de fait : dirigeant qui n’a pas été désigné par l’organe compétent mais qui agit en fait comme un véritable dirigeant, du fait de ses actions, il sera tenu au même titre que le véritable dirigeant. Lundi - Samedi. Qu'est-ce qu'une faute de gestion ? Trouvé à l'intérieurLes dirigeants sociaux peuvent engager leur responsabilité civile contractuelle à propos de différents agissements : - faute de gestion : le comportement des dirigeants doit être contraire à l'intérêt social (exemple : engagement ... Les questions ci-dessous sont souvent abordées à l'occasion de la rédaction de statuts ou la négociation d'un pacte d'associés. Si l’action émane d’un associé : il doit prouver que la faute lui a causé personnellement un préjudice, ce qui est dans les faits très difficile à démontrer. com. Néanmoins, il est possible d’intenter une telle action en cours de mandat du dirigeant fautif, dans les sociétés anonymes, il faut que les associés intentant cette action (au nom et pour le compte de la société) aient au moins 5% du capital social. La notion de faute de gestion n'est pas définie par la loi, elle est appréciée par les tribunaux au cas par cas . Le liquidateur devra prouver le dirigeant  de fait a accompli  des actes positifs de gestion accomplis en toute indépendance  et qui assure l’entière responsabilité de la société. Ainsi, commet une faute génératrice de responsabilité : le gérant d'une SARL qui a notamment traité les marchés de son . Commet une faute de gestion . Mais nous listerons . Dans la pratique, la faute de gestion n'est pas définie par la loi, mais est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond. Vous pouvez me poser vos questions sur conseiller juridique.net: http://www.conseil-juridique.net/joan-dray/avocat-1647.htm. L'objet de l'extension n'est pas de couvrir la faute séparable, mais bien de couvrir, dans le cadre du contrat Responsabilité Civile des dirigeants, la société pour les frais et dépens et les conséquences pécuniaires mises à sa charge lors d'une faute commise par un dirigeant et jugée comme faute non séparable de ses fonctions. Ainsi, la Cour de Cassation a jugé que constituait un motif grave les revirements successifs de positions d'un directeur général d'une SAS démontrant son incapacité à exercer ses fonctions. com., 26 avril 2017, n°15-14.627, inédit, 2 CA Paris, 8 novembre 2016, n° 15/21473, 3 Cass.com., 5 juillet 2017, n°15-22.936, inédit, 4 Voir notamment Cass.com., 5 mai 2003, n°99-17092, publié au bulletin, 5 Cass. Le seul fait que la cession ait été signée par le dirigeant de la filiale transparente ne permet pas d'exclure toute faute de gestion du dirigeant de la société holding, dès lors que celui-ci est intervenu de manière directe dans le processus de vente [7]. Une telle mise en œuvre de responsabilité suppose donc la démonstration du triptyque propre au droit de la responsabilité civile à savoir : une faute (bien souvent de gestion), un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Assurance télétravail Couvre les pertes financières à l'occasion du travail réalisé par vos salariés en télétravail. Trouvé à l'intérieur – Page 74Il n'en est ainsi que lorsque le dirigeant se place clairement hors de ses attributions (par exemple, ... En l'absence de toute faute, les dirigeants ne sont pas redevables de leur gestion devant la personne morale qu'ils représentent. Trouvé à l'intérieur – Page 243Hormis les cas de faute de gestion , les dirigeants peuvent également engager leur responsabilité pour avoir enfreint des dispositions légales ou réglementaires ( par exemple , omission ou accomplissement irrégulier d'une formalité ... Ce prestataire s'étant révélé défaillant, le logiciel avait finalement dû être conçu par une autre entreprise, ce . Elle est donc appréciée au cas par cas par les tribunaux. la société ou les tiers trouve son origine dans la faute du dirigeant. Qu'est-ce qu'une faute de gestion ? C'est le manquement à la bonne gestion qui constitue la faute. Trouvé à l'intérieur – Page clLa démission est libre ; aucun texte ne limite cette faculté des dirigeants sociaux. ... différents agissements : – faute de gestion : le comportement des dirigeants doit être contraire à l'intérêt social (exemple : engagement financier ... Pal.1981 somm. La faute de gestion en comptabilité peut avoir des conséquences importantes sur l'entreprise et le dirigeant. com. Dirigeant de droit : dirigeant normalement désigné par l’organe compétent. Le gérant de SARL doit veiller à respecter les règles de gestion imposées par la loi. En l'absence d'une définition précise, la jurisprudence permet, cependant, de dresser un catalogue . A titre d'exemple, la Cour de cassation a récemment jugé [1] que commettait une faute de gestion le directeur général d'une SAS qui ne dissuade pas les associés de vendre des immeubles appartenant à la société pour un prix minoré, et émet même un vote favorable à ce sujet. Au-delà de la responsabilité de l'Article 1382 du code civil, des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés font peser un risque civil sur le dirigeant parce qu'il peut être responsable directement ou indirectement (par inaction par exemple) de préjudice causé par une faute de gestion. Il en va de même en cas de mauvais résultats de la société. Nos honoraires . Encore une fois, il n'existe pas de liste exhaustive de fautes. Trouvé à l'intérieur – Page 212Faute de gestion Le prédit article 59, alinéa 1er, de la LSC771 vise la responsabilité des dirigeants de l'exécution du ... la gestion d'une société par crainte de conséquences en matière de responsabilité : rappelons-nous, par exemple, ... La directrice salarié passait les commandes auprès des fournisseurs, elle avait une procuration sur tous les comptes bancaires, elle gérait les encaissements et signait les chèques des fournisseurs et des salariés, enfin elle établissait les déclarations sociales et fiscales (Cass. Cette faute pourrait aussi concerner . Il peut s'agir d'une faute d'imprudence dans la gestion du patrimoine de la société, d'un désintérêt pour les affaires sociales, d'un manquement à l'obligation de loyauté, d'un défaut de consultation des associés, d'une politique commerciale ou financière contestable ou encore d'une rémunération abusive sanctionnée civilement et non pénalement. Contrairement au principe applicable aux lois pénales plus douces, il ne saurait y avoir une application immédiate d'une loi civile plus douce à l'occasion d'une instance en cours. Trouvé à l'intérieurFautes de gestion Les dirigeants sont responsables visàvis de la société de leurs fautes de gestion, c'estàdire lorsqu'ils ne s'acquittent pas correctement de leurs fonctions. Reprenons à titre d'exemple : S'absenter systématiquement ... L'intéressé avait nettement dépassé le rôle de directeur technique chargé de diriger ou coordonner les travaux des personnes placées sous son autorité et d'agir en lieu et place dans la gestion courante de l'entreprise sur délégation du chef d'entreprise (CA Paris, 2 mai 2003, n° 01/16406 ). Faute de gestion : Découvrez les services en ligne de création d'entreprise, d'expertise comptable, de domiciliation d'entreprise à Paris. En pratique, la responsabilité des dirigeants de société est le plus souvent recherchée sur le terrain de la faute de gestion. Qu'est-ce qu'une faute de gestion ? Elle est donc appréciée au cas par cas par les tribunaux. Mais cette responsabilité est minorée lorsque le mandat est exercé à titre gratuit par rapport à celui qui reçoit un salaire (article 1992 du . Trouvé à l'intérieur – Page 105L'associé ne peut se prévaloir de la dévalorisation de ses titres, laquelle aurait été provoquée par une faute de gestion du dirigeant, pour démontrer l'existence d'un préjudice personnel et distinct de la société. En conséquence, le périmètre de la faute de gestion peut être assez large. Trouvé à l'intérieurL. 651-2), exclusive de l'article 1240, exige la preuve d'une faute de gestion qui ne peut résulter d'une simple ... Par exemple, ne constitue pas une faute détachable le fait pour le dirigeant de ne pas demander à ses services de ... En effet, un dirigeant est responsable des dommages causés à celle-ci par ses fautes, et ce même s'il n'y a eu aucune volonté de fraude. Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Absence de faute de gestion Pas de responsabilité personnelle. La faute de gestion peut résider dans de nombreuses actions du dirigeant, et elle recouvre de multiples formes. Dans quels cas la responsabilité civile du dirigeant peut-elle être engagée ? Ce délit est puni d'une peine d'emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 375.000 euros, comme l'indique l'article L 241-3 4° du Code de commerce. 2018, n° 16-23.649, n° 43, F-D, Cass. Un dirigeant de société peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute causant un préjudice à la société (action sociale) ou même à un associé personnellement (action individuelle). Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale, quelle que soit sa forme juridique, fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal de commerce peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants .

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