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Le GIE peut être constitué avec ou sans capital et ses membres sont indéfiniment et solidairement responsables de ses dettes. Les décisions extraordinaires sont adoptées par les associés à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés, à l'exception du déplacement du siège social, décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts. Le modèle que nous vous proposons, conforme à l'usage et assorti des commentaires nécessaires à la compréhension des enjeux, envisage un certain nombre de dispositions particulières. La notification précise les informations sur l'identité du cessionnaire (nom, domicile et profession pour les personnes physiques, dénomination, siège social, nom et adresse du ou des mandataires sociaux pour les personnes morales), le nombre de parts faisant l'objet de la cession, ainsi que le prix de cession envisagé. En cas de transformation en un type de société par actions, si la Société n'a pas nommé de commissaire aux comptes, un ou plusieurs commissaires à la transformation devront être nommés à l'unanimité des associés aux fins d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sauf accord unanime des associés par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux. A partir du cas emblématique de Danone, l'objectif de cet ouvrage est de proposer le traitement concret du déploiement d'une stratégie de Responsabilité Sociale de l'Entreprise dans toute l'organisation. Le Tout associé peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au Gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. 255 5252252822 8258852 85 8288222 22 82225225 85'52 8258 5882882 22 852 85 8228222822 282 8228852 5828 82858-88, 88 22 282 825822222 2582 2222822 55 52288252 528 528888228. Les associés peuvent se faire représenter à l'assemblée par un autre associé ou par leurs conjoints respectifs, muni d'un mandat spécial à cet effet, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. La révocation peut également, à la demande de tout associé, être ordonnée par décision judiciaire pour cause légitime. touts les sociétés ayant une relation directe ou indirecte avec l’objet Par Laurent Dufour, le 15/07/2021. Les associés donnent au Gérant, pendant la période d'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés, mandat exprès à l'effet de conclure, pour le compte de la Société tout acte et engagement nécessaire à sa constitution et/ou conforme à son objet social. En contrepartie de ses fonctions, le Gérant peut recevoir une rémunération, dans les conditions définies par décision ordinaire des associés. Vous pourrez alors ouvrir le document Word pour le modifier et le réutiliser comme vous voulez. Coover met à votre disposition un modèle de statuts SARL GRATUIT rédigé par notre département juridique. SAS : Vos modèles de statut à télécharger gratuitement. Tout projet de cession est notifié par l'associé cédant à la Société et à chacun des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception. 8 22822 52 2588822 55 8222552, 88 282 82225582 555 2255228 25 58828828 225822228 252888528, 5 82558 822228228, 5882255228 25 52882255228, 52 8222558225, 8258 8528852 22522 852 82 8282, 528 22255228 552528 52 85 5288222, 52 82 25852 822822285 255 2882 52 528258252, 22 822222 8255522 25 552522222, 58288 852 52 25852 8552822225 25 58588825 255 2882 82558 22252222228 228258 828 28258. Ont établi ainsi les statuts d'un GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE qu'ils proposent de constituer. 4 0 obj Lorsque la Société ne comprend plus qu'un seul associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraîne, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. ou location de tous véhicules pour le transport du personnel ou de Le partage de l'actif résiduel éventuel au moment de la clôture de liquidation se fait à proportion du nombre de parts de chaque associé. L'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés emportera reprise de plein droit des actes et engagements concernés. 29/04/2018 22h15 DJIRAIBE INNOCENT Bonjour. La collectivité des associés peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Trouvé à l'intérieurLes auteurs tentent d'éclairer le débat sur la monnaie unique en Afrique de l'Ouest en procédant à un réexamen de l'opportunité, du rythme et des modalités souhaitables de l'intégration monétaire ouest-africaine. Le Président de SAS est assimilé-salarié et donc affilié au régime général de la Sécurité Sociale. Les décisions des associés sont prises, à l'initiative du Gérant, en assemblée générale ou par consultation écrite. modèle statut sarl ohada gratuit word Il convient de l'adapter en fonction de votre situation personnelle. L'associé votant est invité à retourner sous quinze jours un exemplaire du texte des résolutions, daté et signé, avec indication sous chaque résolution de son vote matérialisé par les indications "oui" ou "non". En cas de désaccord entre les commissaires aux comptes, le rapport indique les différentes opinions exprimées. Article . PDF modele statut sas apce, modele statuts sas pdf, modele statut sasu pdf,la. Les procès-verbaux de décisions collectives des associés sont établis, les actes sous seing privé ou les procès-verbaux authentiques exprimant ces décisions sont mentionnés, à leur date respective, sur un registre spécial conservé au siège de la Société. Les associés peuvent décider de reporter à nouveau le bénéfice leur revenant, ou l'affecter à toute réserve dont ils décident la création et l'emploi. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale. Merci. Toutes Points juridiques et Modèle de contrats associés : Statuts de GIE : attention à la dissolution En vertu de l'article L.251-6 du code de commerce, les membres d'un groupement économique (GIE) sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. 8 85 8822552 52 855852 25258882, 88 2258882 828 8222228 5225288, 55 85 528 225228825222228 8222258828 22 52 8'8282225852. 22 225522 28222 522 822225888822 522588252 528 2225528228 82885828, 82222522 5 85 828 22 555 585228 55 82222582. Pour utiliser notre modèle de statuts SARL gratuit rien de plus simple !Notre exemple de statuts SARL est déjà pré-remplit et est annoté d'indications pour vous guider tout au long de la rédaction ; model statut sarl maroc doc - modèle statut sarl associé unique maroc 2018 - modèle statut sarl ohada gratuit word - statuts sarl maroc 2019 - modèle statut sarl 2 associés pdf - exemple . modèle statuts sarl acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du gie societe a responsabilite limitee «all sarl » societe a responsabilite limitee au capital social de fc (librement fixe) siege social : (indiquer le siege) republique (indiquer etat partie au traite ohada) statuts les soussignés : 1. m. 2. m. 3. mme 4. m Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé au moins 5% pour constituer le fonds de réserve légale. Il est formé par les présentes une société à responsabilité limitée qui sera régie par les présents statuts, par l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE et ses textes d'application, et par les protocoles d'accord régulièrement passés entre les parties. Statut d'une SARL : modèle de statuts gratuits à télécharger. La personne et les voix de l'associé cédant sont prises en compte. Elle est librement choisie par les associés. Vous l'aurez compris, la rédaction de statuts de SARL n'est pas un exercice facile. La décision de dissolution anticipée est prise par les associés selon les modalités applicables aux décisions extraordinaires. Un objet social trop restreint vous empêchera de développer ou diversifier vos activités, tandis qu'un objet social trop large pourrait voir la responsabilité des associés engagée en cas de préjudice. Les mots grisés sont mis en clair au téléchargement. 1 0 obj ARTICLE 14 - REVENDICATION DE LA QUALITÉ D'ASSOCIÉ PAR LE CONJOINT. par | Août 4, 2021 | Uncategorized | 0 commentaires | Août 4, 2021 | Uncategorized | 0 commentaires Mis à jour 23/03/2021. Notre modèle de statuts. La SARL - Société à Responsabilité Limitée - est une des formes de société les plus répandues en France.Elle est particulièrement adaptée aux projets familiaux et permet souvent d'optimiser le montant des charges sociales à payer. Société à responsabilité limitée au capital social de ________ euros. vertu d’une décision collective des associés prise à la majorité requise pour Il est disponible en format Word. 01 76 39 00 60. gratuit. Chaque associé dispose, en outre, d'un droit de communication permanent, selon les dispositions réglementaires en vigueur. Sources : Gérard Laville - Service1901. POUR MODIFIER LE MODÈLE. Si vous avez besoin de prévoir un fonctionnement à plusieurs associés dès la constitution de votre société, nous vous conseillons de vous faire assister par un professionnel. la décision d'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. <>>> L . Cet exemple est à compléter et à adapter. Article 1er. "Sur une grande partie de la planète, la question des industries créatives est désormais inscrite à l’agenda des politiques publiques des collectivités territoriales, des États et des grandes organisations internationales. Pour transformer votre modèle « Statuts d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Modèle Type utilisable et adaptable, conforme aux dispositions en vigueur de l'Acte uniforme révisé de l'OHADA du 30 janvier 2014 relatif au Droit des Sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique STATUT TYPE SOUS SEING PRIVE. Les procès-verbaux sont établis et signés par le Gérant et, le cas échéant, par le président de séance. > Non classé > modèle statut sarl gratuit word modèle statut sarl gratuit word. 9 Même les cessions de parts entre associés, entre conjoints, entre ascendants et descendants peuvent être soumises à agrément. Le Gérant peut solliciter les associés par correspondance afin de prendre une décision par consultation écrite. La Société est administrée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par décision ordinaire des associés. Elles ne peuvent être cédées à . La mondialisation de l'économie et des systèmes d'information bouleverse l'enseignement de la comptabilité. la création, l'acquisition, la location, la prise à bail, la prise en location-gérance, l'exploitation de tous fonds de commerce, établissements, usines, ateliers, locaux se rapportant aux activités spécifiées ; et, plus généralement, toute opération, de quelque nature qu'elle soit, industrielle, civile, commerciale, financière, juridique, mobilière ou immobilière, se rapportant directement ou indirectement à l'objet susvisé, ou à tout autre objet similaire ou connexe, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la Société, son extension ou son développement. Il notifie la décision à l'associé cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception. Monsieur ________ apporte la somme de ________ € (________). Le tribunal ne peut cependant pas prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. du droit. S'il s'agit d'un acte, les mentions contiennent obligatoirement l'indication de la forme, de l'objet et des signataires de cet acte. Les associés ne peuvent participer aux débats par conférence téléphonique et exercer leurs droits de vote qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la tenue de l'assemblée. les modifications statutaires. L'assemblée est présidée par le Gérant associé ou par l'un des Gérants associés. ARTICLE 17 : REMUNERATION Les gérants doivent consacrer tout le . Les éléments en jaune sont à remplacer par vos données personnelles ou à supprimer. . Ce livre est le support du cours de comptabilité générale dispensé aux élèves de troisième année de l'Ecole des mines de Paris. 228 8222228 5225288, 82 5522252 52 2282822, 82 22522 528 52828528228 252228228, 58288 852, 82 858 2852522, 828 8222228 8228288528, 82 5522252 855 85 2282822 55 252522 22 828 55222528 55 82228885852 555 8222228 855 828 8222228 5225288 22 828 8222228 8228288528 8222 55528828 555 58828828 858222 22558 55 22828 58522 85 5522 52 8'588228822. Le cas échéant, un nouveau Gérant est nommé par décision de la collectivité des associés, sur convocation du Gérant démissionnaire. modèle statuts sas gratuit word. social, L’acquisition A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Faire une recherche sur le site. Mis à jour le 23/04/21 Pourquoi des statuts pour la création d'une SARL ? Pour rédiger les statuts de votre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), vous pouvez vous servir de cet exemple gratuit téléchargeable au format word. Elles ne peuvent être cédées à titre onéreux ou gratuit, à quelque autre cessionnaire que ce soit, y compris les conjoints, ascendant ou descendant du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés non cédants représentant au moins les trois quarts du capital social, déduction faite des parts de l'associé cédant. Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours être réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés faisant leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés, entre conjoints et entre ascendants et descendants. endobj La réponse écrite du Gérant doit intervenir dans le délai d'un mois. 8 Il faut que le total des apports corresponde bien au montant du capital social. Le modèle d'annonce est sous le modèle des statuts. Le Cadre d’action pour l’investissement est destiné à mobiliser l’investissement privé au service d’une croissance régulière et d’un développement durable. Il comprend 13. Consultations par voie de téléconférence. Monsieur ________, de nationalité française, né le ________ à ________, demeurant ________, célibataire ; Ont établi les présents statuts de Société à Responsabilité Limitée qu'ils sont convenus de constituer entre eux : Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées, et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée, régie par les lois en vigueur, notamment les articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts. Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus- indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement. statuts, les associés peuvent, sur proposition de la Gérance, reporter à nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le bénéfice, ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Les associés apportent à la société la somme de ________ €, soit ________. Si vous avez besoin de prévoir un fonctionnement à plusieurs associés dès la constitution de votre société, nous vous conseillons de vous faire assister par un professionnel. Nous vous proposons un modèle de statuts de SARL à télécharger au format Word, gratuitement et sans inscription. un chiffre d'affaires de 3 100 000 euros HT ; et, la décision emportant le changement de la nationalité de la Société, l'augmentation des engagements d'un associé ou la transformation la Société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile doit être prise à l'unanimité des associés ; et. L'assemblée générale des associés se réunit au moins une fois par an pour statuer sur le rapport écrit du Gérant sur l'activité de la Société et les comptes de l'exercice écoulé, ainsi que l'affectation et à la répartition des résultats. Title: Modèle de statuts SARL Author: CRI Casablanca Last modified by: Amal Created Date: 9/14/2017 9:13:00 AM Company: HP Other titles: Modèle de statuts SARL . Ces sociétés peuvent, sur décision . Les mots floutés sont mis en clair au téléchargement. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives des associés. De plus, le gérant de SARL cotise au RSI et pourra donc payer un montant de cotisations sociales généralement plus faible qu'en SAS. la gérance, sous réserve du respect des limitations de pouvoirs Statuts gratuits de SARL, modèles de pv d'assemblée générale et de cession de parts sociale gratuits, pour votre SARL ; imum a été abaissé à 100 000 Fcfa et le recours à des statuts notariés a été rendu facultatif dans le cadre de la création de Sarl unipersonnelle - créée par un associé unique - ou dont le capital social n'excède pas 1.000.000 Fcfa. Toute délibération est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et qualité du président de séance, et pour chaque associé présent son nom, prénoms et le nombre de parts sociales qu'il détient. Statuts d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) en PDF. Cet article propose un modèle gratuit de statuts à télécharger pour la création d'une SAS. Trouvé à l'intérieurLe 15 décembre 2010, le droit uniforme issu de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) s'est enrichi d'un nouvel instrument juridique, l'Acte uniforme OHADA relatif aux droits des sociétés ... Ayant décidé de créer une SARL avec un ou plusieurs associés, vous pensez que le statut de société à responsabilité limitée constitue la forme la plus appropriée pour la concrétisation de votre projet. Ce modèle est volontairement conçu pour être le plus simple possible. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital. En cas de décès de l'un des associés, la Société continuera avec son héritier. La Société pourra être transformée en société de toute autre forme, sans que cette opération entraîne la création d'une nouvelle personne morale, aux conditions applicables aux modifications des statuts. On peut comptabiliser l'écriture comptable dans des logiciels comme sage ou ciel et il ya des autres logiciel comptable. Le cumul des fonctions du gérant de SARL n'est pas interdit par principe, sauf disposition statutaire en ce sens. Monsieur xxxxxxxxxxxxxné le. 22 225522 25 8'5882882 822252882 22 2252 2522552 2552 55 8222 22 828 25528 22 8222 258 258828 22 822222 2255 82 858858 55 852552 22 52 85 25225822. Les soussignés déclarent que ces parts sociales, correspondant à leurs apports respectifs, ont été réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus. Par exception, le premier exercice social commencera à la date d'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et sera clos le ________. Elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la Société, qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les conditions prévues par la loi. Selon l'esprit de facilitation qui la caractérise, le Guichet Unique de Création d'Entreprise met à la disposition du public des modèles des statuts des différentes catégories des sociétés prévues par le Droit l'OHADA. Modèle statut sarl ohada gratuit word. Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. La demande est adressée à la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou courrier électronique avec accusé de réception, vingt-cinq (25) jours au moins avant la date de l'assemblée. Notre article traite l'essentiel du statut SARL. La Société est dissoute pour l'une des causes mentionnées à l'article 1844-7 du Code civil. Ce modèle est volontairement conçu pour être le plus simple possible. Leurs fonctions expirent à l'occasion de la décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique statuant sur les comptes sociaux du sixième exercice. ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société à responsabilité . Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts sociales appartenant à chacun d'eux. Publié dans Uncategorized . Avant chaque prise de décision, les associés ont le droit d'obtenir, quinze jours au moins avant la consultation, communication des documents visés à l'article L. 223-26 du Code de commerce, ainsi que toute information nécessaire à leur prise décision. Accueil; L'Atelier; Galerie; Cours & Stages; Actualités; Non classé Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. 4.86/5 (7) Voici un modèle de statuts SCOP - société coopérative ( SCOP ), sous format Word à télécharger. La révocation a lieu dans les mêmes conditions. 01 76 39 00 60. gratuit. 3/ Le modèle de statuts SARL que nous vous recommandons . La convocation comprend en pièce jointe le texte du projet de résolutions, et le cas échéant tout rapport présenté à l'assemblée, ainsi que tout autre document nécessaire à l'information des associés. (Indiquer identité et adresse) a établi ainsi qu'il suit les statuts de la société à responsabilité limitée qu'il Constitue: Article premier : Forme Il est formé par le soussigné une société à responsabilité limitée qui sera régie par l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, et . Le consentement de la Société à un projet de nantissement de parts sociales emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions du premier alinéa de l'article 2078 du Code civil, à moins que la Société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital. Le cas échéant, ce procès-verbal fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée. L'héritier ou ayant droit devra justifier de sa qualité héréditaire par la production d'expédition ou d'extrait de tout acte notarié établissant cette qualité. Mon compte . modèle statuts sas gratuit word. La société a pour objet, en France comme à l'étranger : La dénomination de la Société est : ________. À vous de l'adapter à votre projet. ARTICLE 22 : CONTROLE DES OPERATIONS SOCIALES PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES. 2'588228822 825252 855 82 5522252. Il doit être adapté à votre situation personnelle et à votre projet. Hors les cas où l'assemblée délibère sur l'approbation des comptes annuels ou des comptes consolidés, les associés pourront participer à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant au moins de transmettre la voix des participants et de satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Si, pour quelque cause que ce soit, la Société se trouve dépourvue de Gérant ou si le Gérant unique est placé en tutelle, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l'assemblée des associés à seule fin de procéder, le cas échéant, à la révocation du Gérant unique et, dans tous les cas, à la désignation d'un ou de plusieurs Gérants. Téléchargez notre modèle gratuit de statuts de SAS ou achetez-le au format Word pour l'adapter à votre situation. Ces documents sont également mis à la disposition des associés au siège social de la Société. Les statuts constituent la fondation de la société. 58 82225282 255 8282225852, 55 22828 522 2288 2258 828 52522 2288, 8'258822282 22 85 858255 528 28222228 582828 22 2588828 55 2525822822 52 8'2225225882. Dans le cas où tous les associés sont présents ou représentés, la convocation peut être verbale. La dénomination sociale est le nom officiel de la société. Il est disponible en format Word. Ce modèle est volontairement conçu pour être le plus simple possible. Une mauvaise rédaction exposera votre société et l'ensemble de ses associés à un certain nombre de désagréments. Proposition de statuts. La lettre contient l'indication de l'ordre du jour de façon suffisamment claire et explicite. 4. Ce modèle n'est pas conçu . A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procès-verbal, la transformation est nulle. Modèle Type utilisable et adaptable, conforme aux dispositions en vigueur de l'Acte uniforme révisé de l'OHADA du 30 janvier 2014 relatif au Droit des Sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique STATUT TYPE SOUS SEING PRIVE. Le modèle de statuts proposé ci-dessous est adapté pour la création d'une société à responsabilité limitée (SARL) unipersonnelle. Les Gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Le Gérant peut être nommé pour une durée limitée ou illimitée. modèle statuts sas gratuit word. Il vous est conseillé de choisir un calcul simple : par exemple, un capital de 10.000 . Si . A défaut, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales. ARTICLE PREMIER - NOM Il est fondé entre les adhérents aux . La SAS (société par actions simplifiée) est une société commerciale par actions disposant d'un capital social, donnant droit à des actions et constitué de plusieurs associés (au minimum 2). En toute hypothèse, sa mission cesse par le décès, l'interdiction, la déconfiture, la faillite personnelle, la liquidation, la révocation ou la démission. Marlioz, le 28 juillet 202128 juillet 2021 Les commentaires en italiques et en bleu constituent une aide à la rédaction ; ils doivent être supprimés avant enregistrement et/ou impression.

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