prime variable sur objectif

Par Judith Bouhana, Avocat. La prime d'objectif est un élément du salaire du salarié qui ne peut pas faire l'objet d'une modification par l'employeur sans accord exprès du salarié. Tout objectif doit être réaliste . Mais attention, pour éviter la discrimination, toutes les absences non assimilées par la loi à du temps de travail effectif doivent avoir les mêmes conséquences lors de l’attribution de la prime. dans Sur mon avenant comme dans mon contrat il est écrit que " Vous percevrez également une prime variable sur objectifs d'un montant d'un mois et demi de salairebrut sur l'année à objectifs atteints ( au prorata temporis)". 1 - Focus sur la rémunération variable. Attribution d'une prime à un salarié absent : une possibilité de proratisation. ». Question Title * 1. 30 mars 1999, n° 97-41028). Elle permet d'impliquer les ressources humaines dans la culture d'entreprise. CLAUSE DE RÉMUNÉRATION VARIABLE ¶ Compte tenu des responsabilités et des fonctions assurées par Mme/M._____ (à compléter) soit _____ (à compléter en précisant les responsabilités attribuées qui doivent être identiques à celles indiquées sur le contrat initial), la clause suivante est conclue. Elle recouvre, dans la pratique, tous les éléments variables de rémunération liés à la performance. Allocation d’activité partielle : valeurs plancher revalorisées à compter du 1er octobre 2021, Relations avec les représentants du personnel, Proposition de modification du contrat de travail pour motif économique (changement de fonction), Salaires minimaux des apprentis du BTP au 1er octobre 2021, Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2021, n° 19-25.575, Tableaux de calcul du délai entre la convocation et l’entretien préalable, Salaires minimaux conventionnels des salariés du BTP en contrat de professionnalisation au 1er octobre 2021, Politique de protection données personnelles. Il s'agit d'une phase importante que nous rappelons dans cette publication. Objectifs, conditions, calcul, et autres spécificités : pour tout savoir sur la part variable du salaire, consultez notre article. Tests de dépistage du Covid-19 payants : pouvez-vous prendre en charge leur coût au titre des frais professionnels ? Mme/M._____ (à compléter) percevra une rémunération fixe de _____ (indiquer le . Étant liées directement au travail du salarié, elles doivent être prises en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés. En effet, si les modalités d'attribution des primes sur objectif sont formalisées dans le contrat de travail de votre collaborateur, vous . Comment réussir la digitalisation d'une PME ? Si vous refusez ces cookies, certaines fonctionnalités disparaîtront du site. La prime de réalisé sur objectif ou prime d'objectif est quant à elle souvent vue comme la solution optimale. Cela étant, le contrat de travail peut-il prévoir que le salarié ne percevra aucune rémunération fixe, mais seulement une rémunération variable ? Les objectifs fixés dans le cadre d'un système de rémunération variable doivent être précis et limités dans le temps. Pour la Cour de cassation (Cass. S'il ne le fait pas, ce manquement ne le dispense pas du paiement . Trouvé à l'intérieur – Page 187En effet, lorsque l'activité est en baisse, les charges sur la part variable sont moindres, ce qui permet donc de ne ... des primes fixes et la prime versée lorsque le salarié atteint un objectif est une prime variable. c) les primes ... Dès lors qu'un contrat de travail prévoit le versement d'une rémunération variable liée aux objectifs du salarié, l'employeur est dans l'obligation de fixer les objectifs de ce dernier. PEOPLE BASE utilise des cookies et traceurs, afin de sécuriser le site, d’assurer son fonctionnement et de réaliser des mesures d’audience afin de l’optimiser. soc. Dès lors, en cas de licenciement, l’application de ces clauses peut conduire à des difficultés. Attribution d'une prime à un salarié absent : une possibilité de proratisation. Un bonus ou une prime sur objectif, pour être mise en place et jouer son rôle de manière efficace et pertinente, nécessite : Ce type de rémunération variable (différent des systèmes de commissionnement ou du variable discrétionnaire) offre un très grand nombre de possibilités (valeurs, échelles, taux, seuils, plafonds, montant des bonus cibles, périodes de référence, méthodes de calculs, nature des critères utilisés, …), ce qui permet d’adapter la prime sur objectif à presque toutes les organisations. Le nombre croissant des systèmes collectifs de rémunération variable dans les entreprises engendre de nouvelles interrogations relatives aux effets de ces formules de rétribution sur la performance organisationelle et sur le ... Décliner les objectifs de l'entreprise par service. La. 18 juin 2008 n° 07-41910). Dans tous les cas, si l’absence du salarié est assimilée à du travail effectif (maladie professionnelle, congé maternité, etc. La prime d'objectif infl ue-t-elle sur Dans un arrêt du 30 avril 2009 (Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 30variables – prime de résultat, d'objectif ou encore bonus – versés en fonction de l'atteinte d'objectifs préalablement négociés. Après un système de rémunération historiquement ancré sur l'ancienneté, les entreprises françaises ... CHRONIQUE. YJSimpleGrid Joomla! Prime d'assiduité. Le contrat de travail a intérêt à prévoir cette hypothèse, afin d’éviter toute difficulté pratique, à moins qu’elle ne soit envisagée par la convention collective applicable. De fixer le montant du bonus cible / de la prime sur objectif cible (appelé également « target bonus »), c’est à dire la somme qui sera versée au collaborateur s’il atteint 100% de ses objectifs. 30 mai 2000 n° 97-45068). La question du maintien de la rémunération pose les mêmes difficultés que celles rencontrées dans le calcul de l’indemnité de congés payés. La rédaction de la clause fixant la prime sur objectifs est déterminante afin de fixer les droits des salariés au versement de la part variable de leur salaire. Définition des objectifs à atteindre, incidence de la suspension du contrat sur la rémunération, conséquences de la non-atteinte des objectifs, etc., voici récapitulées les principales règles applicables sous forme de questions-réponses. Destinée au départ pour les commerciaux, elle s'est vue se globaliser pour englober tous les salariés. Trouvé à l'intérieur – Page 24La somme globale distribuable au titre du complément de prime variable et collectif est déterminée par les résultats constatés par rapport à des objectifs nationaux. Elle ne peut, pour une année, excéder 2 % de la masse salariale ... » Sur le fondement de ce texte, la Cour de cassation considère que la rémunération variable doit être comprise dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de préavis (Cass. La formation (si nécessaire) des parties prenantes (managers, fonctions RH, paie, contrôle de gestion, etc.). Trouvé à l'intérieur – Page 175Les rémunérations variables en période de crise En période de mauvaise conjoncture économique, le risque d'une baisse de ... l'employeur ne peut pas unilatéralement modifier une rémunération variable (par exemple prime d'objectifs) qui ... Un autre mode de calcul du variable répandu est la prime sur objectifs. Soit l'accomplissement d'un seuil/objectif en termes de qualité, soit en termes de rendement, fixé par la direction. La Cour rappelle que si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution, ce qui en l’espèce n’était pas le cas. 1. Aux termes de l’article L. 1234-5, alinéa 2 du Code du travail : - « L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. soc., 19 mai 1998, n° 96-41573). L'arrêt N°12-17921 de la Cour de Cassation du 10 juillet 2013 a considéré que, si l'employeur ne précise pas les objectifs à réaliser par un salarié, celui-ci a droit au versement intégral de la part variable de la rémunération concernée.. Ainsi, le contrat prévoyant une rémunération variable d'un montant maximum de 10.000 euros selon la réalisation d'objectifs fixés . Principale obligation, lorsqu'une rémunération variable est proposée, les objectifs à atteindre ou les critères déclenchant le versement de la commission doivent être clairement précisés au salarié et limités dans le temps.Dans une perspective d'efficacité, vous avez de toute manière tout intérêt à vérifier . Si elle fait généralement référence aux modes de paie des commerciaux, la rémunération variable concerne de plus en plus de salariés. C'est le cas, par exemple, d'une prime de résultats, d'un bonus variable décidé par l'employeur ou de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Elles sont désormais bien connues et apparaissent souvent sur les fiches de paie des commerciaux par exemple. La définition d’une stratégie de rémunération variable spécifiquement adaptée à leur organisation. ), la prime lui sera attribuée intégralement. J'aimerais quelques éclaircissements sur le calcul d'une prime exceptionnelle NETTE. Le cabinet PEOPLE BASE CBM, leader français du conseil en rémunération et politique salariale, a développé une grande expertise en audit, ingénierie, mise en place et optimisation des dispositifs de rémunération variable. Les primes sont un mode de rémunération variable, indexé à la performance du salarié. En effet les salariés absents pour maladie non professionnelle avaient pu, quant à eux, bénéficier de l’intégralité de la prime. Vous souhaitez savoir comment établir le bulletin de paie en cas de versement d’une prime ? 13° mois. La prime sur objectif bénéficie également de plusieurs autres avantages parmi lesquels : A tout avantage, ses inconvénients : ces systèmes de rémunération variable sur objectifs nécessitent avant chaque période de référence, la fixation d’objectifs clairs et précis ; des protocoles et systèmes de mesure des réalisés fiables (cela n’est pas sans poser de problème pour la mesure des critères qualitatifs …) ou encore la définition de règles de calcul bien formalisées. Enfin, il convient de préciser que si la convention collective prévoit un salaire minimum supérieur au SMIC, le salaire total (fixe et variable) doit au moins correspondre à ce minimum. La prime sur objectifs constitue un élément de rémunération à part entière.. C'est aujourd'hui un dispositif gagnant-gagnant car employeur et salarié peuvent tous deux y trouver des avantages. Lorsqu'un salarié est absent, cela peut avoir des répercussions sur l'attribution de certaines primes (prime . Ils sont mis en œuvre par les sociétés, dès que celles-ci atteignent une certaine maturité et qu'elles sont sorties de la phase de conquête de marché. Selon l’article 37 de la circulaire du 27 juin 1978 concernant l'application de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle : « Le principe à appliquer doit être que le salaire de référence soit significatif au regard de l'absence indemnisée, ce qui peut conduire à retenir soit celui de la période de paie précédant cette absence, soit un salaire moyen perçu au cours d'une période plus longue, le trimestre, par exemple. Trouvé à l'intérieur – Page 111Bilan , promotions et plans de carrière 1 ) La rétribution La rémunération a pour objectif d'inciter le ... Le variable est constitué de primes ou de commissions ( fixe sur le CA sans obligation de résultat minimal ) ou le plus souvent ... Les conséquences pratiques de cette règle sont de deux ordres : - Le contrat de travail peut prévoir une part fixe d'un montant inférieur au SMIC ;- Toutefois, quand la rémunération variable du salarié n'atteint pas le SMIC un mois donné, l'employeur doit lui verser un complément de rémunération. 19 décembre 1990, n° 88-40073). A titre d’exemple, il n’est pas possible de priver un salarié de sa rémunération variable au titre de l’année 2010, au motif que les rémunérations variables sont versées au 1er mars de l’année N + 1 et que le salarié a quitté l’entreprise à cette date. Trouvé à l'intérieur – Page 110... variable est répartie entre salariés en fonction de leur rang dans le classement qu'effectue l'employeur des collaborateurs les plus performants ; – la prime d'objectif : chaque salarié qui a atteint ses objectifs sur la période ... » En l’espèce, le contrat de travail prévoyait que la rémunération du salarié était constituée par un pourcentage sur le chiffre d'affaires de la société. Trouvé à l'intérieurValue = Prime ' message MsgBox (NomCial & “ “& PrenomCial &” : Prime obtenue : “& Prime &” € ”) Else ' performance de niveau 1 insuffisante, il n'y a pas de prime ' (rappel, la variable prime à pour l'instant la valeur zéro) ' écriture ... soc. soc. Trouvé à l'intérieur – Page 461... faits économiques en tenant explicitement compte de quatre variables déterminantes , soit : les variables - objectifs ... objectifs économiques sont identiques à ceux des grands pays , les résultats globaux que l'on observe de prime ... D'ailleurs, d'après le baromètre 2016 de People Base CBM, le nombre de systèmes de rémunération basés sur le commissionnement ne représente plus que 12%. La technique du « salaire fixe (SMIC) + prime sur objectif » dans une annonce d'emploi a sa limite pour attirer des collaborateurs. Dans mon contrat il est stipulé que ma prime sur objectifs est versée dans les conditions suivantes : "une prime d'atteinte d'objectifs variable d'un potentiel de X € sera versée en fonction de la réalisation d'objectifs fixés en commun avec la hiérarchie" Or, j'ai été en arrêt maladie toute l'année 2020 et mon employeur . Absence d’un salarié : peut-on réduire ses primes ? Dès lors, l'imposition d'une condition de présence ne saurait être retenue pour écarter le versement de la prime à la salariée. Cette nécessité économique se heurte au principe selon lequel la rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail, qui ne peut modifié de manière unilatérale (Cass. La mise en œuvre concrète et opérationnelle du ou des nouveaux dispositifs (rédaction de tous les documents). La prime d'objectif fait partie des mécanismes de rémunération plébiscités par les entreprises.On l'appelle aussi prime de résultat, ou prime de performance. Trouvé à l'intérieurRappelons que la prime au mérite comporte deux volets : une partie qui est fixe et tient compte de la difficulté du poste occupé et une partie variable en fonction d'objectifs atteints. À mes yeux, il faut maintenir cette prime au ... De nombreuses difficultés peuvent naitre notamment sur . La prime sur objectif. La définition des procédures de traitement et de contrôle. Par conséquent, en présence d’une insuffisance de résultats, les juges du fond doivent vérifier si celle-ci procède « soit d'une insuffisance professionnelle, soit d'une faute imputable » au salarié (Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 191Par conséquent, même si la recherche s'active beaucoup plus sur les primes variables et que certains auteurs ... Ils défendent l'hypothèse que des primes ex post, non liées à des objectifs préalables, comme par exemple des primes ... Développez votre notoriété sur internet pour promouvoir vos produits. CHRONIQUE. Trouvé à l'intérieurLa performance paie : la rémunération variable – les primes sur résultats La rémunération à la performance, fonction des résultats individuels obtenus et plus précisément du degré d'atteinte des objectifs fixés, se développe au-delà des ... Les modes de rémunération variable : la prime qualité . Trouvé à l'intérieur – Page 214Une prime sur objectif est un montant exprimé en pourcentage du salaire de base brut qui est le reflet de la ... Rémunération variable et position hiérarchique Reste à déterminer comment associer 214 Management des ressources humaines. Mon contrat stipule que la prime variable se base sur un objectif de CA et d'objectifs qualitatifs définis unilatéralement par l'employeur en début d'année civile et déclinés mensuellement et payables trimestriellement. 22 septembre Salariée en salon de coiffure, ma question concerne l'avenant 13 établi en 2009 qui concerne la prime sur CA du salarié coiffeur. Vous pouvez, dans certains cas, tenir compte de l’absence d’un salarié lors du calcul d’une prime. Trouvé à l'intérieur – Page 300... (avec ou sans actionnariat) Participation financière Stock- options Intéressement au résultat, à la productivité, aux objectifs La rémunération directe Primes fixes Primes variables Part d'équipe réversible (bonus, prime d'objectif. La communication (plaquette, site web, intervention en séminaire, etc.) Définition des objectifs à atteindre, incidence de la suspension du contrat sur la rémunération, conséquences de la non-atteinte des objectifs, etc., voici récapitulées les principales règles applicables sous forme de questions-réponses. Afin d'améliorer les fonctionnalités du site. Trouvé à l'intérieur – Page 110... 15 % de ses membres. ne pas se contenter de fixer des objectifs et d'attribuer •• ou pas une prime variable un an plus tard Les managers ont souvent tendance à considérer que le management par objectif se suffit à lui-même. Trouvé à l'intérieurces domaines, c'est la notion de grandissement qui prime, c'est-à-dire le grossissement apparent. ... Les objectifs à focale variable – autrement dit, les zooms – étaient peu lumineux, leur amplitude modeste, leur piqué très moyen et ... Rappel de salaire : conséquence sur l’alimentation du compte personnel de formation. La rédaction de la clause fixant la prime sur objectifs est déterminante afin de fixer les droits des salariés au versement de la part variable de leur salaire. Bonjour, A mon avis, il n'y a aucune obligation de faire un avenant au contrat en ce qui concerne cette prime variable sur objectifs dès lors qu'un accord l'a prévu. Trouvé à l'intérieur – Page 106Les primes Elles récompensent les efforts faits pour atteindre les objectifs quantitatifs et / ou qualitatifs fixés . Les primes peuvent être fixes ou variables en fonction du chiffre d'affaires 3 ) Les avantages hors salaire Ce sont ... - Si la prime correspond à une gratification exceptionnelle, elle doit être versée de manière uniforme entre les salariés, sauf à déterminer des critères d’attribution objectifs : condition d’ancienneté dans l’entreprise, surcharge d’activité dans un service, etc. Il est fréquent que la rémunération des salariés commerciaux contienne une partie « variable » déterminée en fonction d'objectif à atteindre. Ainsi, nous proposons aux entreprises de les accompagner sur tout ou partie des sujets suivants : En tout état de cause, la mise en place / l’optimisation d’un système de bonus ou de prime sur objectifs devra nécessairement passer par la prise en compte de nombreux facteurs et points « techniques » tels que la fixation d’objectifs, le mode de calcul de la prime ou du bonus, le salaire de base (servant la plupart du temps comme référence de montant de part variable), les aspects contractuels et notamment la clause de rémunération, les temps de présence, la mesure de la réalisation des objectifs fixés, le versement de la prime ou du bonus, etc. Prime Macron : faites-vous partie des salariés qui toucheront 1.000 ou 2.000 euros ? A l'analyse des décisions rendues en 2021 sur la rémunération variable on retient une double priorité pour les Juges : protéger la rémunération du salarié (I) et sanctionner les clauses c Elle est approuvée par la Cour de cassation, le Plan entraînait une modification de la part variable de la rémunération du salarié, en fonction de critères nouveaux qui ne reposaient pas sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur et que ce dernier avait mis en place puis maintenu ce dispositif en dépit du . La prime d'objectif. Il s'agit alors de définir des seuils au-delà desquels le commercial remportera un pourcentage, toujours plus attractif à mesure qu'il atteint, voire dépasse, ses objectifs. De formaliser les protocoles de mesure / les systèmes de mesure des réalisés, fiables, objectifs et précis. soc. . Création d'entreprise en Suisse : de la constitution à l'immatriculation, Quels sont les avantages de la signature électronique pour les PME. Trouvé à l'intérieurIl n'y a pas si longtemps seuls les commerciaux avaient des objectifs quantitatifs liés à des parts variables de rémunération. Les primes collectives sur les résultats sont légitimes, tout le monde contribue à la réussite. soc., 22 mai 2001, n° 99-41.838). Pour la Cour de cassation, en l'absence d'accord, il incombe aux juges du fond de déterminer la rémunération variable « en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes » (Cass. En l'absence de fixation d'objectifs, la signature par le salarié de son compte-rendu d'évaluation ne peut valoir renonciation à contester le montant de sa prime variable, ni adhésion au montant décidé par l'employeur. Trouvé à l'intérieur – Page 341PriMes. VAriABLes. De. PerForMANCe. iNDiViDUeLLe. Leur attribution et leurs modalités de calcul sont extrêmement liées ... La direction générale définit les objectifs de l'entreprise et délègue à la DRH l'élaboration des politiques de ... Si la prime est conditionnée à un travail effectif du salarié, elle peut être proratisée de la durée de l’absence. Ainsi, la prime sur objectif tient compte : du temps consacré à l'exercice du ou des mandats ; et du temps de production, temps pendant lequel le salarié exerce son activité professionnelle. soc. S’agissant du montant à prendre en compte, l’arrêt susvisé a approuvé la Cour d’appel de s’être référée au taux moyen des commissions du salarié au cours des douze derniers mois. Tu ne perdras rien en le signant. • On m'a annoncé 2200 euros BRUT de prime exceptionnelle, qui deviennent 1540 euros NET. Le gouvernement a annoncé la suppression de la prime à la performance pour les fonctionnaires. Dans votre entreprise, quelles sont les populations concernées par la rémunération variable ? Apprenti : déduction de l’avantage en nature. Rémunération variable, les obligations de l'employeur. Qu'en pensez vous ? Soc. Les systèmes de prime sur objectif, appelés également bonus sur objectif, sont les dispositifs de rémunération variable les plus courant. Il va notamment s'attacher à vérifier si ces modalités de calcul de la prime variable reposent sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur (Cass. Faut-il privilégier la commission, les primes ou bien faire un mix des deux pour optimiser la rémunération de vos vendeurs ? Il est aussi possible de complétement neutraliser la prime si elle est par exemple conditionnée à la présence du salarié le jour de son attribution. Trouvé à l'intérieur – Page 44... les téléacteurs sont rémunérés avec une part fixe au Smic et une part variable sous forme de primes sur objectifs ... 2 Calculez la prime d'équipe pour le mois écoulé en fonction des résultats de l'évaluation (ressource 3). Obtenir votre prime d'objectif : ce qu'il faut retenir en 2021. Dans la mesure où le salarié ne peut pas être contraint d’accepter une modification du mode de calcul de sa rémunération variable, se pose la question des conséquences du désaccord des parties sur le sujet. De définir en début de période et pour chaque bénéficiaire, son ou ses objectifs (individuels / collectifs, quantitatifs / qualitatifs). et l'intéressement permettent quant à eux de bénéficier d'une exonération de charges sociales et d'impôt sur le revenu si certaines conditions sont respectées (durée d'indisponibilité…). Trouvé à l'intérieur... ainsi qu'un rétrécissement des marges de manœuvre dans la répartition des augmentations individuelles et des primes données aux managers. L'objectif de la direction est de faire varier les variables. La partie variable individuelle, ... Faut-il privilégier la commission, les primes ou bien faire un mix des deux pour optimiser la rémunération de vos vendeurs ? Par ailleurs, un traitement fiscal spécifique s'applique également et les sommes versées ou provisionnées ne sont déductibles que sous certaines conditions. J'ai deux questions svp : 1/ Arrivé en Mai 2019, aucun objectif n'a été fixé pour l'année complète. Notre modèle de rémunération variable vous permet de simuler et de calculer tous les cas courants, et notamment de simuler et calculer : un salaire variable de façon linéaire (% fixe sur CA et/ou sur Marge) un salaire variable selon une valeur unitaire de prime fixée par paliers d'atteinte de l'objectif. Remarque : En aucun cas l'employeur n'a le droit de soumettre la rémunération d'un salarié à un « aléa » : par exemple, les intermittents du spectacle, qui sont parfois associés à la prise de risque du succès ou non de l'œuvre sur . S'il cesse de fixer des objectifs une année, il y a lieu de se référer aux paiements versés les années précédentes. Le paiement de la prime sur objectif est dû au salarié en préavis, y compris en cas de dispense d'exécution. Annonce légale pour la création d’entreprises : tout savoir. Quels équipements pour le stockage de marchandises dans un entrepôt ? C'est donc un élément essentiel du contrat de travail. - Si la prime est liée à l’atteinte d’objectifs quantitatifs ou qualitatifs, ceux-ci doivent être définis d’un commun accord entre les parties et les salariés placés dans une situation identique doivent bénéficier du même système de rémunération variable. Nouvelle tendance des entreprises, l'indexation d'une partie de la rémunération variable sur des objectifs collectifs est une bonne piste pour stimuler le collaboratif, mais son efficacité est limitée pour distinguer le mérite individuel. Trouvé à l'intérieur – Page 111111 la contractualisation annuelle d'objectifs individuels entre « managers » et « collaborateurs » via des « entretiens annuels ». ... De plus, les résultats conditionnent le montant d'une prime variable versée aux salariés. Trouvé à l'intérieur – Page 102Encadré 2 Le contrôle des objectifs Accord de rémunération dans l'entreprises de haute technologie L'entreprise a mis en ... 15 ont une prime de 4 % alors que ceux classés 16 , 17 et 18 ont une prime de 10 % variable sur objectif . le Nous intervenons pour le compte des organisations (quels que soient leur taille, le secteur d’activité ou leur maturité) pour leur permettre d’améliorer leur compétitivité, accentuer leur développement et atteindre plus facilement et efficacement leurs objectifs stratégiques. soc. Le paiement des primes d'objectifs est une source classique de contentieux entre employeurs et salariés. Pour la Cour de cassation, « si l'ouverture du droit à un élément de la rémunération afférent à une période travaillée peut être soumis à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut pas être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement » (Cass. Choisissez quels types de cookies vous acceptez. Trouvé à l'intérieur – Page 127les marques ) être affinée en objectifs quadrimestriels , trimestriels , voire mensuels . ... Et naturellement , qui dit objectif de vente , dit prime , car le salaire d'un vendeur comporte une part importante de rémunération variable .

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