régularisation de charges locatives délai

Si le montant de la provision est inférieur au coût réel des charges récupérables, le bailleur pourra demander un . Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. Le bailleur ne peut réclamer à son locataire que les arriérés de loyer des 5 dernières années, même si le locataire est resté dans le logement durant 8 ou 10 ans. . 3 ème Civ. L'obligation de régularisation annuelle des charges locatives n'est assortie d'aucune sanction. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Location, Bonjour, Il y a 2 jours nous avons effectué l'état des lieux de l'appartement que nous avon quitté. Par ailleurs, il est de surcroît nécessaire de . Une régularisation des charges doit être faite également au départ du locataire. Il en est de même si le locataire a versé . L'article 1728ter du Code civil prévoit que «les documents établissant ces dépenses doivent être produits ».Le locataire est donc tout à fait légitime à envoyer une demande de justificatifs des charges locatives au moment de la régularisation annuelle. de la régularisation des charges annuelles . Signaler. La prescription applicable en matière de régularisation de charges locatives, lorsque le bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, est de 3 ans à compter du jour où le bailleur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'effectuer la régularisation annuelle des charges. C'est au visa de l'article 2224 du code civil que la Cour de cassation sanctionne les magistrats de la cour d'appel pour avoir retenu la date de paiement des provisions indues, comme point de départ du délai de prescription, et non celle à laquelle les charges ont été régularisées. Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0. Une erreur technique s'est produite. Vérifié le 02 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). vacances, Régularisation des charges locatives : mode d'emploi. Concernant les charges réclamées avant le 27 mars 2014, le délai de prescription est de 5 ans au lieu de 3 ans. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Les charges locatives, dites récupérables, sont constituées par un ensemble de dépenses « neutres » pour le bailleur, lequel en avance par principe le paiement pour son locataire qui en supporte in fine seul le coût. L'obligation de procéder à la régularisation des charges locatives. Si non quel est le délai maximal Notre bailleur ne nous as pas réguler les charges de 2019 (Provision mensuelle) et nous dit qu'il a jusqu'en décembre 2022 pour le faire. Si vous êtes amené(e) à réaliser un apurement des charges mais que vous oubliez de le faire, la loi Alur vous accorde alors un délai de prescription de 3 ans pour réaliser l'apurement des charges, que ce soit en votre faveur ou en faveur du locataire.Ce délai court théoriquement à partir de la date de transmission par . mixte, 12 avr. Il en est de même si le locataire a versé trop de charges. La récupération Le bailleur dispose d'un délai d'un délai de 5 ans, en application de l'article 2277 du Code civil, pour demander à son locataire la régularisation des charges ou exiger le paiement des charges impayées. Cette année, à sa réception, le montant demandé vous paraît anormalement élevé. Charges locatives : Point de départ de la prescription. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Télécharger le courrier de régularisation des charges PDF. Selon la jurisprudence, l'action en paiement de charges locatives fait partie de cette catégorie et est donc soumise à un délai de prescription de 5 ans (Cass., ch. Lisez le livre Contrôler les charges locatives directement dans votre navigateur! La Cour de Cassation a jugé que le délai de prescription de l'action en répétition de l'indu ne commence pas à courir avant ladite régularisation. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Demande de justifier les charges locatives. Régularisation charges locatives délai paiement, Régularisation tardive des charges locatives, Modifié par maylin27 le 30/11/2011 à 19:13. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Les résultats arrêtés lors de la précédente régularisation des charges locatives ; Le budget prévisionnel . De mai de l'année suivante (A+5 mois) il y a encore 4 ou 5 ans, nous en sommes arrivés à A + 15 mois, l'année dernière. Le propriétaire dispose de 3 ans pour récupérer les charges et loyers impayés d'un logement mis en location, y . Le jugement est cassé : dès lors que le montant des réparations locatives excède celui du dépôt de garantie et où la somme due par le bailleur l'est au titre de la régularisation des charges, soumise à un délai de restitution différent, le bailleur ne peut pas être condamné à payer la pénalité prévue par l'article 22, al. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Une fois par an, votre bailleur vous adresse une régularisation. LegaLife met à votre disposition un modèle de lettre de demande de justification des charges locatives ! Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Une dette de loyer datant de juillet 2019 peut être exigée jusqu'en juillet 2022. Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. justice, Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Le bailleur dispose d'un délai de 3 ans pour réclamer le paiement d'une régularisation des charges à son locataire, et ce même après le départ du locataire, depuis la loi ALUR du 27 mars 2014. Enfin, vous devez aussi mettre à disposition du locataire toutes les pièces qui justifient le décompte de la régularisation des charges locatives. La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Tout d'abord, il est important de noter que la régularisation des charges ne concerne que les charges pour lesquelles il y a eu provision ou avance (vérifier votre contrat de location).. Une régularisation de charges peut être faite dans les deux sens :. En tant que locataire, en plus du loyer, vous devez vous acquitter de frais supplémentaires appelés " charges locatives ". 2002, Loyers et copr. Pas de bruits excessifs de. . le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur…), le mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble collectif, La régularisation actuelle des périodes de charges antérieures à la crise sanitaire La période de crise n'impose pas aux bailleurs de devoir suspendre les opérations de régularisation des charges. Découvrez la marche à suivre pour contester et régulariser des charges locatives que vous jugez abusives. Lorsque le locataire paye par provision, le bailleur doit procéder à une régularisation des charges locatives à chaque fin d'année. Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7-1, Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-1, Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance : article 82, Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives important, Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé), Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil), Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. vacances, L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Location, Soudain, vous recevez cette fameuse régularisation, un gros rappel que vous devrez donc payer, à moins qu'il n'y ait prescription. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Régularisation de charges locatives : quel est le nouveau délai de prescription ? Trois ans pour procéder à la régularisation de charges locatives. Cela signifie que le bailleur ne peut réclamer des charges ou régularisation que sur les 3 années précédentes. Accueil particuliers >Logement >Location immobilière : loyer >Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ? Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Régularisation des charges locatives. dès que l'information de la page «  pendant un délai de 6 mois à compter de l'envoi du décompte. Le bailleur a l'obligation, une fois par an, de procéder à la régularisation des charges. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Qu'en est-il de la régularisation des charges locatives ? S'il est tenu de laisser le locataire venir consulter les justificatifs, il n'est en revanche pas tenu de lui envoyer une copie des différentes factures. Régularisation charges locatives. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Votre abonnement a bien été pris en compte. générales d'utilisation. Il s'agit d'une obligation pour le propriétaire qui dispose d'un délai de 3 ans pour se mettre en règle. La loi ALUR de mars 2014 est venue apporter plus de garanties aux locataires au sujet des charges locatives. . récupération des charges locatives en rappelant les règles essentielles en la matière et les erreurs à éviter. Ces charges sont définies dans le contrat de location et sont fixées par le décret n°87-713 du 26 août 1987 . Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. À l'image des travaux d'entretien d'un appartement, certaines charges de copropriété sont des charges propriétaires (comme par exemple les travaux d . * Quel est le nom de votre association ? Régularisation de charges locatives délai, Regularisation charges locatives delai paiement. Notre conseil est de toujours procéder à la régularisation annuelle des charges locatives , et ce avant la fin de l'année civile qui suit leur exigibilité. Mon bailleur a tendance, depuis quelques années, à retarder de plus en plus la régularisation des charges annuelles de mon appartement. Depuis la loi ALUR, le délai de prescription de toute action en paiement des loyers et des charges est ramené de 5 à 3 ans, qu'elle soit en faveur ou en défaveur du . Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Il réalise une soustraction entre le montant des provisions déjà versées par le locataire et le montant des dépenses réellement effectuées. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Cette solution reste logique : les charges locatives sont récupérables sur justification (Cass. Le point de départ de l'action en répétition des . Les locataires ont ainsi plus de temps pour étudier le bien-fondé de ces frais réclamés et de . Tout d'abord, le délai pour demander des justificatifs passe d'un mois à 6 mois après l'envoi du décompte de régularisation. En effet, le bailleur peut réclamer seulement pendant 3 ans, tout Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous n’êtes pas un robot. Cependant, il arrive pour diverses raisons, que le bailleur soit en retard. Vous êtes propriétaire d'un logement proposé à la location, vous devez régulariser au moins une fois par an les charges. 9 juin 2015, nº 14-15.444), mais le bailleur peut justifier de la régularisation pendant le délai de prescription et ainsi le point de départ de la prescription est logiquement cette régularisation et non le paiement des provisions. alerte par mail Si la date de révision du bail est le 13 mars 2021, le propriétaire peut réviser le bail jusqu'au 12 mars 2022. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Télécharger le courrier de régularisation des charges Word. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. sur … ». Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ? Si la date de révision du bail est le 13 mars 2021, mais que le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2021, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être augmentés. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Le propriétaire d'un logement mis en location doit normalement régulariser les charges locatives chaque année. Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire ne lui a pas répondu. Côté propriétaires | Informations propriétaires | 18/10/16. Votre bailleur vous adresse une régularisation de charges sans la justifier. Prescription charges locatives : délai et régularisation . Le point de départ de l'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur est celui de la régularisation des charges, et non celui du versement de la provision. Il peut arriver pour diverses raisons qu'il se soit passé plus d'un an sans régularisation de charges. La régularisation des charges locatives doit respecter des règles strictes notamment aussi en matière du délai de paiement. Vous êtes locataires d'un logement d'habitation non meublé soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. » sera mise à jour significativement. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. La régularisation des charges 2019, prend elle en compte les charges 2018 -2019 ou 2017 -2018? Cela signifie que les dépenses engagées au titre des charges locatives doivent . Laissez un commentaire. Connectez-vous et recevez une En cas de charges locatives appelées par provision, la nouvelle rédaction de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose une nouvelle obligation au bailleur. Pour l'ajustement des frais de location, la loi prévoit un délai de prescription : il est stipulé que le bailleur peut réclamer des arriérés de frais dus pendant trois ans. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme. 2002, no 175, note Ph.-H. Brault et P. Pereira). L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Aux termes de ce même article 7-1, le locataire dispose aussi d'un délai de trois ans pour contester le montant de la provision sur charges, s'il estime avoir trop versé (auparavant, le délai était également de trois ans, en application de l'article 68 de la loi du 1 er septembre 1948 par renvoi des articles L. 353-15 et L. 442-6 du . Il est . Ce montant doit être régularisé chaque année, c'est ce qu'on appelle l'apurement des charges. Par cette décision de censure partielle qui figurera à son Rapport, la haute juridiction affirme d'une part, que l'obligation de régularisation annuelle des charges locatives n'est assortie d'aucune sanction et, d'autre part - et surtout -, que le délai de prescription de l'action en répétition de l'indu ne commence pas à courir avant ladite régularisation. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé. Merci de réessayer ultérieurement. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement d’un salarié pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil), conditions Le délai de régularisation des charges locatives. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Si le propriétaire n'a pas effectué la révision annuelle du loyer, il dispose d'1 an pour réagir. 16:11. Et cela, quelle que soit la raison du retard dans la régularisation. Pour la régularisation des charges locatives, un délai de prescription est fixé par la loi : il est stipulé que le bailleur peut réclamer tout arriéré de charges dû pendant trois ans. Régularisation des charges locatives. Délai régularisation de charges locatives. . justice, Le délai de régularisation des charges locatives est de 3 ans. Jean Claude COSTROWA says: 05/08/2019 at 9 h 01 min . sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Service accessible aux horaires suivants : Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. Un mois avant la régularisation annuelle envisagée, le bailleur doit en outre communiquer au locataire. Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire. Trop perçu de charges locatives: modalités de remboursement. assurances, la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires » est mise à jour. C'est à dire que les charges de 2009 ont été régularisées en mars 2011. Esbwat - 11 avril 2018 à 07:54 djivi38 Messages postés 41801 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2021 - 11 avril 2018 à 13:13. Pour contester une régularisation des charges locatives, le délai de prescription est de 3 ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989) depuis le 27 mars 2014. Pages populaires. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Régularisation visites locatives délai absoute - Forum - Magnifier un logement; Délai régularisation de collisions locatives le bénéficiaire a 5 ans dans la régul des loyers et arraisonnages, Cordialement, Comme Ci Comme Çanter-1, Merci, Merci, Réponse 4 / 4, laotseu63 Messages … régul des charges locatives Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Charges locatives : une régularisation sur trois ans au maximum Depuis la loi ALUR de 2014, le délai de prescription des charges locatives a été porté à trois ans. 30 novembre 2017 Pendant la durée du bail, en complément à son loyer, le locataire d'un bien à usage d'habitation principale doit s'acquitter des charges locatives. Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et le bailleur est alors tenu de procéder à une régularisation annuelle. Immo; . fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Les résultats arrêtés lors de la précédente régularisation des charges locatives ; Le budget prévisionnel . Précisons également que la loi du 27 mars 2014 a réduit de cinq à trois ans le délai de prescription pour récupérer un arriéré de charges . Il arrive cependant que le bailleur ne soit pas en mesure de calculer la régularisation de charges au moment du départ du locataire.C'est le cas par exemple lorsque que le logement se situe au sein d'une copropriété. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. » sera mise à jour significativement. Le même article prévoit également que « ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Bonjour, je souhaiterai savoir si le bailleur doit nous régulariser les charges annuellement? Le propriétaire se fait rembourser ces dépenses par le . Dès lors, l'article 2277 ancien du Code civil prévoyant une prescription abrégée n'est pas applicable ( Cass, 3 e civ., 9 mai 2019, n° 16-24.701 ). Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire. Vous avez noté 5 sur 5 : Ainsi, le bailleur peut procéder jusqu'à la fin de cette année à la régularisation 2018. Logement delai de remboursement de trop percu charges locative. Ces charges se divisent en 3 catégories définies par l'article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et correspondent à : En ce qui concerne le locataire, il dispose d'un délai de 30 ans pour réclamer au bailleur des charges qu'il . Le bailleur doit mettre à la disposition de son locataire les pièces justifiant la régularisation des charges (les factures, les contrats d'entretien, etc.) Quel délai pour la régularisation des charges locatives ? Sujet résolu (en termes de réponse à ma question). . Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. 7 de la loi du 6 juillet 1989. Lorsque la régularisation fait apparaître un solde positif en faveur du locataire, celui-ci doit se voir restituer par le bailleur les sommes trop-versées. Les charges récupérables doivent pouvoir être justifiées par le bailleur.Le bailleur doit tenir les pièces justificatives à la disposition de chacun de ses locataires pendant six mois. Si le montant des réparations locatives excède celui du dépôt de garantie et si la somme due par le bailleur l'est au titre de la régularisation des charges, soumise à un délai de restitution différent, le bailleur ne peut se voir infliger la pénalité de 10 % prévue par la loi de 1989. Au moins une fois par an, le propriétaire doit procéder à la régularisation des charges locatives. Le point de départ de l'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur est celui de la régularisation des charges, et non celui du versement de la provision. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Le bailleur doit tenir à disposition du locataire tous les justificatifs de charges pendant un délai de six mois après l'envoi de la demande de régularisation. Voir le niveau de satisfaction pour tout le gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. Beaucoup. Pas de panique, vous pouvez vous y prendre de façon tardive. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris formalités, Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Propriétaires : la régularisation des charges locatives. Vous devez régler tous les mois des provisions sur charges concernant le bien loué. La question se pose alors : de quel délai dispose le bailleur pour effectuer une régularisation des charges locatives ? Essayez ultérieurement. A noter : revirement de jurisprudence. . Un outil de régularisation des charges locatives en accord avec la loi Alur. Dorénavant, le délai de prescription est toujours de 3 ans, mais à compter du jour de la régularisation qui seule permet de déterminer l'existence des sommes trop payées. responsable du site service-public.fr. La régularisation des charges locatives intervient chaque année à l'initiative du propriétaire. Vous payez chaque mois des provisions pour charges, mais votre propriétaire n'a jamais procédé à la régularisation annuelle des comptes, par ignorance, oubli ou même négligence. électronique. Chaque année, on procède à la régularisation de charges locatives. La régularisation tardive des charges locatives est possible quelle que soit la raison (oubli, ignorance, négligence…). La Cour de Cassation a jugé que le délai de prescription de l'action en répétition de l'indu ne commence pas à courir avant ladite régularisation. Les charges doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle par le bailleur . ministères et organismes publics. Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ? Ajouter un commentaire, 21240 internautes nous ont dit merci ce mois-ci, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Le délai de prescription de l'action en répétition de l'indu ne commence pas à courir avant la régularisation annuelle. régularisation de charges locatives délai; Pages similaires. Dans ce cas, si la régularisation intervient trop tardivement (au delà de la fin de l'année civile suivant la date de leur exigibilité, le locataire pourra demander l'étalement du paiement du complément éventuel (sur 12 mois maximum). Si les provisions sur charges dépassent le montant des charges réelles, le bailleur a un trop perçu. Vous disposez d'un délai de prévenance d'un mois pour communiquer à votre locataire le décompte par nature de charges.

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