remboursement expertise médicale

Trouvé à l'intérieur – Page 108En premier lieu , il conseille le directeur général pour le recrutement du personnel médical et paramédical ... assure la surveillance et l'expertise médicale des accidentés du travail et il contrôle le remboursement des honoraires des ... Une culture d’affaires coopérative, paradoxe ou utopie? La CPAM n'intervient que dans le remboursement des prestations en nature hors émoluments. Est-ce que les employés licenciés pendant la crise de la COVID-19, Affaire Forget – une démission forcée aux lourdes conséquences financières, L’impact de la crise sanitaire actuelle sur la durée du préavis de fin d’emploi, COVID-19 : une politique de dépistage obligatoire jugée raisonnable en Ontario, Mise à jour importante concernant le travail à distance en temps de pandémie, Le droit à la déconnexion : l’exemple de québec solidaire, Un travailleur autonome n’est pas assujetti aux dispositions prévues par la, L’employeur peut-il discipliner un salarié, Siéger à un CA : un rôle sur mesure pour les RH, Programme de gestion en matière de harcèlement au travail, Notions de base | Gestion en matière de harcèlement, Prévention du harcèlement - Volet Soutien, Réalisation d'une enquête en matière de harcèlement, Enquêteur certifié en matière de harcèlement (ECH), Mission, valeurs et déclaration de services, Répertoire des enquêteurs certifiés en matière de harcèlement. Trouvé à l'intérieur – Page xx616 745 > Réclamation d'un remboursement non effectué . ... 622 753 > Demande d'expertise médicale ................................................................... 623 754 > Contestation des résultats de l'expertise médicale . Cliquez ici pour de l'aide. Trouvé à l'intérieur – Page 75En cas de blessure , l'amende profitable est taxée à Alost après expertise médicale , d'après la gravité de la plaie ou de la mutilation ... ( 1 ) A l'amende profitable se joignait une indemnité en remboursement des frais médicaux . Vous pouvez alors demander une expertise médicale. Les données seront conservées 13 mois à des fins de statistiques (mesure d'audience, d'analyse, et d'amélioration de l'expérience utilisateur). Le rôle du médecin-conseil est également de faciliter la compréhension des termes médicaux utilisés et la constitution des éléments nécessaires à l'évaluation de votre préjudice auprès de l'expert mandaté par l'assurance et chargé de vous examiner. Le Guide des compétences des CRHA et CRIA est constitué de trois grandes catégories (les compétences transversales, les domaines professionnels de compétences et les contextes de pratique), fonctionnant en synergie. L'expertise amiable suppose que l'expert ait été choisi et que sa mission ait été déterminée d'un commun accord par les parties. Qui prends en charge les frais de déplacements consécutifs à une expertise médicale à la demande de la CPAM ? Trouvé à l'intérieur... retenues par l'expert médical » : ce contexte, inconnu des assurés, conforte le conseil de demander une expertise ... qui excluent le remboursement en deçà de certains planchers et au-delà de certains plafonds, pour l'IPP, ... Trouvé à l'intérieur – Page 934EXPERTISE guérison ou de survie ) , permet au sujet ou à ses ayants - droit d'obtenir réparation de certaines séquelles à la faveur d'une procédure plus adaptée à leurs dommages . Pour les accidents du travail , la réparation est ... Une fois signée, la transaction entraîne la renonciation à l'exercice de poursuite en justice ultérieure. Coût: gratuit Délai: plusieurs mois. Déjà répondu : évidemment que seul le médecin conseil CPAM décide. Suite à cette mesure d'instruction, l'ancien cascadeur demande la réparation de son préjudice. Le Conseil d'État a statué en faveur d'une prise en charge de l'intégralité des frais d'expertise médicale payés par la victime, à savoir un montant de 3 650 euros « correspondant à un compte-rendu d'expertise, deux bilans ergothérapiques, un bilan neuropsychologique, une analyse du dossier médical de la victime et une note technique ». 230 place Jacques Mirouze Espace Pitot – Bât E 34000 Montpellier. Introduire le droit à l’erreur dans votre culture : payant et inspirant! Le coût de l'expertise médicale se situe entre 500 € et 1500 €. Objet : demande de remboursement de frais médicaux. Sur Documentissime : frais de déplacement pour se rendre à une expertise médicale --- Mon assureur privé (XXX) m'a réclamé de me rendre chez un médecin expert de leur choix, afin d'y subir un examen médical dans le cadre d'un contrat indemnités journalières souscrit auprès de cet assureur. Trouvé à l'intérieur – Page 1378... 25 ° déterminer la manière dont le montant d'une dette due par une personne peut être déduit de toute somme due à cette personne par la Société ; 17 ° fixer les sommes payées en remboursement du coût de l'expertise médicale à une ... 3-Consultez votre médecin rapidement, avec vos résultats, sans attente inutile ! L’aggravation se définit par l’existence d’un... Civ. Elle a lieu également au moment ou après la consolidation. 26, septembre 2018 n°17-20.143 Une expertise médicale sera alors ordonnée. Point 5 - Soins avant consolidation correspondant aux Dépenses de Santé Actuelles (DSA) I - TEXTE DE LA MISSION « Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu'à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur . Médico-Légale Missions d'expertise. Demandez par email à Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la sécurité Sociale de vous conseiller et de vous . Lire la suite. Trouvé à l'intérieurElle doit permettre d'améliorer les indications médicales et de mieux circonscrire la responsabilité ... de contribuer par son expertise médicale à la pertinence des décisions dans le domaine du remboursement ; - de veiller à la ... Trouvé à l'intérieur – Page 83En ce qui concerne le problème particulier des modalités de remboursement des frais de transport exposés par les handicapés ... jan . vier 1959 relatif à l'expertise médicale en matière d'assurances sociales et d'accidents du travail . Au cours de l'expertise médicale, l'assuré peut se faire assis- Dès lors, la reconnaissance d'un droit à indemnisation, même dans un cadre « amiable », s'inscrit dans un contexte conflictuel. Une proposition d'indemnisation peut intervenir après réunion de la CRCI et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). UN NOUVEAU SCANDALE DANS LA PANDÉMIE DU COVID-19 L'A.A.V.A.C. Artisan perruquier et spécialiste de la lace wig, la créatrice de la marque fabrique, directement dans son atelier, toutes les perruques, afin de répondre efficacement aux exigences de la clientèle. * Service médical conventionné : Un remboursement par la Sécurité sociale et par votre mutuelle de santé est possible selon certaines conditions. Cependant quand une expertise judiciaire est ordonnée dans le cadre d'une succession (pour déterminer si des lots sont aisément partageables en nature, pour fixer les créances et dettes de l'indivision successorale vis à vis des . Le médecin expert judiciaire intervient donc pour réaliser une expertise médicale en vue de déterminer de manière objective la nature, l'origine ainsi que les conséquences des préjudices subis. Cette étape est essentielle puisqu'elle permet l'évaluation chiffrable de l'ampleur du dommage. C'est le régisseur des avances et des recettes qui sera destinataire de la consignation. L'imagerie médicale regroupe les différentes techniques permettant de fournir une reproduction visuelle du corps humain sans devoir recourir à la chirurgie. Il décrit les compétences à maîtriser par niveau pour ces deux premières catégories. Si vous avez subi des blessures dans un accident de la route, la SAAQ peut vous rembourser divers médicaments, fournitures, appareils et rapports médicaux. L'expertise médicale a un coût et la loi ne précise pas si cette assistance est aux frais de la victime. Elle s'appuie sur le principe que les frais de justice sont à la charge de l'État, ce qu'a contesté ce dernier en se . Municipalité régionale de comté des Laurentides et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2817. The book offers an overview of the current state and perspectives of development of health insurance in French-speaking countries in Sub-Saharan Africa. Une fois les responsabilités des uns et des autres déterminées, il sera alors possible de demander le remboursement des frais avancés à la partie adverse. Publié le 15/05/2008 à 00:00, Mis à jour le 21/05/2017 à 01:44. Le Rapport sur la sant dans le monde 2006 expose l'analyse que font les spcialistes de la crise du personnel de sant dans le monde et propose des mesures de grande envergure pour y remdier dans les dix ans qui viennent en agissant ds ... Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Notre collection médicale, agréée par la caisse primaire d'assurance maladie . Via cette expertise, l'assureur évalue les préjudices subis, et peut ainsi calculer l'indemnisation due, selon les garanties souscrites. L'article L.1142-1 du Code de la santé publique dispose que les professionnels de santé et les établissements de... ©2016-21 SCP DELBEZ & JOLY - Copyright, Tous droits réservés - Conception Contester les conclusions du médecin expert judiciaire. Il résulte de cette décision du 15 juin 2018, que fort heureusement, le Conseil d'État a statué en faveur d'une prise en charge intégrale des frais d'expertise médicale payés par la victime (compte-rendu d'expertise, bilan ergothérapique, bilan neuropsychologique, .). Trouvé à l'intérieur – Page 142Expertise 770. Expertise médicale . Article 315 du Code de procédure civile . Inobservation . Nullité . ... il ne pourra statuer sur le remboursement du demi - salaire 144 En faisant courir la prescription annale de l'action en. Ayant engagé des frais pour des soins médicaux le [date] , je souhaite, par la présente, vous demander leur remboursement. Un premier rendez-vous gratuit avec l'avocat aura pour objectif de réaliser une analyse plus précise de votre dossier et sélectionner le médecin conseil spécialisé dans l'erreur médicale. Droits réservés 2021, Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec. Enfin, le rôle du médecin-conseil est de veiller à la clarté, à l'exhaustivité et à la prise en compte totale des préjudices subis dans le rapport. La clé de voûte du processus d'indemnisation est l'expertise médicale. consommation, ... Ce document est soumis au droit d'auteur. La clé de voûte du processus d'indemnisation est l'expertise médicale. Vous pouvez aussi la déposer contre récépissé au guichet de votre caisse. Une expertise médicale en effet correspond à plusieurs étapes : La mission médicale : l'assureur demande à son médecin expert de procéder à une expertise médicale. 1. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales, Remboursement total des frais d'expertise médicale même en cas d'indemnisation partielle. Quatrièmement, la Loi prévoit le remboursement des frais psychologiques à hauteur de 86,30 $ par séance, à condition, bien sûr, de détenir une prescription médicale. REJETÉS. Il y a également plusieurs types d'expertise médicale. Statuant sur les intérêts civils, les magistrats avaient ordonné une expertise médicale sur le préjudice corporel subi par la victime. Dans le cadre d'une procédure tendant à la garantie d'un dommage corporel avec examen médical de la victime, l'assureur doit respecter un certain nombre de règles d'ordre légal. Elle peut . Faire réaliser une expertise médicale. L'expert doit répondre à tous les points de la mission et c'est pourquoi la rédaction de celle-ci conditionne souvent le droit à indemnisation qui en découlera. Trouvé à l'intérieurLes risques sanitaires sont devenus un sujet récurrent de controverse sociale, de débat scientifique et d'intervention publique. Ce simulateur ou barème d'indemnisation mis en place par la société Redac Recours est entièrement gratuit. Les spécialités de celui-ci peuvent être diverses, selon la nature du préjudice à être indemnisé (médecine générale, psychiatrie . L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. Le médecin expert de cet assureur privé étant situé à cinquante km de mon domicile, j'ai . Nos prothèses sont faites sur mesure, qualitatives et confortables, grâce à l'expertise et . REJETÉ. En cas de désaccord entre la Sécurité sociale et un assuré, la voie de recours légale est l'expertise médicale. Trouvé à l'intérieur – Page 218... des professionnels de santé d'une technique médicale , qui nécessite une expertise technique sur son efficacité et sa sécurité , et ce qui relève du remboursement qui procède d'un jugement de santé publique et d'intérêt collectif . Madame, Monsieur, Je suis affilié (e) à la Sécurité sociale sous le numéro d'immatriculation [numéro de Sécurité sociale]. L'avocat de la victime peut demander un remboursement de l'expertise au moment de l'indemnisation mais si la victime dispose d'une protection juridique, elle a la possibilité de financer l'expertise médicale sans avoir à en avancer les frais. Civ. 1ère. » sera mise à jour significativement . Trouvé à l'intérieurD'EXPERTISE MÉDICALE Monsieur le Directeur, Par lettre du 12 mai dernier, vous m'informez que je n'ai plus droit à ... le médecin-conseil a émis un avis défavorable à ma demande de remboursement de kinésithérapie adressée le 29 avril]. Pouvez-vous bénéficier de l . Je joins à ce courrier ma feuille . Explications de l'expertise médicale en assurance auto. Trouvé à l'intérieur – Page 547Demande de remboursement de frais médicaux , séjour à l'hôpital . ... Frais médicaux et pharmaceutiques . ... Lorsque , postérieurement à une expertise médicale , il est constaté par un certificat médical , à la suite d'un examen ... Consultation médicale en ligne . BrigitteP - Modifié le 10 sept. 2018 à 09:12 xler42 - 10 sept. 2018 à 12:44. L’activité de formation doit avoir un lien direct avec l’un des différents domaines professionnels de compétences ou des compétences transversales décrites dans le Guide. Demander un . Trouvé à l'intérieur – Page 541Expertise médicale aux fins de constater l'état du blessé . ... Le remboursement des rentes peu ' se faire au taux de l'intérêt légal en vigueur au moment de la constitution de la rente ; les lois postérieures qui ont modifié le taux de ... CE 15, juin 2018 n°409961. Si à l'issue de cette 3 ème expertise vous obtenez gain de cause, l'assurance de prêt immobilier effectue le remboursement de votre crédit selon la garantie activée et selon la quotité assurée. Le droit de l'Employeur au remboursement des frais médicaux liés à une expertise médicale à laquelle un salarié ne s'est pas présenté se mobilise Le Covid-19 est le principal responsable d'infections nosocomiales en France. L'expertise médicale suite à un accident de la route se déroule avant la consolidation de votre état de santé. C'est en ce sens que l'expertise médicale est la clef d'une bonne indemnisation car sans cette expertise, ni l'assurance, ni le juriste ou avocat, ni le magistrat n'est en mesure de savoir si tel ou tel préjudice est bien évalué ou est en lien avec le dommage initial (accident, agression, accident médical, etc.) « Ce travailleur est malade et doit se déplacer jusqu'à cinq heures de chez lui. Or, l'examen de la victime suppose une indépendance totale de l'expert. Il s'agit en fait de s'adjoindre un médecin expert de victimes et de mettre en place une expertise médicale contradictoire . Il s'agit de demander le remboursement à l'euro près des frais réclamés par l'Expert (provision initiale et complément éventuel que vous auriez réglé). En ajoutant les heures à mon dossier, je certifie que j'ai bien complété la lecture / le visionnement de ce contenu. La contre expertise médicale ou l'expertise médicale contradictoire. L'expert avait conclu que le lien de causalité entre l'apparition de la maladie et le vaccin pouvait être fixé à 25%. Trouvé à l'intérieur – Page 3592Un juge des référés ayant constaté que la réunion d'expertise s'était déroulée contradictoirement, a pu retenir, ... aux fins d'expertise médicale et de provision de la victime se fonde sur une obligation non sérieusement contestable. Signaler. Cette expertise médicale peut, dans certains cas, permettre de cerner l'ampleur du dommage corporel sous toutes ses facettes, et ainsi permettre d'évaluer de façon objective et individuelle le dommage et l'indemnisation. GRIEF contestant des mesures disciplinaires. Comment agissent les CRHA pour renforcer les compétences de l’organisation? Répondre . Et Il y a d'autre part l'évaluation monétaire faite à partir du rapport d'expertise médicale. Nous avons aussi constaté que le travail se borne alors simplement pour le médecin expert de recours d'assister la victime le jour de la date retenue pour l'expertise médicale. Ainsi, la radiographie, l'IRM, le scanner et l'échographie font partie des actes d'imagerie médicale. Pour résumer : Prendre contact avec son assureur . Trouvé à l'intérieur – Page 3955Un juge des référés ayant constaté que la réunion d'expertise s'était déroulée contradictoirement, a pu retenir, ... aux fins d'expertise médicale et de provision de la victime se fonde sur une obligation non sérieusement contestable. Assurance auto : l'expertise médicale après un accident de la route . Pourtant, ce ne sont pas les spécialistes qui manquent à Québec », s'exclame Ann Gingras. Faites votre demande d'expertise médicale par écrit, en précisant l'objet de votre contestation ainsi que le nom et l'adresse du médecin que vous désignez, et adressez-la au médecin-conseil de votre caisse d'assurance maladie par lettre recommandée. Une expertise médicale contradictoire. Les compagnies d'assurance sont en droit de vous demander le passage d'une expertise médicale avant de vous indemniser. L'expertise médicale liée à une assurance prêt immobilier permet à l'assureur de déterminer l'état de santé de l'emprunteur à la suite d'un accident ou d'une maladie. En l'espèce, la cour administrative d’appel de Paris avait désigné un expert pour déterminer si les troubles et pathologies dont faisait état la victime étaient liés à une myofasciite à macrophages développée à la suite de l'injection du vaccin contre l’hépatite B (vaccin obligatoire). Trouvé à l'intérieur... si le remboursement est intervenu, engager une procédure de répétition de l'indu. En cas de litige entre le médecin traitant de l'assuré et le médecin conseil de l'organisme, il y a lieu à une expertise médicale (v. ➜). Droit au remboursement de contre expertise médicale quand on gagne en révision Encore ici, il y a des injustices pour le moins surprenante quand on songe que les experts que la SAAQ mandate,eux, sont payé (souvent beaucoup plus que 600$ par expertise) de même qu'ils sont aussi payé quand ils témoignent pour la SAAQ. Elle consiste à faire procéder à votre examen médical contradictoire en présence de votre médecin-conseil. Il faut savoir que les situations réglées à l'amiable avec les assureurs, sans l'assistance de conseil spécialisé tant juridique que médical, donnent lieu à des montants d'indemnisation plus faibles que ceux qui leur auraient été alloués par les tribunaux. Par La Rédaction du Particulier. Remboursement pour expertise médicale. justice, Trouvé à l'intérieur – Page 263... inapti« tudes déclarées à l'égard des navigants par les différents centres d'expertise médicale ; « 3o de soumettre au ministre chargé de l'aviation civile ... Impossibilité pour les ministres de fixer des tarifs de remboursement . Le principe de la réparation intégrale impose que la victime soit replacée dans les mêmes conditions que celles où elle se trouvait avant l'accident. Ainsi, si vous êtes couvert avec un régime forfaitaire, que vous êtes assuré à 100 %, et que la garantie IPT par exemple, est activée, votre assurance de prêt remboursera les . Trouvé à l'intérieur – Page 383... alors , d'une part , que lorsqu'une expertise médicale a été ordonnée , pour trancher une contestation relative à ... qu'en ordonnant néanmoins le remboursement de ces frais , le Tribunal a violé les article L. 141-1 et L. 141-2 du ... La détermination de l'ampleur du dommage dans ce cadre va permettre d'évaluer de manière chiffrée la réparation des différents préjudices subis par la ou les victime(s). Expertise médicale. Guide d'encadrement - Pratique professionnelle en matière d'enquête à la suite d'une plainte pour harcèlement au travail, Agir en professionnel agréé en tout temps, Transition 4.0 pour la GRH et ses gestionnaires, Étude comparative: L’apport des professionnels RH, Différence de valeurs intergénérationnelles, une nouvelle tentative d’exploration. Elle débouche sur l'offre d'indemnisation suite à l'expertise médicale. Vous pouvez également refuser de vous faire examiner par le médecin choisi par l'assureur qui a, dans ce cas, l'obligation de vous proposer un autre médecin ou de solliciter, auprès du tribunal compétent, la désignation d'un médecin-expert. L'EXPERTISE MÉDICALE Nous pouvons demander à l'assuré* de se soumettre à une expertise médicale. Décrire l'état antérieur de la victime (l'état de santé antérieur pouvant avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles, mais également la situation socioprofessionnelle) ; Préciser l'état actuel en mentionnant le traitement médical et/ou les soins ayant été prescrits et éventuellement à poursuivre en indiquant la date de fin de traitement s'il y a lieu, la durée exacte de la ou des différentes périodes d'hospitalisation ainsi que la nature,le nom et le service concerné de l'établissement de santé, la nature des actes et des soins prodigués ; Établir un compte-rendu des doléances de la victime (difficultés particulières, gênes et/ou souffrances endurées, aides techniques, humaine ou spécialisées, date de reprise d'autonomie) ; Établir un compte-rendu des doléances des proches de la victime ainsi que de leur assistant technique si la victime est assistée ; Émettre un avis motivé sur chaque point évoqué par la victime et ses proches ; Au cas où il y aurait un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part de déficit imputable au fait dommageable ; Veiller à un examen clinique respectant le principe du contradictoire sauf en cas d'atteinte à la dignité de la personne ; dans ce cas, retranscrire avec précision les étapes de cet examen aux différentes parties en cause ; Préciser l'imputabilité entre l'accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en indiquant l'incidence éventuelle sur un état antérieur ; Indiquer, le cas échéant, les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; Dire s'il y a eu changement de poste ou d'emploi en lien avec l'état de la santé de la victime et les séquelles imputables au fait dommageable ; Fixer la date de consolidation ou la date d'un nouvel examen en vue de la consolidation de l'état de santé de la victime avec fixation d'un taux minimum à retenir pour les postes de préjudice pouvant être évalués ; Avoir recours à un spécialiste en cas de besoin ; Avoir recours à une étude architecturale et un ergothérapeute en cas de besoin. Trouvé à l'intérieur – Page 2043Remboursement des frais de contrôle de societes et établissenients divers dépen . dant du ministère de l'hygiene ... Reversement par l'Allemagne des frais d'expertise médicale et de mise en observation , indemnités de deplacement ... L'expert doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. - Pour Parriche : le coût actuel d'une expertise est de 160 €. Trouvé à l'intérieur – Page 1571997) Contentieux médical - Procédure d'expertise médicale technique - Conclusions de l'expert devant être ... 26 mars I998) Assiette - Réintégration - Sommes versées à un ancien fonctionnaire des impôts - Remboursement au Trésor public ... Ce qui est contestable au regard du principe de réparation intégrale et a donc poussé la victime à saisir le juge. 28 mai 2021 mai 2021 ), a droit à un remboursement intégral du montant des honoraires qu'elle a exposés pour se faire assister par un ou des médecin(s)-conseil(s) l'ayant assistée lors des expertises médicales destinées à recenser et à quantifier ses préjudices. Puis consultez votre médecin . En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Trouvé à l'intérieur – Page 55464 C. pr . civ . , à raison de ce que Chardin EXPERTISE MÉDICALE . ... C. pr . civ . , ni supprimé , mais de porteur en vertu du remboursement par lui sans s'erpliquer nellement , la liberté du choix des effectué , puisant dans le ... Prenez un temps d'avance en réalisant directement vos examens médicaux. Outil constamment actualisé, indispensable à la pratique médicale quotidienne, destiné aux étudiants préparant les ECN et aux médecins prescripteurs. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Mythes et évidence sur la rémunération variable, Cocréer un monde du travail hybride engageant, Ajustez vos compétences au monde du travail actuel, En route vers 2022 : le rôle essentiel des gestionnaires, Apprendre de la pandémie pour bâtir le monde du travail, Gestion de la diversité : personnes handicapées, Gestion stratégique des ressources humaines, Webinaire « Démonstration du Baromètre RH », Le Baromètre RH : pour affronter les réalités du marché de l’emploi, Inscrivez-vous gratuitement au Baromètre RH, Guide pratique - Changements à la Loi sur les normes du travail. Le principe du contradictoire est le corollaire d'une bonne expertise. Quel est le rôle de l'expertise médicale, les obligations de l'assureur et les missions de l'expert en matière d'indemnisation. Le rôle de l'expert est d'accomplir l'expertise médicale conformément à la « feuille de route » que lui impose la mission d'expertise. La salariée doit rembourser les frais engagés pour une expertise à laquelle elle a refusé de se soumettre. En effet nous avons souvent constaté que l'expertise médicale entre le médecin expert de victimes et le médecin expert d'assurances se déroule comme une simple assistance à expertise médicale et non comme une expertise médicale contradictoire au vrai sens du terme. Etape n° 1 : Demandez une expertise médicale. il doit veiller à ce que la victime soit informée de son droit à obtenir copie, le cas échéant, du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie et lui rappeler qu'elle a la possibilité de se faire assister par un avocat et un médecin ; il doit informer la victime du recours des tiers payeurs (organismes versant des prestations de sécurité sociale) à son encontre à concurrence des sommes perçues de l'assureur au titre d'indemnité ; il doit informer la victime, quinze jours avant la date prévue de l'examen médical, de l'identité, des titres du médecin chargé de l'expertise, de l'objet, de la date et du lieu de l'examen ainsi que du nom de l'assureur pour le compte duquel il est réalisé ; il doit informer la victime de la possibilité de contester le choix de l'expert médical désigné.

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