angoisse de mort imminente

Assistant juridique pour avocats à la carte. 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit", Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants, Abonnez-vous à notre Lettre d'information par email. Le "préjudice d'angoisse de mort imminente" vise à "prendre en compte l'angoisse intense des victimes qui ont vu venir la mort", a expliqué à l'AFP le directeur général du Fonds, Julien Rencki. Avoir peur de mourir est un sentiment normal de survie présent chez toutes les personnes à un certain degré. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a récemment rappelé ces critères par un arrêt rendu le 1er février 2018 (RG n°16/16888) en indiquant que la reconnaissance du préjudice d’angoisse de mort imminente : Qu'est-ce que la mort sur le plan médico-légal ? Nouvelles April 18, 2017 11:40 am Iran. "Préjudice d’angoisse de mort imminente" : une souffrance comme une autre ? Accident de ski : quelle responsabilité pour l’Ecole de ski ? Le premier réseau du droit ! Nouveau, voici les notifications personnalisées pour nos membres. Les juges du fond disposent donc d’un pouvoir souverain pour évaluer le préjudice subi par la victime, ce qui leur confère « un rôle de référence normative » dans l’évaluation des souffrances endurées, en ce compris l’angoisse de mort imminente. Préjudice d'angoisse de mort imminente reconnu par la jurisprudence. Le 1er éditeur de solutions globales pour votre métier. Association de gestion et de comptabilité pour Avocats. Préjudice d'angoisse de mort imminente et préjudice des souffrances endurées. La nomenclature DINTILHAC précise toutefois que la prise en compte des souffrances endurées se fait « au jour de l’accident », ce qui n’exclut pas nécessairement la douleur morale subie pendant l’événement dommageable. Eu égard aux motivations exprimées, en allouant aux consorts B. la somme de 40 000 € au titre du préjudice d'angoisse de mort imminente subi par la victime, après avoir alloué la somme de 30 000 € au titre des souffrances endurées par celle-ci avant son décès, la cour d'appel a réparé deux fois le même préjudice et ainsi . Car une fois reconnu et qualifié, ce préjudice d'angoisse de mort imminente, ou si, comme il faudrait peut-être désormais le nommer à la lecture de l'arrêt, ce « préjudice lié à la conscience de sa mort . Les manifestations physiques d'une crise de spasmophilie sont, couramment, la respiration difficile, souvent jusqu'à l'impression de suffoquer et les pulsations cardiaques qui s'accélèrent, jusqu'à l'impression que le cœur va s'arrêter. Des évolutions de structure et de processus s’imposent pour assurer la continuité des organisations. Une création jurisprudentielle en constante évolution. . Le préjudice d' angoisse de mort imminente est une construction jurisprudentielle. Référencement Google pour votre cabinet, un conseiller à votre disposition. Il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué aux consorts X., ès qualités, la somme de 40 000 euros au titre du préjudice d'angoisse d'une mort imminente ; Aux motifs que « à l'appui de son recours et pour solliciter l'infirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a alloué aux consorts X., ès qualités, la somme de 70 000 . Ce colloque a été inauguré par Madame Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’Autonomie auprès du ministre des Solidarités et de la Santé en partenariat avec plusieurs autorités (...), Le télétravail contraint a permis d’envisager la poursuite d’activité en mode hybride dans le monde dit "d’après". [vidéo] L’histoire folle de l’accès au droit ! Solutions d'informations et Logiciels pour professionnels du droit. Souffrances endurées et angoisse de mort imminente : distinction des 2 types de préjudices. Indemnisation de la souffrance psychique - Angoisse de la mort imminente (Oui) Constance Bonnier | 01/01/2013 à 00h00 Jurisprudence JA Accidents de la circulation et assurances 0; Sans procéder à une double indemnisation, une cour d'appel peut évaluer séparément les préjudices distincts constitués par les souffrances endurées du fait . 17:46 Ce livre nous montre que l'on peut échapper à la peur viscérale de la mort, à l'angoisse de la fin, à l'anxiété du néant. "J'ai été victime d'un grave accident de la route en 2011. C’est donc bien que l’angoisse de mort imminente peut résulter d’actes violents commis au cours de l’événement conduisant à la mort de la victime, la Cour d'Appel d’Aix-en-Provence ayant en cela relevé l’impuissance de la victime confrontée au meurtre de sa collègue et l’angoisse quelle a éprouvée « à la perspective de sa propre fin prochaine et inéluctable », ainsi que « la longueur et la continuité des scènes de violence qui se sont déroulées avant qu’elle ne décède ». Le "préjudice d'angoisse de mort imminente" vise à "prendre en compte l'angoisse intense des victimes qui ont vu venir la mort", a expliqué à l'AFP le directeur général du Fonds, Julien Rencki. Le communiqué de presse de la Secrétaire d'État à l'aide aux Victimes, Mme Juliette Méadel, indique « Afin de tenir compte des circonstances particulièrement dramatiques de ce drame, les offres d'indemnisation devront intégrer l'angoisse de mort imminente, au titre du préjudice permanent exceptionnel ». Chacun des postes de préjudice réparable est répertorié par la Nomenclature Dintilhac, issue du rapport du groupe de travail du Professeur Dintilhac, qui est l’outil de référence pour tous les professionnels de cette discipline. L'angoisse de la mort peut revêtir différentes formes comme l'angoisse de mort imminente, l'angoisse de mort existentielle ou le trouble de panique. *, Aujourd'hui: 144 820 membres, Souffrances morales endurées et angoisse de mort imminente : unité du préjudice . Il conviendra donc de suivre avec attention l’évolution de la jurisprudence quant à ce préjudice, mais surtout de prendre le réflexe d’en solliciter l’indemnisation afin d’obtenir enfin une réparation intégrale des souffrances des victimes. Réparation du dommage corporel : inclusion du préjudice d'angoisse de mort imminente dans le poste des souffrances endurées. Introduction de Françoise Housty, (...), Le 28 septembre 2021, le 2ème Colloque de l’Observatoire Solidaire organisé par la Mutuelle Générale en partenariat avec Les Échos s’est tenu pour faire le bilan de l’année écoulée sur les actions solidaires menées par l’entreprise en faveur des aidants familiaux salariés. Par cet arrêt en date du 2 février 2017 (RCA, 2017, n° 5, p. 57, note H. Groutel ; Gaz. La durée de la période de survie : certaines décisions ont écarté ou limité l’indemnisation dans les cas où la victime est décédée sur le coup, ou lorsque la période de survie a été très brève (par exemple, de l’ordre de quelques minutes), considérant qu’en de tels cas, la victime n’a pas eu le temps de prendre conscience de l’imminence de sa mort. Le préjudice des souffrances endurées est défini par le rapport Dintilhac comme « toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident à celui de sa consolidation ». Ce genre de "crises" arrive . lire la suite. De façon désormais classique, les proches de la victime directe soutenaient que ce poste de préjudice était né du vivant de la victime directe de l'accident dans son patrimoine et transmis à ses héritiers (ayant . Stage Assistant(e) d’avocat, Le seul Code civil à jour de la réforme du droit des sûretés à parution de l’ouvrage, Revue pratique de la prospective et de l'innovation (version numérique), Indemnisation des dommages corporels - Octobre 2021. La victime qui ne décède pas immédiatement lors d'une agression ressent une grande souffrance morale à l'idée de sa mort imminente. Quelle est la différence entre une chambre mortuaire... Un forum avec des professionnels de santé prêts à échanger sur vos pratiques professionnelles, votre mode d’exercice ou votre matériel…. Responsabilités - Réparation du dommage corporel : cet article traite de l'inclusion du préjudice d'angoisse de mort imminente dans le poste des souffrances endurées (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 février 2017: n° 16-11411 - Revue droit & santé, septembre 2017, numéro 79, P.-.Y. 1er octobre 2021 L’intégration du préjudice d’angoisse de mort imminente dans les souffrances endurées permet de surcroît, de réparer les divers aspects de ce poste de préjudice, d’autant plus que le préjudice d’angoisse s’apparente incontestablement à des souffrances morales. Il vise à indemniser la souffrance morale causée par la conscience que peut avoir une personne de l'imminence de sa propre mort , dans la période qui précède son décès. Quand l’âge déstabilise, la médiation équilibre. A suivre.... Baromètre France Tutelle 2021 : quels regards portent les Français sur la vulnérabilité et les outils juridiques pour y faire face ? que l'on peut partir apaisé. Il faut donc saluer la reconnaissance de souffrances spécifiques subies par les victimes des Attentats Terroristes. DOI : 10.35562/ajdc.977 L'indemnisation de la victime du préjudice d'angoisse de mort imminente et d'agonie. Selon une jurisprudence constante depuis 2009, la Cour de cassation refuse de reconnaître le droit à indemnisation du préjudice consistant en une « perte de chance de survie » en tant que telle, découlant de la seule constatation objective du décès de la victime. 21603 Ce préjudice sera présumé pour les victimes décédées, et établi par un expert médical indépendant pour les blessés, physiquement ou . Peu importe qu'il s'agisse d'un préjudice bien spécifique, la personne ressent une souffrance d'angoisse de mort . Forums d'échanges juridiques - Guide des Barreaux de France - Communauté juridique... Nouveau ! Les juges ont la faculté d'allouer pour le poste de préjudice « souffrances endurées . Legiteam.fr... La distinction entre souffrances endurées et mort imminente n’est pas évidente. Préjudice d'angoisse de mort imminente et Souffrances endurées. La durée de la période des souffrances : il s’agit de déterminer la durée pendant laquelle la victime a eu conscience de l’imminence de sa propre mort, entre la survenance de l’évènement de sa propre mort ou sa survie. Avocat(e) Débutant(e) en Droit Social - Lille - 2021/2022, Hier Il n’en demeure pas moins que le préjudice décrit demeure sujet à évolution et controverses. « de mort imminente », ou dans quelques exemples d'accidents collectifs aux circonstances dramatiques 4 , la reconnaissance de l'indemnisation de cette angoisse a connu un renouveau à la suite des attentats dont la France a été victime depuis 2015. Cette solution évite donc une dispersion de la réparation des souffrances endurées par la victime entre différents postes de préjudices puisque la qualification de ce poste implique d’y regrouper, non seulement les souffrances physiques, mais aussi les souffrances morales, en ce compris l’angoisse de mort imminente. Accédez à votre espace personnel et toutes ses fonctionnalités sur votre mobile ! L’angoisse de mort imminente correspond donc au délai durant lequel la victime souffre et prend conscience qu’elle va décéder. articles, 126 409 messages sur les forums, 4 900 annonces d'emploi et stage... et 2 300 000 visites du site par mois. NF 47 ans : grave accident de moto...indemnisation multipliée par 12 ! La reconnaissance de ces préjudices d’angoisse a permis d’évoluer vers le préjudice spécifique d’angoisse de mort imminente. Avant j'angoissais sur la mort mais je me disais que ça se ne servait à rien d'angoisser maintenant car j'étais plutôt en bonne santé (j'ai un problème de tachycardie de repos, et un Bouveret d'après le cardio, même si j'ai peur qu'il se trompe avec un WPW qui . Tout individu ayant eu conscience de l'imminence de sa mort doit être en mesure d'obtenir une réparation. Le 15 juin 2021. La victime qui ne décède pas immédiatement lors d'une agression ressent une grande souffrance morale à l'idée de sa mort imminente. Seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine (Civ. Le «préjudice d'angoisse de mort imminente» vise à «prendre en compte l'angoisse intense des victimes qui ont vu venir la mort», a expliqué le directeur général du Fonds, Julien Rencki. 13 octobre 2021 Retour sur l’histoire et la reconnaissance contemporaine d’une souffrance particulière : le préjudice d’angoisse de mort imminente. Ce sont simplement des symptômes de l'angoisse qui se présentent en général sous la forme de malaises physiques. J'ai moi aussi ressenti cette impression de mort imminente, il y a quelques années. Découvrez les solutions MACSF dédiées aux professionnels de santé. Aides et Conseils à l'installation des avocats. On imagine souvent la médiation circonscrite à une résolution de conflit(s) avéré(s). Civ. 17 février 2017, obs. Article intéressant et instructif. Cette peur fait écho à une peur de mourir liée à une crise de panique, comme à un problème d' agoraphobie. Néanmoins, à la différence de la Chambre Criminelle, la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation refuse de réparer séparément l’angoisse de mort imminente et les souffrances endurées. L’état d’inconscience de la victime après un accident, par exemple un coma. Il peut s'agir d'angoisse de mort imminente, ou d'angoisses en rapport avec la mort : angoisse de la maladie, de la foule,… Si vous vous retrouvez dans ce tableau d'angoisse de mort psychotique, il ne faut pas attendre pour demander un soutien psychologique. Dans sa décision du 22 février 2018, la Cour d'Appel d’Aix-en-Provence a pu également préciser que la conscience pour celui qui se voit mourir de devoir envisager sa mort imminente et l’angoisse qui en résulte, n’est qu’une des composantes psychiques du préjudice des souffrances endurées du fait de l’acte criminel. J'ai senti monter une sorte de vertige dans ma poitrine, comme si j'allais tomber en syncope, et puis cela s'est dissipé comme une bulle inconsistante qui éclate doucement. Ces mots sont associés à des impressions comme une "angoisse morbide", une peur de mort imminente, une impression de devenir fou, de commettre un acte irréparable. Un accompagnement téléphonique pour surmonter vos souffrances au travail. Par exemple, dans l’espèce soumise à la Cour d'Appel d’Aix-en-Provence, le 22 février 2018, les juges du fond ont relevé que la victime, gendarme, a été poursuivie dans la rue par l’auteur des faits, qui, après avoir tué sa collègue, lui a tiré dessus à plusieurs reprises et, alors qu’elle a tenté de se réfugier entre une voiture et un mur après une course éperdue, a été rattrapée par son agresseur qui l’a achevée de trois balles dans la tête. [Vidéo] #langagejuridiqueclair et Legal design : vous ne pouvez plus y échapper ! Elle dresse une liste indicative et non exhaustive de « postes de préjudice, » dont les Souffrances Endurées. Les travaux menés depuis les attentats du 13 novembre 2015 posent la question de la reconnaissance, de la détermination et de l’indemnisation du préjudice spécifique d’angoisse des victimes directes d’actes de terrorisme. Cela implique que la victime ait eu un état de conscience suffisant pour envisager sa propre mort ou encore qu’elle ait eu conscience de la gravité de son état et du caractère inéluctable de son décès, notamment dans les minutes qui suivent l’accident. Cette souffrance peut prendre des noms divers : préjudice d’angoisse de mort imminente, préjudice de perte d’espérance de vie, préjudice d’inquiétude, etc. Indispensable pour vous défendre en cas de mise en cause, le contrat RCP-PJ facilite le règlement de vos litiges d'ordre privé ou professionnel. ». La victime doit obtenir réparation de "tout son préjudice, rien que son préjudice". Ses héritiers se constituent partie civile contre la personne poursuivie des chefs d'homicide et blessures . Se sentir paisible. Par exemple, de récents et dramatiques Lisez la Lettre des Experts du Village de la justice (semaine du 18 octobre), Le baromètre 2021 révélé le 6 octobre 2021 par l’association France Tutelle, en partenariat avec le groupe Covea, tente de répondre à une question : quelles sont les évolutions et les tendances post début de crise sanitaire que l’on peut noter concernant la connaissance et la prise en compte de la vulnérabilité et des outils juridiques pour y faire face ? Mais, dans la plupart des circonstances, il s'agit de peur de mourir de façon imminente. à condition de ne plus escamoter « la fin de vie » comme on l'appelle aujourd'hui, mais au contraire, de la préparer . C'est être physiquement et psychiquement désincarné. La victime ayant eu conscience de l’imminence de sa propre mort doit pouvoir obtenir réparation de ce préjudice spécifique. Les anges dans les expériences de mort imminente . L' angoisse de mort. Cette indétermination de la jurisprudence est, en outre, source de confusion pour les victimes et fragilise la sécurité de leur droit à réparation selon le juge auquel elles s’adressent. Cass civ 2 ème 02/02/2017 n°16-11.718. Les victimes d'attentats pourront toucher jusqu'à 30 000 euros pour « préjudice d'angoisse de mort imminente », a décidé lundi le Fonds chargé de leur indemnisation, prévoyant aussi jusqu . Les enfants de la victime saisissent une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'une demande d'indemnisation de leurs préjudices.Ils sollicitent l'indemnisation du préjudice d'angoisse de mort imminente , lequel vise à indemniser la souffrance morale causée par la . 16:54 Palpitations, sueur, oppression thoracique, impression de mort imminente, signes cliniques que le sujet vit sans savoir ce qui lui arrive. Une personne est victime d'un assassinat. Vous êtes angoissé(e) par l'accident qui peut arriver à chaque instant et vous ôter la vie? Elle a, en effet jugé que « le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées quelle que soit l’origine desdites souffrances, le préjudice lié à la conscience de sa mort prochaine, qualifié dans l’arrêt de préjudice d’angoisse de mort imminente, ne peut être indemnisé séparément ». Comme son nom l'indique, l'angoisse de mort indique une peur de mourir. Si la victime a survécu, elle pourra obtenir elle-même réparation de ce préjudice. La Cour de cassation reconnaît l'existence d'une « Angoisse de mort imminente » La Cour d'appel dont l'arrêt avait fait l'objet d'un pourvoi, avait alloué aux ayants droits de la victime « une indemnité réparant la souffrance psychique résultant d'un état de conscience suffisant pour envisager sa propre fin ». Mais ce n'est pas normal quand cette peur devient une angoisse qui se manifeste sous différentes formes dans votre quotidien et vous empêche de vivre pleinement. Les critères d’indemnisation de ce préjudice spécifique doivent encore évoluer, car ils demeurent particulièrement subjectifs et fragiles. Angoisse de mort imminente Ainsi, dans ce monde très agité et très accidentogène dans lequel nous essayons de vivre, vous pouvez avoir peur qu'il vous arrive quelque chose, et quelque chose de mortel en l'occurrence. [Long métrage] "Vraies gueules d’assassins". Dans ce cas, vous êtes envahi par un sentiment d . N. Kilgus), la Cour de cassation confirme l'inclusion du préjudice d'angoisse de mort . Et la médiation a un rôle à jouer pour y répondre. lire la suite, Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. Par Patricia Aspart, Ingénieur d’Études. #transfodroit - Épisode 1, le Marché du droit et les évolutions majeures. Ce dernier a une incidence sur les familles et pose de nombreuses questions. Distincte du « préjudice d'angoisse » qui correspond à l'indemnisation d'un stress résultant, par exemple, du fait d'avoir travaillé, pendant de nombreuses années, dans une entreprise où de nombreux salariés ont développé des maladies liées à l'amiante, la jurisprudence a reconnu l'existence d'un . Patrice Jourdain: Le préjudice d'angoisse de mort imminente est celui dont souffre, par exemple, une personne victime d'une hémorragie qui ne peut pas être secourue immédiatement et qui sait . Les manifestations physiques d'une crise de spasmophilie sont, couramment, la respiration difficile, souvent jusqu'à l'impression de suffoquer et les pulsations cardiaques qui s'accélèrent, jusqu'à l'impression que le cœur va s'arrêter. Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. Ponctuelle et déstabilisante, elle est faite d'un sentiment de perte de contrôle qui provoque une peur intense, une sensation de mal-être plus ou plus intense, des sensations physiques désagréables. Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici. L’âge de la victime lors du décès : certaines décisions ont pu considérer que la victime ne pouvait avoir eu conscience de l’approche de la mort en raison de son jeune âge (cas des très jeunes enfants qui n’ont pas la notion du concept de mort) ou, à l’inverse, d’un âge avancé. La perte de vie ou d’espérance de vie ne se réalisant qu’à la mort de la victime, aucun droit à réparation d’un tel préjudice ne peut naître dans son patrimoine avant ce décès, et un tel préjudice ne peut donc être transmis aux héritiers. Ce préjudice d’angoisse, entré dans le patrimoine de la victime de son vivant, peut être inclus dans les indemnités versées, après le décès, à ses ayants droit. Le préjudice d’angoisse de mort imminente est une construction jurisprudentielle. Ce sont les avocats des victimes des attentats de 2015 qui ont revendiqué l'indemnisation d'un tel préjudice spécifique en publiant un « Livre blanc sur les préjudices subis lors des attentats ». Cour de cassation, 1re chambre civile septembre 2019 - Le préjudice d'angoisse de mort imminente Par une décision inédite du 26 septembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur l'indemnisation du préjudice d'angoisse et de mort imminente. C'est n'être plus rien ni personne. En effet, en cas de crise d'angoisse, les symptômes correspondent à des réactions de notre système de défense qui réagit à une peur imaginaire (ou irrationnelle, ou . 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit" - Experts de l'entreprise - De nouveaux Appels à sujets d'articles proposés à nos auteurs. Vous avez une angoisse de mort ? Le « préjudice d'angoisse de mort imminente » prend « en compte l'angoisse intense des victimes qui ont vu venir la mort », a expliqué le directeur général du FGTI, Julien Rencki. 23 juin 2018. Le préjudice d’angoisse de mort imminente ne connaît pas de définition précise : il s’agit des souffrances ressenties par la victime, nées de la menace imminente de sa propre mort. 31000 Toulouse, ©2014-21 Cabinet d'Avocats Denis Benayoun Toulouse - Tous droits réservés Conception Absolute Communication - réalisation Answeb, L’angoisse de mort imminente et les souffrances endurées, Victimes d'agressions et d'actes de terrorisme, Préjudices extra-patrimoniaux temporaires, Préjudices extra-patrimoniaux en cas de décès, Préjudices extra-patrimoniaux en cas de survie. La chambre criminelle de la Cour de cassation s’est alignée sur cette position par un arrêt du 11 juillet 2017. Repenser les processus RH grâce au télétravail ? Ce préjudice d' angoisse , entré dans le patrimoine de la victime de son vivant. Ainsi, il ne peut être évalué séparément, sauf à indemniser deux fois le même préjudice. 18:11 Angoisse et homéopathie: L'angoisse est un malaise plus ou moins intense qui apparaît sans prévenir et disparaît rapidement. Un préjudice spécifique aux contours encore flous. lire la suite. Le 12 juin 2017. La nécessité de réparer intégralement les souffrances endurées par une victime et le développement des préjudices d'angoisse, nous amènent à nous interroger sur la place du préjudice d'angoisse de mort imminente au sein de la nomenclature des postes de préjudices corporels. Attendu que, pour faire droit, dans leur principe, à leurs demandes, l'arrêt énonce que le préjudice subi par la victime qui, encore consciente, éprouve l'angoisse de sa mort imminente en raison des violences commises sur sa personne, est distinct de celui constitué par les souffrances endurées du fait de ses blessures et justifie . La Cour de cassation, dans son arrêt du 26 Septembre 2019 ( C.Cass., Civ. Editeur juridique et de solutions de gestion pour les métiers du droit, Dictée numérique et reconnaissance vocale. L’auteur qui apparait désormais comme visionnaire, avait pensé un nouveau (...), Professionnels du droit et autres inscrits, Association pour la prévention positive des cyberviolences, Réseau de cabinets d’avocats indépendants. #transfodroit - Épisode 2, les métiers du droit à un tournant de leur histoire ! J'ai saisi Maître Benayoun courant..." Lire la suite, "Suite à un très grave accident de moto survenu en 2007 qui a bouleversé ma vie dans lequel je..." Lire la suite, "Je tiens à signaler par la présente que Maître Benayoun s'est occupé de mon affaire..." Lire la suite, "Je tiens à remercier Me Benayoun pour l'efficacité et la rigueur dont il a fait preuve pour traiter..." Lire la suite, Régulièrement, je suis interrogé sur les conséquences d’un accident pour une... Lire la suite, Dans une précédente actualité, nous avions vu qu’un fauteuil roulant était... 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