assemblée générale extraordinaire copropriété travaux

26/04/2019 C’est à ce moment-là que toutes les décisions relatives à la vie de la copropriété sont prises. Organisation de l'assemblée générale des copropriétaires. Une assemblée générale des copropriétaires doit obligatoirement avoir lieu au moins 1 fois par an. Chaque copropriétaire est convoqué individuellement par le syndic. Un ordre du jour doit être fixé préalablement à la tenue de l'assemblée générale. Dans ce cadre, la prise de ces décisions fait l'objet d'un encadrement strict. Toute assemblée générale des copropriétaires doit donner lieu à l’établissement d’un compte rendu (D.67-223 du 17 mars 1967, article 17) conservé dans un registre spécialement élaboré à cet effet.La loi impose qu’il soit adressé dans un délai de 2 mois aux copropriétaires opposants ou absents avec accusé de réception ou par mail si les adresses ont été communiquées. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Les travaux ne doivent pas empiéter sur les parties privatives des autres copropriétaires ou même sur les parties communes de l’immeuble. Elle s’ouvre par la signature d’une fiche de présence qui comporte les noms des copropriétaires présents ou leurs mandataires. Le syndic doit toutefois informer les copropriétaires des travaux urgents qu'il s'apprête à engager. C’est aux copropriétaires intéressés et concernés par les travaux de financer et d’en assumer le coût. L’assemblée générale est le temps fort dans l’année d’une copropriété. Les règles en sont relativement simples, mais strictes. Trouvé à l'intérieur – Page 19509ENTREPRISE SAVIO ET C , S. A. au capital de 308.250 F. Travaux immobiliers . ... Par délibération en date du 25 juin 1963 , l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a décidé de transférer le siège ... Les raccordements d’alimentation ou évacuations communes sont permis uniquement après avoir obtenu l’autorisation de l’assemblée générale. Assemblee generale extraordinaire ou speciale [ Résolu] Assemblee generale extraordinaire ou speciale [. Dans le descriptif technique ainsi que dans l'acte de vente, il est stipulé que "le réseau des eaux usées est relié … Prix assemblée générale extraordinaire copropriété. III.-Les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Plusieurs principes consacrés par la Cour de cassation ont été repris dans la loi ELAN, modifiant la loi du 10 juillet 1965. Trouvé à l'intérieur – Page 99Chapitre 3.4 L'assemblée générale : règles de majorité . Sauf si les travaux projetés : - sont interdits par le règlement de copropriété ; - portent atteinte à la ... assemblée , ou de convoquer une assemblée extraordinaire . C'est dans ce but que l'Assemblée générale de copropriété est organisée une fois par année, avec une organisation bien cadrée. 21, al. Pour toute décision importante ou urgente, il est possible de convoquer les copropriétaires à une AG extraordinaire. Quel délai doit-il respecter ? Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Délai d'exécution des travaux votés par les copropriétaires, Responsabilité du syndic pour la bonne exécution des travaux, loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété. « La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic, prévue par le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l’assemblée générale n’en a pas fixé les conditions, résulte de la demande de plusieurs devis ou de l’établissement d’un devis descriptif soumis à l’évaluation de plusieurs entreprises ». Voter en assemblée générale des copropriétaires, c’est parfois choisir entre différents prestataires pour des travaux, des contrats de maintenance ou même pour le syndic de la copropriété. 6-2-2020 n° 18-18.751 F-D). Question posée le 17/01/2015 par Anonyme Bonjour, nous avons acheté une maison en VEFA dans une copropriété de 99 lots qui vient de s'achever. Cette assemblée annuelle est appelée assemblée générale ordinaire. L’ assemblée générale de copropriété réunit les copropriétaires pour prendre des décisions s’agissant de l’immeuble en copropriété. Depuis la loi du 30 juin 1994, l’association des copropriétaires a la personnalité juridique, ce qui lui permet désormais d'agir en justice, tant en qualité de demanderesse qu'en qualité de défenderesse précisent les dispositions de l'artile 577-9.§1er.Le libellé de cette disposition a été repris au droit français. L’Assemblée Générale des copropriétaires, ou AG, rassemble tous les propriétaires de l’immeuble, qu’ils soient bailleurs ou occupants. L’assemblée générale annuelle de copropriété doit se dérouler suivant des règles bien définies et conformément à ce qui est indiqué dans l’ordre du jour. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Voici la marche à suivre. A cette fin, l'assemblée générale de copropriété réunit les copropriétaires, en général une fois par an. 3e civ. Ainsi, l’assemblée générale « arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire » (art. Cette réunion, qui a lieu obligatoirement une fois par an, permet de prendre toutes les décisions nécessaires au bon fonctionnement de la … Il doit s'assurer que la décision d'entreprendre les travaux ne risque pas d'être annulée. Pour les décisions relatives à la réalisation de travaux votés à la majorité des articles 25 ou 26, leur exécution doit avoir lieu après purge du délai de recours contre la décision d'AG (art. En matière de copropriété, tous travaux relatifs aux évacuations des eaux usées (eaux vannes : issues des WC, et eaux grises ou ménagères : provenant des lavabos, douche, électro-ménager…) avec branchements sur des canalisations communes doivent faire l’objet d’une autorisation préalable de l’Assemblée Générale à la majorité, conformément à l’article 25b de … Toujours selon la loi, les décisions du syndicat des copropriétaires doivent être prises en assemblée générale des copropriétaires. Trouvé à l'intérieur – Page 5Le procèsverbal de cette assemblée générale extraordinaire a été notifié aux copropriétaires opposants ou défaillants . ... toutes les conséquences dommageables que l'ensemble des travaux d'installations de l'escalier intérieur reliant ... Les copropriétés doivent organiser, a minima, une assemblée générale (AG) par an. Si des travaux sont nécessaires pour la sauvegarde de l'immeuble et la sécurité des personnes, le syndic peut engager des travaux dits « urgents » avant même la tenue d'une assemblée générale. Responsabilité Du Syndic Pour La Bonne Exécution Des Travaux C’est dans ce cadre que le syndicat peut et doit décider en assemblée générale d’engager des travaux d’entretien et de conservation. copropriété Travaux sur Mur Porteur et Assemblée Générale Extraordinaire. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Pour être valide, la … Une assemblée générale des copropriétaires (AG) doit obligatoirement avoir lieu au moins 1 fois par an. 2). Si les travaux ajoutés à l’ordre du jour sont approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires, alors le syndic a pour mission de les exécuter.. Ainsi, après une mise en concurrence, le syndic va choisir le prestataire pour réaliser les travaux. Il est difficile de concilier les intérêts individuels de chaque copropriétaire et l’intérêt commun de tous au sein de la copropriété. De cette difficulté résulte le premier problème qui est de savoir qui peut convoquer une assemblée générale spéciale. Lili18241. Entre copropriétaires, de nombreuses questions peuvent survenir au cours de l'année pour tout ce qui concerne la vie dans l'immeuble. La délibération peut toutefois fixer un délai de réalisation que le syndic doit alors respecter. Nous sommes un groupe de copropriétaires, représentant plus de la moitié des voix du syndicat des copropriétaires, à avoir demandé au syndic la convocation d’une assemblée générale pour engager une action judiciaire à l’encontre d’un copropriétaire bailleur et de son locataire qui cause d’importantes nuisances dans l’immeuble. Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d'une assemblée spéciale, soit au cours de l'assemblée générale de tous les copropriétaires. Si les travaux ajoutés à l’ordre du jour sont approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires, alors le syndic a pour mission de les exécuter.. Ainsi, après une mise en concurrence, le syndic va choisir le prestataire pour réaliser les travaux. Depuis la loi du 30 juin 1994, l’association des copropriétaires a la personnalité juridique, ce qui lui permet désormais d'agir en justice, tant en qualité de demanderesse qu'en qualité de défenderesse précisent les dispositions de l'artile 577-9.§1er.Le libellé de cette disposition a été repris au droit français. Trouvé à l'intérieur... pour les frais extraordinaires prévisibles ; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires ; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter ces budgets. Une assemblée générale de copropriétaires est organisée par le syndic. Chaque copropriétaire est convoqué individuellement par le syndic de copropriété. ARC © Tous droits réservés | Mentions légales | Conception & développement YATEO, © L'ARC - 7 rue de Thionville - 75019 Paris - Tous droits réservés, Loi ELAN : une possibilité d’assemblée générale spéciale pour les parties communes spéciales, https://arc-copro.fr/documentation/le-13eme-salon-annuel-de-larc. Ce dernier ne peut en effet faire d'avance de fonds au profit d'une copropriété. Poser ma question; Messages recommandés. C’est particulièrement vrai lorsqu’il s’agit de réaliser des travaux dans l’immeuble. La question s’est posée de savoir qui doit supporter les frais de tenue d’une telle assemblée. La seconde disposition est l’article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 dont voici la retranscription : « Les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage et à l'utilité de plusieurs copropriétaires. Le respect de ces règles permet le bon déroulement de la réunion et la validité des résolutions votées ce qui est essentiel à la vie de la copropriété. La question du quorum et de l'absentéisme est souvent abordée et conduit même certains syndics à prendre la décision d'annuler la réunion. Trouvé à l'intérieur – Page 147Jusqu'à la réception définitive des travaux , le syndi . cat des copropriétaires doit être réuni une fois par semestre ... Il ne peut être modifié que par une assemblée générale extraordinaire délibérant à la majorité des deux tiers des ... Question détaillée. Il est désormais possible de tenir une assemblée générale de copropriété par correspondance. Le paiement des travaux de la copropriété se fait par appels de fonds. Et cela vaut la peine d’effectuer les démarches : dans le cas contraire, tout copropriétaire peut agir pendant 10 ans pour annuler vos travaux et éventuellement réclamer réparation. Les copropriétaires doivent prendre des décisions essentielles pour la vie de leur immeuble, qui ne peuvent être adoptées par le syndic sans leur assentiment. Une convocation à l’assemblée générale de copropriété doit être envoyée aux copropriétaires par le syndic. Mais quelques fois c’est malgré tout moins onéreux que d’attendre. D’autant qu’une décision de justice avait précédemment autorisé une telle fermeture. Résolu. ] Cependant, le syndic n’est pas le seul habilité à convoquer une assemblée générale : le conseil syndical ou les copropriétaires eux-mêmes peuvent le faire. L’ assemblée extraordinaire est convoquée lorsqu’une décision ne pouvant pas attendre la … Les assemblées générales extraordinaires se réunissent lorsque des décisions urgentes ou n’ayant pas été traitée lors de l’assemblée générale annuelle doivent être prises. banque, En dehors de l’assemblée générale obligatoire, une AG extraordinaire peut être organisée, par exemple pour des travaux imprévus devant être exécutés rapidement. Par Lili18241, le 6 août 2014 dans Immobilier. Trouvé à l'intérieur – Page 14Établissement de la comptabilité de l'association des copropriétaires, conformément aux usages et aux ... étant limitative : 1. l'organisation d'une Assemblée Générale extraordinaire et l'organisation d'une Assemblée Générale d'une ... Ce montant est voté à la majorité absolue des copropriétaires, ou à la majorité simple en seconde intention (« passerelle » de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965). « La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic, prévue par le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l’assemblée générale n’en a pas fixé les conditions, résulte de la demande de plusieurs devis ou de l’établissement d’un devis descriptif soumis à l’évaluation de plusieurs entreprises ». Nous sommes un groupe de copropriétaires, représentant plus de la moitié des voix du syndicat des copropriétaires, à avoir demandé au syndic la convocation d’une assemblée générale pour engager une action judiciaire à l’encontre d’un copropriétaire bailleur et de son locataire qui cause d’importantes nuisances dans l’immeuble. Lili18241. L’assemblée générale annuelle de copropriété doit se dérouler suivant des règles bien définies et conformément à ce qui est indiqué dans l’ordre du jour. Trouvé à l'intérieur – Page 90032 ° La somme qui sera fixée par l'assemblée générale pour être attribuée à titre de dividende aux parts sociales et aux ... Le produit net de la Les copropriétaires et usufruitiers sont tenus de se faire représenter liquidation après ... La décision est prise au vu de l’ensemble des devis présentés au syndicat de copropriétaires. Trouvé à l'intérieur – Page 612813.338.243,32 Profits de l'exercice 1.763.468,32 4.131.690,96 94.462,70 Terrains en copropriété Appartements en ... NF 5 nominal , entièrement libérées , N. B. L'assemblée générale extraordinaire du 15 février 1950 , après avoir porté ... Il est désormais possible de tenir une assemblée générale de copropriété par correspondance. Trouvé à l'intérieur – Page 3998Acquiert par achai , au prix stipulé de 15.000 F , un fonds d'agent immobilier , syndic de copropriété , gérant ... Français , demeurant à Etrat , La Bertrandière ( décision de l'assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 1970 ) ... Trouvé à l'intérieur – Page 148Le 2 juillet 1950 , assemblée générale extraordinaire suite aux dégâts considérables causés aux toitures et vitrages de la ... Le montant des dits travaux , dont aucune trace de paiement ne figure au livre de comptabilité de l'époque ... Parmi eux on retrouve une disposition intéressante mais qui laisse tout de même des questions en suspens. L'assemblée générale de copropriétaires répond à des règles strictes. En cas d’abus de majorité (si la copropriété n’a pas de raisons sérieuses de s’opposer), le juge pourra autoriser les travaux. Si les deux conditions de majorité, en nombre et en voix, ne sont pas obtenues, mais que les travaux d’amélioration ont recueilli l’approbation de la majorité en nombre des membres du syndicat représentant au moins deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés, une nouvelle assemblée générale peut statuer à cette dernière majorité. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité. En tant que syndic, votre rôle est primordial car il est de votre responsabilité notamment de prendre en charge la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires. Trouvé à l'intérieur – Page 187Les droits de navigation à quelles s'étend leur copropriété ; ils se28. L'administrateur général présenannexé à la présente ordonnance . payer par les bâtimeos français et étrantera à l'assemblée générale de chaque ront tenus ... L’information des copropriétaires et la convocation de l’assemblée générale À la signature du contrat, les travaux peuvent commencer. formalités, Copropriété: travaux, bras de fer à l'assemblée générale. Elle s’ouvre par la signature d’une fiche de présence qui comporte les noms des copropriétaires présents ou leurs mandataires. Vous devez attendre la tenue de la prochaine Assemblée Générale (ordinaire ou extraordinaire) pour que les copropriétaires présents et représentés puissent voter en faveur ou contre la réalisation de vos travaux. Posté(e) le 6 août 2014. Vous avez le droit de demander au syndic de convoquer une assemblée générale extraordinaire à n’importe quel moment de l’année. L'A.G.E peut … Avant de signer, on vérifie la date et les travaux mis à l’ordre du jour de l’Assemblée G énérale. 18 loi 10 juillet 1965). Seuls prennent part au vote les copropriétaires à l'usage et à l'utilité desquels sont affectées ces parties communes. Mais cela ne le dispense pas de certaines formalités rendues obligatoires par l’article 37 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. En effet, les décisions votées en AG peuvent faire l'objet d'un recours en annulation par les copropriétaires opposants ou défaillants (copropriétaires ayant votés contre ou absents de l'AG sans être représentés), dans le délai de 2 mois suivant la notification du procès-verbal d'assemblée générale. Trouvé à l'intérieur – Page 103Ou « Tels qu'ils seront décidés à l'assemblée générale des copropriétaires du mois de ...... ~. » Ou « Tous les frais afférents aux travaux extraordinaires exécutés durant le premier semestres 2013. » Malheureusement, souvent les ... Mais quelques fois c’est malgré tout moins onéreux que d’attendre. Le délai d'exécution dépend aussi de l'échéancier de paiement des appels de fonds qui permettent de financer les travaux : ils ne peuvent être réalisés par l'entreprise une fois que le syndic est en capacité de payer cette entreprise, c'est-à-dire lorsque tous les fonds de travaux ont été payés par les copropriétaires et perçus par le syndic. Cette AGE sera à vos frais. En cas d’abus de majorité (si la copropriété n’a pas de raisons sérieuses de s’opposer), le juge pourra autoriser les travaux. Pour recevoir la communication événementielle de l'ARC, enregistrez votre Email. Enfin, l’article 8 du décret du 17 mars 1967 ouvre bien la possibilité d’exiger au syndic la tenue de l’assemblée générale mais doit être demandée par au moins un quart des copropriétaires. justice, Bonjour, Voilà après avoir regardé pas mal le forum je n'ai pas trouvé de réponses à toutes mes … Convocation à l'assemblée générale de copropriété L'assemblée générale doit être convoquée par le syndic de copropriété , et doit se tenir au plus tard 6 mois après la clôture de l'exercice comptable de l'année écoulée. Au cours de celle-ci, la réalisation de travaux peut parfois être proposée et soumise aux votes. Une assemblée générale de copropriétaires est organisée par le syndic. L’ assemblée générale de copropriété réunit les copropriétaires pour prendre des décisions s’agissant de l’immeuble en copropriété. Trouvé à l'intérieurIl s'en dégage que les copropriétaires ne sauraient prendre des décisions intéressant la collectivité en dehors d'une assemblée générale. La raison en est que la loi a voulu assurer que les copropriétaires ne décident qu'après mûre ... L’organisation d’une Assemblée Générale est régie par la Loi de 2010. Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires. On retrouve tout d’abord l’article 6-4 qui précise que : « L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété. Dorénavant, l’Assemblée générale des copropriétaires peut déléguer au conseil syndical, le pouvoir de prendre seul des décisions relevant en principe d’un vote à la majorité simple de l’Assemblée générale (article 24 de la loi du 10 juillet 1965). Ainsi, le législateur a introduit dans la loi un élément important qui n’était pas si évident pour l’ensemble des copropriétaires et des syndics à savoir qu’il ne peut y avoir l’existence de parties communes spéciales sans mention expresse dans le règlement de copropriété. Trouvé à l'intérieur – Page 227Une copie de ces procès-verbaux peut être délivrée par le président du conseil syndical sur demande faite par un copropriétaire. Il sert aussi de document de base pour le rapport annuel de l'assemblée générale. Le procès-verbal comprend ... L’organisation d’une Assemblée Générale est régie par la Loi de 2010. Quant au conseil syndical ou à son président, ils n’ont pas la possibilité d’imposer la tenue d’une assemblée générale spéciale. Assemblée générale extraordinaire pour travaux non relatifs à notre copropriété. En effet, les travaux qui affectent les parties communes d’un immeuble en copropriété doivent faire l’objet d’une autorisation de l’assemblée générale prise à la majorité … Si des travaux portant sur le même sujet tels la fermeture de balcons ont déjà été autorisés dans la copropriété ; une assemblée générale a t elle le droit de les refuser à un nouveau copropriétaires. Conformément aux articles 17 et 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires. D’autant qu’une décision de … Le point novateur est la confirmation d’une possibilité de convocation de l’assemblée générale spécifique pour les seuls copropriétaires d’une partie commune spéciale. L’assemblée générale extraordinaire de copropriété, contrairement à celle annuelle obligatoire, peut se réunir dès qu’il est nécessaire de prendre une décision importante et urgente en ce qui concerne la copropriété. Trouvé à l'intérieur – Page 947... tant à Paris que dans les de dant général du domaine extraordinaire . partemens . - Lrtat de ces dépenses sera presente , chaque 39. Le directeur receveur général , le contrôleur prinei . année , à l'assemblée générale et souniis a ... Par principe, les travaux de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et des équipements communs de l’immeuble, sont inclus dans le budget prévisionnel, voté chaque année par l’assemblée générale.Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au … Dans toute résidence, il est d’usage que le syndic convoque les copropriétaires une fois par an pour participer à l’assemblée générale. Et pour choisir, il faut disposer par définition disposer d’un choix ! L'assemblée générale qui refuse la réalisation de travaux de conservation prend une décision contraire aux intérêts du syndicat. La convocation de l’assemblée générale « extraordinaire » des copropriétaires répond aux besoins de prise de décision urgente ou n’ayant pas été traitée lors de l’AG annuelle, par exemple : Des travaux à réaliser ? Plus d'information sur AGs de copropriété Qui peut la convoquer ? Un copropriétaire demande au syndic de convoquer une assemblée générale extraordinaire de notre copropriété pour voter des travaux qui ont été définis comme indispensables mais pas urgents. Avant de déposer le dossier sur la plateforme, il doit être voté en assemblée générale des copropriétaires. L’Assemblée Générale, un événement important pour votre copropriété. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Pour pouvoir agir en justice au nom de la copropriété, en principe, le syndic doit convoquer une Assemblée Générale « extraordinaire ». Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. L’AGE est convoquée en cas d’urgence ou en cas de préoccupation majeure qui touche à la copropriété. Cette réunion, qui a lieu obligatoirement une fois par an, permet de prendre toutes les décisions nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété. assurances, Convocation à l'assemblée générale de copropriété L'assemblée générale doit être convoquée par le syndic de copropriété , et doit se tenir au plus tard 6 mois après la clôture de l'exercice comptable de l'année écoulée. L’information des copropriétaires et la convocation de l’assemblée générale Les copropriétaires qui votent contre n’ont pas à motiver leur vote. Il est possible de convoquer une assemblée générale extraordinaire à chaque fois que des décisions importantes concernant la vie de la copropriété doivent être prises. C’est par exemple le cas : Comment sont votés Les Travaux D'amélioration, d'addition Ou de Transformation ? Vous pouvez obtenir l’inscription d’un sujet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de copropriété. Sans vote effectué en assemblée générale ou extraordinaire des copropriétaires, ces travaux sont considérés comme illégaux. Est-il responsable en cas de retard ou de mauvaise exécution ? copropriété Travaux sur Mur Porteur et Assemblée Générale Extraordinaire. Le syndic demande au conseil syndical de voter pour cette assemblée générale D'aprés le syndic et le président du conseil … C’est par … Il s’agit donc d’une mesure intéressante, mais qui doit être davantage cadrée pour qu’elle puisse être réellement efficace. Nous avons tout d’abord la définition d’une partie commune spéciale qui doit être subordonnée à l’établissement d’une grille de charges spéciales. Question détaillée. Contrairement à l’Assemblée générale ordinaire qui se tient seulement une fois par an, il est possible de réunir une Assemblée générale extraordinaire plus d’une fois, à tout moment. Le syndic est chargé d'assurer l'exécution des délibérations d'assemblée générale (art. Toujours selon la loi, les décisions du syndicat des copropriétaires doivent être prises en assemblée générale des copropriétaires. Sa responsabilité peut en effet être engagée s'il ne fait pas exécuter les travaux urgents nécessaires. Cependant, le syndic n’est pas le seul habilité à convoquer une assemblée générale : le conseil syndical ou les copropriétaires eux-mêmes peuvent le faire. Trouvé à l'intérieur – Page 72Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ... concurrence portant sur des travaux de réfection et de réparation des toitures de l'ensemble des seize bâtiments de la copropriété de la cité ... C’est aux copropriétaires intéressés et concernés par les travaux de financer et d’en assumer le coût. Une assemblée générale ordinaire, organisée annuellement, permet notamment de statuer sur les comptes de la copropriété. Si les travaux sont effectivement urgents, le syndic doit les faire réaliser sans attendre la réunion de l’assemblée générale.

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