simulateur indemnité de licenciement 2020

Chiffrage indemnité de licenciement ¶ Dans ce cas précis, l'indemnité de licenciement légale est alors doublée. L'indemnité de licenciement est, pour les ouvriers aussi, calculée sur la base de la période de préavis. D'où cette formule avec date en "A2" et salaire moyen en "B2". Calcul et simulation de l'indemnité légale ou conventionnelle ( : ) de licenciement . Simulateur: calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle. 3180 - Textes Salaires: Salaires minima conventionnels, 3224 - Textes Attachés: Modification de l'annexe II du 27 juin 2007 (classifications), Nouveauté(s) du 2020-10-07 3361 - Accord du 8 janvier 2020, 3288 - JO: JORF n°0244 du 7 octobre 2020 : Arrêté du. Depuis l'adoption de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, le statut de l'auto entrepreneur a subi un certain nombre d'évolutions entre 2015 et 2016 : fusion des régimes ... Il vous suffit de compléter les champs mentionnés dans le calculateur, à savoir : votre salaire mensuel brut pour chaque mois des 12 derniers mois Le calcul se fait automatiquement pour vous donner un montant plus ou moins exact de votre indemnité de licenciement. Avenant du 20 juillet 2020 non étendu, entrera en vigueur au lendemain de la publication de son arrêté d'extension, signataire : . Calculez vos indemnités de licenciement en brut et en net. Exemple de calcul d’indemnité de rupture conventionnelle, Simulateur d’indemnité de licenciement 2020 sur tableau, Pour connaître votre indemnité de licenciement, Licenciement pour faute grave solde de tout compte, Casier judiciaire étranger pour la naturalisation. Avez-vous trouvé la réponse à votre question . Fiscmaroc vous permet de consulter les textes juridiques marocains en vigueur de plusieurs matières. de la Santé au Travail, se rendra ce lundi 18 octobre à Saint Malo (Ille-et-Vilaine). Frais réels 2021 : impôts, calcul . FLEXURE Agence Avocats. On ne peut évoquer l'association employeur à travers le seul prisme du salariat : il faut la considérer comme un lieu de mixité, dans lequel coexistent salariés, bénévoles et volontaires. Evaluez vos indemnités prud'homales en cas de contentieux avec votre employeur. Un agent immobilier peut-il signer un compromis de vente ? Vérifié le 18 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) . Boko Haram au Nigéria, Chebab en Somalie, Aqmi au Mali : Marc-Antoine Pérouse de Montclos propose une analyse innovante de ces groupes insurrectionnels en s'appuyant non seulement sur des considérations religieuses mais aussi sur des ... Le calcul de l'indemnité de licenciement économique se fait comme évoqué ci-dessous : pour un salarié ayant moins de 10 ans d'ancienneté , elle ne peut pas être inférieure à ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté. Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous. Accéder au simulateur. Guide pratique des droits des intermittents du spectacle : assurance chômage et annexes VIII et X, sécurité sociale, congés spectacles, retraite, formation professionnelle, contrats de travail, salaires, etc. Avec les textes officiels. 05 49 37 35 49. Une ancienneté totale de 17 ans donnerait droit, selon le nouveau système, à un délai de préavis de 54 semaines, soit 378 jours. Son salaire de référence est de 2000 euros. L'indemnité de rupture bénéficie des mêmes exonérations de cotisations de sécurité sociale que l'indemnité de licenciement. Vous pouvez également vous baser sur ce simulateur pour connaître le montant de l’indemnité de licenciement que vous pourrez toucher. Voici tout ce qu'il faut savoir : calcul, montant, simulateur. Comment calculer l’indemnité légale de licenciement ? Si la base de calcul de l’indemnité de licenciement reste la même, d’autres éléments sont à prendre en compte, tels que le motif du licenciement. (ex mon-avocat.fr) Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats. Calcul et simulation de l'indemnité légale ou conventionnelle ( : ) de licenciement . Grâce au calculateur d'indemnité, vous pourrez connaître la somme exacte . Vous pouvez trouver plus d'informations sur le préavis de licenciement sur cette fiche. Reste ensuite la question de son calcul. Un livre doté à la fois de profondeur et de style. " Partha Dasgupta, Professeur à l'Université de Cambridge " La Qualité de la croissance représente une contribution importante à l'élargissement des études sur le développement. Contrat d’exercice libéral : les clauses à lire absolument avant signature du contrat ! Cliquez sur commencer pour démarrer la simulation. © fiscamaroc.com 2011 - 2021 Tous droits réservés. L'édition 2020 des Perspectives de l'emploi de l'OCDE se concentre sur la protection des travailleurs et la crise liée au COVID-19. Pour un salarié qui aurait travaillé 2 ans et 2 mois et dont le salaire de référence s'élève à 1800€, les indemnités de licenciement seraient les suivantes : (1/4*1800*2) + (1/4*1800*2/12) = 975€. consultez notre politique de confidentialité. Calcul rapide et fiable. Pour les salariés non-cadres, entre 2 et 20 ans d'ancienneté, l'indemnité est égale à 0,25 mois de salaire moyen de référence par année de présence. Rupture conventionnelle du contrat. Trouvé à l'intérieur – Page 2029Rupture, Commettant, Indemnité de licenciement, Salaire. Contrat unilatéral, 1106 nouv. • transaction, 2044 (J. 9 s.), 2046 (J. 5). ... Simulation, 1321 anc., 1201 nouv. — Vente, • dissimulation de prix, 1321-1 anc., 1202 nouv. Si les dispositions conventionnelles (convention collective), contractuelles (contrat de travail) ou usuelles (usages) sont plus favorables pour le salarié, ce sont ces dernières qui s'appliquent. Tout savoir sur le montant de votre indemnité licenciement. En cas de rupture conventionnelle, vous percevrez une indemnité de la part de votre employeur. . Concernant le licenciement pour motif personnel, économique ou inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement : Il y a un plancher de 8 mois et un plafond de 240 mois. Les modalités de calcul de l'indemnité légale de licenciement ont été modifiées par le décret du 25 septembre 2017 cité en référence. Une fois le salaire de référence déterminé, vous pouvez calculer votre indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise. Dommages et intérêts pour licenciement abusif. Découvrez votre indemnité de licenciement. Pour vous faciliter la tâche, vous pouvez télécharger directement un tableau Excel en ligne, dans lequel vous n’aurez qu’à renseigner votre salaire, votre date d’entrée, ainsi que votre date de sortie. Droit du travail. Justifit (ex mon-avocat.fr) est le site expert de la mise en relation entre particuliers, professionnels et avocats. Ce simulateur est un outil qui permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement d'un salarié. Simulateur: calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle. L'indemnité de rupture est librement déterminée entre l'employeur et le salarié. Avec notre outil : sécurisez au maximum vos procédures de licenciement, modifiées par la loi travail, chiffrez l'indemnité de licenciement légale qui en découle, et gérez aisément le régime social et fiscal des indemnités versées. Prévoyez 2 à 5 minutes pour cette simulation. FLEXURE Agence Avocats. COVID-19: la Grande réinitialisation est un guide pour tous ceux qui veulent comprendre dans quelle mesure le nouveau coronavirus pourrait être source de perturbations et de souffrances, et quels changements sont nécessaires pour créer ... Simulateur: calcul d'une prestation compensatoire. Présentation de l'outil : simulateur de l'indemnité de licenciement Notre simulateur vous propose de calculer l'indemnité de licenciement selon la formule légale de calcul. Ses indemnités de rupture seront : (1/4*2000*8) + (1/4*2000*2/12) = 4083€. Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. . En tout état de cause, il convient de toujours appliquer l'indemnité la plus favorable au salarié. Pour vous donner une idée plus précise du montant que vous pourrez toucher, voici une liste d’exemple de calcul de l’indemnité légale de licenciement : Si votre salaire de référence est de 1 600 €, et que vous avez travaillé pendant 8 ans et 3 mois au sein de la société, votre indemnité de licenciement doit être supérieure à : Cliquez sur commencer pour démarrer la simulation. Telle est la célèbre thèse de John Maynard Keynes (1883-1946), l'un des plus grands noms de l'économie politique contemporaine, dont se réclament notamment l'école française de la régulation et le prix Nobel Joseph Stiglitz. 05 49 37 35 49. dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2021 904 25 août 2021 à 18:55. Le site du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social met à disposition de toutes les personnes concernées un simulateur gratuit permettant d'estimer le montant de votre indemnité spécifique de rupture conventionnelle légale.. Pour rappel, la rupture conventionnelle ne concerne que les personnes en contrat à durée indéterminée (CDI). Si vous optez pour l'indemnité conventionnelle, ce montant diffère également . et à nous permettre de réaliser des statistiques de visites. Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de 10 ans. Pour les contrats de travail entrés en vigueur avant le 1er janvier 2015, deux calculs sont requis, par analogie avec les employés, l'indemnité de rupture étant égale à l'addition des parties 1 et 2. En dehors du salaire de base, vous pouvez inclure les primes, les commissions et autres gratifications qui sont perçues en tant que rémunération. Toutefois aucun préavis ne peut être effectué, et le salarié quitte l'entreprise lors de la 1 ère présentation de la lettre de licenciement. Fiche personnalisée, mise en avant et mise en relation simplifiée : tous les outils sont là pour entrer en contact avec votre futur client. Si vos conventions de licenciement le prévoient, vous pouvez cumuler cette indemnité avec d’autres indemnités comme l’indemnité compensatrice de. Le montant de cette indemnité de licenciement ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. Simulateur de calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail. Instantanément, vous avez le SJR puis l'ARE. En cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable (123.408 € en 2021).. Lorsque le mandataire cumule une rémunération mandataire avec une rémunération . Ce simulateur est un outil qui permet d’estimer le montant de l’indemnité minimale de licenciement d’un salarié. Simulateur: calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle. À moins d’avoir commis une faute lourde ou une faute grave, vous avez droit à une indemnité de licenciement dont le calcul se base sur votre salaire et votre ancienneté dans la société. Méthode de calcul de l'ancienneté *. Ainsi, pour un cadre dont le salaire de référence est de 3 000 €, et qui compte 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité légale de licenciement se calcule comme . Indemnité de licenciement des ingénieurs et cadres de la métallurgie : le calcul Calcul de l'indemnité légale de licenciement. L'affaire se corse encore quand, comme dans le secteur de la métallurgie, le calcul se fait par tranche d'ancienneté ou par seuil d'ancienneté selon la classification. Rassurez-vous, le Code du travail a prévu un mode de calcul qui tient compte de votre salaire et de vos années de service au sein de l’entreprise. Qu'il s'agisse d'indemnité de licenciement, d'indemnité de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite, toutes sont encadrées par le Code du Travail qui fixe un montant minimum. Simulateur licenciement économique 2021. Trouvé à l'intérieur – Page 1Depuis quelques années, on observe des avancées majeures dans le domaine de l’intelligence artificielle et des robots, en raison des progrès techniques indéniables et des traitements de données sans cesse plus performants (en lien ... Simulateur: calcul d'une prestation compensatoire. Simulateur: calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle. Nouvelle fenêtre. Calcul et simulation de l'indemnité légale ou conventionnelle ( : ) de licenciement . Cette majoration s'ajoute à l'indemnité de licenciement. Déplacement de Laurent Pietraszewski. Feuille de calcul excel permettant d'estimer l'indemnité licenciement. Si vous avez opté pour l'indemnité conventionnelle de licenciement : Pour les cadres, l'indemnité est égale à 1/3 de salaire moyen de référence par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois. Cette simulation nécessite entre 5 et 10 minutes. Production agricole et animale 2. Les cours internationaux des denrées agricoles 3. Situation et perspectives de l'offre mondiale de céréales 4. Pénuries alimentaires et situations d'urgence 5. Les flux d'aide alimentaire 6. Pour moins de 10 ans d'ancienneté, elle correspond à 1/4ème du salaire mensuel de référence par année de présence dans l'entreprise. Ces nouvelles modalités de calcul, qui se traduisent par une augmentation de l'indemnité due aux salariés, sont applicables aux licenciements prononcés à compter du 27 septembre 2017. Ce fichier effectue une estimation de l'indemnité en fonction de l'ancienneté,du salaire brut et du salaire net estimé (environ 80% du salaire brut) Cliquez ici pour accéder au fichier de calcul. Simulateur d'indemnités de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail. Calculer une indemnité conventionnelle de licenciement. Voici un exemple de tableau de calcul que vous pouvez utiliser à titre de référence : Bon à savoir : Le calcul de l'indemnité de licenciement est basé sur: L'indemnité légale de licenciement: L'indemnité de licenciement est calculée sur la base du salaire horaire et l'ancienneté dans l'entreprise. 39. 3062 - Textes Attachés: Egalité femmes-hommes, 3085 - Textes Attachés: Avenant n° 1 du 12 novembre 2020 (transport interurbain), 3251 - Textes Attachés: . Simulateur de l'indemnité de licenciement (Simulateur) Ministère chargé du travail. Calculer en jours calendaires Calculer en jours ouvrés (LMMJV) A partir de la 11 ème année, cette indemnité doit être majoré de 2/15 ème de la rémunération de référence, pour toutes les années au-delà de 10 ans. Prime de licenciement. Nous situer. Simulateur: calcul de l'indemnité de licenciement. Si vous êtes salarié, une inaptitude au travail est un motif valable de licenciement mais dans ce cas vous aurez le droit à des indemnités qui seront différentes en fonction de votre contrat. FLEXURE Agence Avocats. Le Maroc à l'horizon 2040: Investir dans le capital immatériel pour accélérer l'émergence économique documente les grandes avancées économiques et sociales réalisées par le Maroc au cours des 15 dernières années et analyse les ... Nouvelle fenêtre. Les causes sont diverses: un licenciement économique, un licenciement simple ou la fermeture d'une entreprise. Pour connaître vos droits, il est conseillé de recourir à un avocat expert en droit du travail. Ainsi, si vous avez travaillé 2 ans à mi-temps, puis 5 ans à temps complet, et que votre salaire brut moyen à temps plein est de 2 000 €, voici le calcul : Votre ancienneté est calculée à partir de la date de rupture de votre contrat du travail, qui correspond à la fin du préavis. Pour connaître votre indemnité de licenciement, vous pouvez utiliser un tableau. La période de . Si le préavis n'est pas exécuté, votre employeur doit vous verser une indemnité compensatrice de préavis. Votre licenciement pour inaptitude professionnelle est effectif dès que vous recevez une lettre de licenciement. 3062 - Textes Attachés: Egalité femmes-hommes, 3085 - Textes Attachés: Avenant n° 1 du 12 novembre 2020 (transport interurbain), 3251 - Textes Attachés: . Le site du Code du travail numérique met à disposition un simulateur en ligne pour permettre aux salariés de connaître le montant exact de leurs indemnités. Dans tous les cas il faut que le salarié puisse pouvoir avoir une indemnité le temps de retrouver un travail surtout si celui ci . Selon l'article 41 du code de travail, le montant des dommages et intérêts est égale à 1 . Calculez facilement et simplement votre indemnité grâce à notre simulateur, il vous suffit de remplir le formulaire ci-dessous. En cas de rupture sans préavis d'un contrat de travail à durée indéterminée l'employeur ou le salarié responsable se trouve dans l'obligation de verser une indemnité de préavis à l'autre partie. Il y a 3 régimes depuis septembre 2017 d'indemnité légale de licenciement. Rapide et efficace, ce simulateur gratuit vous permettra de simuler facilement les indemnités à payer en cas de licenciement à l'amiable pour une personne en CDI. Régime de l'indemnité versée dans le cadre de la cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux) Régime fiscal. L'indemnité de rupture d'un licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle [(1 600 x 1/4) x 10] + [(1 600 x 1/3) x 3] + [(1 600 x 1/3) x (6/12)] = 5 867 €. Afin de pouvoir remplir les renseignements demandés, munissez-vous des informations relatives au licenciement (dates d’entrée et de sortie de l’entreprise, courrier de licenciement, derniers bulletins de salaire, etc.). Trouvé à l'intérieur – Page 8Le nombre de demandes d'indemnités de chômage a sensiblement augmenté dans certains pays de l'OCDE 39 Graphique 1.8. ... Le rôle de l'ancienneté dans le calcul du délai de préavis et des indemnités de licenciement 203 Graphique 3.4. Calcul de l'indemnité de licenciement. Grâce à ce simulateur. Destiné à guider l'usager dans son parcours d'accès aux documents et aux dossiers des collectivités publiques. Si vous avez travaillé à mi-temps avant de passer à temps plein, votre indemnité de licenciement sera calculée en fonction du salaire de référence correspondant. au traitement des données personnelles (RGPD), consultez notre politique de confidentialité. [(1 600 x 1/4) x 8] + [(1 600 x 1/4) x (3/12)] = 3 300 €, Si votre salaire de référence est de 1 600 €, et que vous avez travaillé pendant 13 ans et 6 mois au sein de l’entreprise, votre indemnité de licenciement ne doit pas être inférieure à : Simulateur calcul de l'indemnité de licenciement « Le salarié qui justifie d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus bénéficie de l'indemnité légale de licenciement » Date d'entrée : Déterminez-le facilement avec ce calculateur d'indemnité de licenciement. Coover a créé cet outil de calcul d'indemnités de rupture conventionnelle. En cas de rupture conventionnelle, vous percevrez une indemnité de la part de votre employeur. À préciser : L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/5 de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté, selon l'article R.1234-2 du Code du travail. Liste des conventions collectives pour lesquelles un calcul ou une simulation d'indemnité de licenciement peut être effectué. Modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. Les cookies que nous posons sur ce site servent à vous proposer une navigation adaptée à vos centres d'intérêts Accéder au simulateur. Si le préavis n’est pas exécuté, votre employeur doit vous verser une indemnité compensatrice de préavis. Simulateur: calcul de pension alimentaire. Simulation des droits. Notre simulateur en ligne vous permet de calculer le montant des indemnités de licenciement, l'indemnité de préavis ainsi que l'indemnité pour dommages et intérêts applicables au Maroc en cas de rupture du contrat de travail par l'employeur et ce de manière simple et intuitive : Vous pouvez vous aider du simulateur du Ministère de l'Emploi pour calculer l'indemnité de licenciement ici. Le droit à l'indemnité de licenciement s'apprécie à la date du licenciement, à savoir la date d'envoi de la lettre. Simulateur: calcul d'une prestation compensatoire. L'avocat en droit du travail va effectuer une estimation plus juste que le simulateur indemnité rupture conventionnelle en ligne présent sur cette page. Le simulateur du calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude. Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle (Simulateur) Ministère chargé du travail. Indemnité compensatoire de préavis. Voici un exemple de tableau de calcul que vous pouvez utiliser à titre de référence : L'indemnité légale de licenciement est égale à (article R1234-2 du code du travail) : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. Par exemple, pour une période de travail de 6 ans avec un salaire de 5.000 dirhams, la formule de calcul de l'indemnité́ de licenciement est la suivante : - indemnités de 96 heures par année ou fraction d'année x 5 ans = 12.500 dirhams ; et Simulateur calcul de l'indemnité de licenciement « Le salarié qui justifie d'au moins . L'indemnité légale de licenciement Depuis la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, l'indemnité légale de licenciement a été modifiée. Calculatrice de licenciement. Notre site est conçu de sorte à vous faciliter l'accès aux textes de loi actualisés que vous retrouvez en quelques clics seulement. Les dommages et intérêts sont déterminés par décision du tribunal et sont cumulables aux indemnités de licenciement et de préavis. 16:32 . 05 49 37 35 49. Courrier de la DGOS sur les modalités d'attribution de la prime de service pour l'année 2020 et suppression de la notation dans la FPH 7/12/20 DGOS Réponse aux organisations syndicales prime de service 27 11 20.pdf (259.02 Ko) Lu 302 fois. Les dommages et intérêts sont déterminés par décision du tribunal et sont cumulables aux indemnités de licenciement et de préavis. Fruit de plus de trente ans de réflexions et d'interventions auprès des entreprises et des collectivités publiques, ce manuel de prospective stratégique s'adresse aux dirigeants, ainsi qu'à tous ceux qui sont impliqués dans la ... Calculer l'indemnité de licenciement n'est pas toujours un exercice facile. Un champ précédé de * est obligatoire, le format de saisie des dates est JJ-MM-AAAA, les décimales sont précédées d'un . Que faut-il savoir sur l’autorisation de travail des mineurs ? Nous situer. Simulateur de l'indemnité de . Rémunération des 12 derniers mois avant rupture du contrat : Rémunération des 3 derniers mois avant rupture du contrat : Salaire moyen retenu (le plus élevé) 10 200 / 3 : [(3 400 x 1/4) x 10] + [(3 400 x 1/3) x 5] + [(3 400 x 1/3) x (8/12)]. Quel est le rôle de l’avocat dans la restructuration du patrimoine ? . L'indemnité de licenciement se calcule de la même manière que l'indemnité de rupture conventionnelle. Simulateur d'indemnité de licenciement 2020 sur tableau . L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence ; à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois. Soit en vous basant sur votre salaire moyen brut pendant les 3 derniers mois avant la rupture du contrat ; Soit en vous basant sur votre salaire moyen brut pendant les 12 derniers mois. Vous pouvez également demander à votre employeur de vous verser une indemnité compensatrice de congés payés si c'est à cause de lui que vous n'avez pas pu prendre l'ensemble de vos jours de congés. Nouveautés du 2021-09-28 3280 - Synthèse: . Le simulateur calcul indemnité de licenciement gratuit permet de simuler le montant pouvant être perçu par le salarié suite à la rupture d'un CDI. Perçoit-on des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ? 175 Grand'Rue 86000 Poitiers. L'indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales pour la partie qui n'est pas imposable sur le revenu, et dans la limite de 79 464 euros. Cette indemnité peut être exonérée d'impôt sur le revenu. Simulateur: calcul de pension alimentaire. . Une convention collective peut prévoir une indemnité spécifique en cas de licenciement pour inaptitude. Voici tout ce qu'il faut savoir : calcul, montant, simulateur. Pour rappel, l'indemnité légale de licenciement est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, auxquels s'ajoutent 1/3 de mois au-delà de 10 ans d'ancienneté.

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