vote par correspondance copropriété délai

Merci pour votre réponse. Nous avons eu l'AG le 30 juillet, j'ai voté par correspondance le 13 juillet (avec accuser de réception), notre syndic m'a comptabilisé comme absent et non représenté et ne veut pas changer sa décision, quel est mon recours, merci de votre réponse, bien cordialement, Le syndic, le conseil syndical et le vote par correspondance. Du fait des dispositions de l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965, la rédaction des différentes résolutions est totalement figée, les copropriétaires ne pouvant en modifier la lettre sous peine d’être assimilés à des défaillants et de voir ainsi leurs votes écartés. Information primordiale: Comment doit se passer le dépouillement des votes par correspondance lorsque l'AG n'a pas lieu en présentiel? À ce propos . Mais si l'autre veut pas donner les bulletins, y'a une raison. Avec plus d'un mois de retard, le 2 juillet 2020 a été publié le décret d'application de l'ordonnance du 30 octobre 2019 réformant la copropriété applicable depuis le 1 juin 2020 sauf pour les dispositions qui nécessitaient l'adoption de ce décret d'application . Il vous faut des alliés parmi les autres copropriétaires pour constituer un CS "d'opposition" et remettre la  gestion dans la légalité. AG de copropriété : comment recourir au vote par correspondance ? A – Tenue de l’assemblée générale au seul moyen de vote par correspondance ; délai d’information. Bonjour, De même, l'interprétation des votes a été modifiée. Lier le vote par correspondance à la démocratie n’est pas logique quand les abus de ce mode de votation aboutissent à discréditer tout à la fois la démocratie, les électeurs et les élus. Je verrai demain ce que me propose de faire un avocat…, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039329680, Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Pour permettre au syndic de prendre vos votes en compte, le formulaire de vote par correspondance complété avec vos consignes doit lui parvenir au moins trois jours francs avant la date prévue pour l'assemblée générale. Certains copro n'ont pas voté à certaines questions / résolutions et sur le document de vote par correspondanc,e il est noté que si n'avez pas répondu à toutes les questions votre vote sera nul. Les copropriétés font l'objet d'une règlementation spécifique, qui vient d'être modifiée et modernisée par le Gouvernement. C –  Élection du Président de séance, du ou des scrutateurs, du secrétaire de séance, et des membres du conseil syndical. Cette solution est particulièrement adaptée lorsqu'il n'est pas possible de trouver des locaux permettant de réunir les copropriétaires dans le respect des règles de distanciation. Si un formulaire est reçu hors délai, le copropriétaire est considéré comme n'ayant pas voté par correspondance au sens de l'article 17-1 A, alinéa 2. Et si votre avocat a refusé, il a dû aussi vous expliquer pourquoi ? Votre description du contexte est sévère, il y a loin de la coupe aux lèvres ! Décret du 2 juillet 2020 : vote par correspondance et réformes. Qu'on a envie de voir la binette des autres et que les autres veulent qu'on voit leur binette? Aucune disposition du statut de la copropriété ne permet davantage de communiquer une copie tronquée de ce document ou d'en masquer une partie, le défaut de communication d'une feuille de présence conforme aux prescriptions légales équivalant à son absence (Civ. Les décisions d'assemblée générale doivent être notifiées par le syndic de copropriété dans un délai de 1 mois aux copropriétaires opposants ou défaillants (qui ne sont ni présents, ni . Les dimanches et jours fériés ne sont pas comptés dans les jours francs. Devant l’impossibilité d’organiser les assemblées générales annuelles en raison de la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont dû aller vite. En effet, l’ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 vient proroger certaines dispositions dérogatoires définies par l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020. Néanmoins, il existe . Les votes par correspondance doivent parvenir au bureau du syndic au minimum 3 jours francs avant la date de l'assemblée. Et pour choisir, il faut disposer par définition disposer d'un choix ! Bonjour un cas particulier SVP Pouvez-vous me dire votre avis sur le texte de loi 42-5 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 : http://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042077706. Les votes par correspondances sont une annexe au procès-verbal, et tout copropriétaire peut exiger du syndic une copie des votes par correspondances. Tous droits réservés. Le bulletin de vote par correspondance a fait l'objet d'un arrêté le 2 juillet 2020 mais cela ne répond pas à toutes les questions pratiques, particulièrement en cette période pendant laquelle les assemblées générales ont lieu uniquement par vote par . Enfin, le texte donne la possibilité aux syndics de changer les modalités de tenue des AG . Quelle subtilité entre "joint", "annexe" et "composante" vous intéresserait ? Je précise à cet égard que le vote par correspondance est, dans notre démocratie, un moyen de votation subsidiaire, initialement créé pour éviter le déplacement d’électeurs ne disposant pas de moyens pour le faire, et qui n’existe pratiquement dans aucune autre démocratie.   Collé en tant que texte enrichi. Lorsque le formulaire de vote est transmis par courrier électronique, il est présumé réceptionné à la date de l'envoi (art. FAQ pour les AG tenues uniquement par correspondance (sans visio) Détails. -Vous pouvez voter par correspondance dès que vous avez reçu votre matériel de vote. Et les autres copro ne sont pas regardant, moi si.   Votre lien a été automatiquement intégré. Le Syndic devra joindre à la convocation, le formulaire établi conformément au modèle fixé par l’arrêté ministériel du 2 juillet 2020, qui peut être adapté et complété sans qu’aucune des mentions du modèle puisse être supprimée. Tout cela n'a pas été assez réfléchi par l'exécutif auteurs des décrets correpondants ! En France, il faut rappeler que la loi du 31 décembre 1975 a interdit le vote par correspondance2. Armelle, on gagnerait visiblement à fréquenter des personnes comme vous. De nombreux professionnels collaborent avec le conseil syndical et/ou organisent des réunions dématérialisées informelles avec les copropriétaires en vue de débattre sur les différents points inscrits à l’ordre du jour, leur permettant ainsi de renseigner le formulaire de vote par correspondance en toute connaissance de cause. Après quelques mois de l’entrée en vigueur de toutes ces dispositions, leurs mises en pratique sont incertaines et promettent de nombreux débats juridiques. Vote par correspondance : des difficultés de mise en œuvre en copropriété. Ou bien, faut-il envoyer en LRAR ? II – LE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN COPROPRIÉTÉ. Il ne peut donc remplacer la tenue d'une assemblée, voire la signature d'une résolution écrite par tous les copropriétaires. Si le conseil syndical remplit son office, on limite les inconvénients du vote par correspondance qui sont hélas manifestes. Le vote par correspondance est désormais possible depuis la promulgation du Décret 2020-834 du 2 juillet 2020 établissant notamment le formulaire type devant être envoyé aux copropriétaires. Le vote par correspondance au 16 Novembre 2020 n'a proposé qu'un contrat de syndic. Aujourd’hui(hors délai de contestation…) le syndic me fait cette réponse : -----------------------------------------------------L'article 9 du décret du 17 mars 1967 modifié par l'article 10 du décret du 2 juillet 2020, précise que : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078632/. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) a introduit dans son article 211, au titre II, de nouvelles possibilités pour les copropriétaires de participer à l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires. A défaut, la décision n'est pas valablement prise. Voter par correspondance fait ainsi peser implicitement sur les copropriétaires le soin de se réunir de manière informelle avant la tenue de l'assemblée pour discuter de certains points. Certaines de ces mesures, qui entreront en vigueur le 1er juin 2020, visent spécifiquement les assemblées générales de . Ne perdez pas de temps à exiger les bulletins de vote, je parie que vous ne les aurez pas à temps. Par Céline LOUDET, Avocat - Modifié le 18-12-2020 - Blog : Blog Cabinet Maître céline loudet. Le respect de la vie privée ne saurait donc justifier un refus de délivrance d'une . ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------. Concernant le vote des resolutions en cas de vote par correspondence, je souhaiterais savoir si, en cas de rejet de resolution, le nom des copropriétaires votant "contre" ou "abstention" doit toujours être expressément mentionné. Voilà encore des pouvoirs exorbitants attribués au syndic ! Nous avons une AG le 18/06/2021 par correspondance dont une des résolutions est le renouvellement ou non du syndic actuel. >> A lire aussi - Copropriété : voici le formulaire qui vous permet de voter par correspondance. Parce que si votre CS est soumis au syndic, vous n'arriverez pas à changer seul les choses, il vous faut des alliés. La loi admet certaines dérogations au délai de 21 jours prévu en matière de copropriété, dans les cas suivants : Conformément à la charte, j'ai créé votre propre sujet, et vous continuerez ici à la suite en utilisant le bouton "répondre". Je comprends que l'avocat ait refusé l'affaire si vos seules billes étaient une suspicion de magouille sur les bulletins de vote. Rechercher les résultats qui contiennent…. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGV et l’utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d’intérêts et vous permettre l'utilisation de boutons de partages sociaux. Le syndic refuse de prendre un bulletin entier en considération car sur un vote d'une des résolutions, le copropriétaire a fait un commentaire. Cher Laurent S. il faut surtout éduquer les copropriétaires ! Néanmoins, « le courrier d’information fixe un nouveau délai de réception par le syndic des formulaires de vote par correspondance, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la réception de ce courrier 13». Dans ce cadre, la prise de ces décisions fait l'objet d'un encadrement strict. Si la plupart des syndics jouent le jeu, cela n’est malheureusement pas toujours le cas et certains conseillers syndicaux ont la désagréable surprise d’être mis devant le fait accompli, le vote par correspondance leur étant purement et simplement imposé sans recherche de solutions alternatives. Or c’est aller un peu vite et oublier la lettre même des textes. En conséquence, l’absence de consultation du conseil syndical conjuguée au défaut d’information des copropriétaires sur le contenu de l’ordre du jour font du syndic le seul « maître à bord », celui-ci pouvant notamment fixer librement et sans qu’on lui oppose la moindre objection les conditions contractuelles qu’il désire. La convocation a été reçue pour certains copropriétaires le 21 octobre et pour d'autres après cette date, étant en congés Question : la convocation et AG est-elle légale dans ces conditions de non réception dans les délais pour les . Dans le cas ou une page que j'ai remplis avec mes choix et que je ne l'ai pas signée ou pas indiqué mon, cette page est elle valable pour le vote des résolutions concernées ou doit elle être considérée comme nul. --------------------------------------------------------. Il est non conforme à la loi et une nouvelle refonte de celui-ci devrait être envisagée. L’article 9 du décret du 17 mars 1967 précisant que cette formalité n’est pas prescrite à peine de nullité de l’assemblée, on comprend le peu de cas que font certains syndics de cette disposition. Qui a été désigné pour ce rôle ? Article 33 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 « Il délivre, en les certifiant, des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées gé. Les copropriétaires qui se sont opposés aux votes de l'AG et les copropriétaires défaillants, c'est-à-dire absents, non représentés ou dont le vote par correspondance n'a pas été comptabilisé en raison de la modification de la résolution en cours de séance, peuvent agir en contestation des décisions de l'AG dans un délai de deux mois à compter du lendemain du jour de la . Du coup, il n'est pas interdit au syndic de vous donner les VPC, mais il n'y est pas obligé, à moins qu'un juge ne le lui impose. Le vote sera nul sur l'ensemble des questions ou seulement sur cette question ? Les règles de majorité sont précisées à l'article 12 de nos statuts. Ce qui change au 1er juin 2020 pour les assemblées générales de copropriétaires. Copropriété: ce qui change le 1er juin 2020. Vous faites ce que vous auriez du faire il y a deux mois, 1) récupérer la feuille présence (qui est , elle, bel et bien une annexe au PV,( cf décret 1967 articles 14 et 17) qui vous dira QUI a voté, 2) la rapprocher du PV, qui doit à minima indiquer les opposants et défaillants. Comment est alors désigné le scrutateur ? , Le cas : Le couple T. regrette la décision de l'AG de transformer les jardins de l'immeuble en parking. La loi ELAN a introduit un nouvel article 17-1 A dans la loi du 10 juillet 1965 qui autorise le vote par correspondance. Par ailleurs, concernant le mandataire qui détient des pouvoirs, l'article 13 de l'ordonnance du 20 mai 2020, l'autorise à détenir plus de trois délégations de vote. Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, ou dans les huit jours suivant la tenue de l’assemblée, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. × Ma question concerne l'appel à candidature pour l'élection des membres du CS dans le cas de cette procédure de vote par correspondance. « Tout le monde a compris les limites du vote par correspondance », constate le dirigeant qui pointe l'impossibilité dans plusieurs copropriétés d'atteindre le nombre de voix suffisant pour adopter certaines décisions comme le choix du mandat de syndic. Néanmoins ceux qui n'auraient pas donné un accord exprès ont la faculté de démissionner (au risque de réduire à néant l'institution du C.S.). Cependant, si le formulaire est transmis par voie électronique il peut être . Ce second vote est bien consécutif au premier vote et non simultané. Afficher plutôt comme un lien, × Si vous voulez contester sa nomination, cela passe pa, réponse aux dernières questions de toulon : un petite question : j'ai eu dans ma coprop une ag par correspondance. Si j'ai bien compris, c'est pas la peine d'espérer, chez eux, d'obtenir quoi que ce soit du CS... et la plupart du temps le président d'AG est aussi le président du CS, ou à tout le moins un de ses membres... Si le syndic et le président du CS sont de mèche... c'est un peu se battre contre des moulins... On commence par changer le CS, puis le syndic... Bon courage la route risque d'être longue... Bon, il m'a énervé votre syndic, et comme je pressens que les magouilles au VPC ne font que commencer, je vous ai fait une proposition de courrier, J'ai bien pris note de votre réponse du (date). 2020 à 16:06 Les 10 commandements pour instaurer la meilleure communication possible avec son avocat ( Partie 3 ) - Le 1 oct. 2020 à 14:46 Les 10 commandements pour instaurer la meilleure communication possible avec son avocat ( Partie 2 ) - Le 1 oct. 2020 à 14:40 Notice : l'article 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié par l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, introduit la faculté pour les copropriétaires de voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale. Créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018 afin de lutter contre l'absentéisme aux assemblées générales de copropriété, le vote par correspondance a été adapté aux . Il peut donc y avoir tentation du syndic de mentionner à l'ordre du jour et d'office la reconduction des membres sortants. Nous avons constaté un décalage entre les N° des résolutions proposées au compte-rendu de la gestion de la copropriété, et ceux portés sur le bulletin de vote par correspondance. Censé n’être qu’un mode supplétif d’expression et de participation aux assemblées générales, il en constitue aujourd’hui la norme, ou presque. Une façon de faire durer le provisoire… La loi n° 2021-160 du 15 février 2021 a prolongé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin, de sorte que les mesures dérogatoires concernant l’organisation des assemblées générales devraient prendre fin au 1er juillet, sous réserve que cette date ne soit pas modifiée à nouveau. Bonjour, La semaine dernière mon AG c'est tenue uniquement à travers un vote par correspondance, a cette occasion lors du dépouillement le syndic à comptabilisé les votes défaillants ( c'est à dire lorsque les bulletins bien qu'envoyés ne coché aucune des 3 cases du formulaire) comme des votes contre et non de l'abstention; Bonjour Nous avons eu notre ag fin juin totalement en vote par correspondance. L'échéance tombe donc le 24 novembre 2021 au plus tard. -Respectez les délais d'envoi par la poste -Dans certains cantons/communes, vous devez affranchir vous-même l'enveloppe d'envoi. Nous avons lu dans un article sur le net qu'il faut un scrutateur pour contrôler et qui n'est pas le président de séance, en l'occurrence, la présidente du CS, mais qui peut être un membre du CS ou un autre copropriétaire. Enfin, le Président de séance à qui incombe de signer le PV et le contrat de syndic, et les scrutateurs doivent relire le procès-verbal de séance et y apporter des réserves ou commentaires en cas d'anomalies afin de permettre le cas échéant au tribunal judiciaire de statuer sur les contestations. Le délai franc s'entend comme un délai comprenant l'écoulement d'une journée entière de 0 h à 24 h. Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé : Participant à l’assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique ; Ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire par le syndic ; Le procès-verbal comporte, sous l’intitulé de chaque question inscrite à l’ordre du jour, le résultat du vote. Le procès-verbal d'assemblée générale, qui devait être notifié dans un délai de deux mois à compter de la réunion de l'assemblée . La question de son rétablissement se fait jour, surtout dans le contexte de prochaines politiques électorales. Le vote par correspondance (sans égard aux dispositions . Et en plus le syndic facture ces documents à celui qui les demande, mais il n'y a pas de délai imposé. Lorsque le vote est par correspondance, l’assemblée générale des copropriétaires est convoquée sans qu’un lieu de réunion soit déterminé, ni indiqué dans la convocation par dérogation à l’article 9 du décret de 1967. Comment faire appliquer cette disposition, puisqu’il n’y a pas de débats ? en vigueur le 23 novembre 2018 impose au syndicat des copropriétaires de mettre en conformité son règlement de copropriété dans un délai de trois ans. Le nouvel article 18 issu de l'ordonnance du 30 octobre 2019 précise les . Celui-ci doit adresser son bulletin de vote à la société au moins trois jours avant la tenue de l'assemblée sauf lorsque les statuts prévoient un délai plus court. Hélas, en pratique non seulement le syndic peu scrupuleux va trainer et lé délai de contestation de 2 mois sera rapidement dépassé. ASSEMBLÉE NATIONALE. Copropriété : le formulaire pour voter à distance est disponible. Il serait plus efficace de concentrer vos efforts à changer de syndic dès la prochaine AG. Un modèle de formulaire de vote par correspondance a d'ailleurs été publié le 3 juillet 2020. Comment calculer le délai des 3 jours francs ? 31- 92293 Châtenay-malabry Cedex Le syndic répond qu'une personne de chez eux le fera seul, ce qui paraît aberrant !!! Le vote par correspondance (sans égard aux dispositions . Toutefois, le total des voix dont il dispose ne doit pas excéder 15 % des voix du syndicat des copropriétaires (contre 10% en temps normal). Chaque décision prise par voie de consultation est consignée sur un procès-verbal établi et signé par le syndic, comportant le sens du vote de chaque copropriétaire et la signature des copropriétaires présents. Copropriété : comment profiter du vote par correspondance. « Le formulaire de vote par correspondance mentionné au deuxième alinéa de l'article 17-1 A est joint à la convocation ». seuls les membres du conseil syndical peuvent les consulter. LE VOTE PAR CORRESPONDANCE 09/07/2020 La loi ELAN du 23 novembre 2018 permet aux copropriétaires de voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale à l'aide d'un formulaire (article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965). Cette réforme devrait conduire dans les mois qui viennent, à une importante mise à jour du Code de la copropriété. Assemblées de copropriété : le grand bazar du vote par correspondance. Le vote par correspondance au 16 Novembre 2020 n'a proposé qu'un contrat de syndic. attention, il n'ait écrit nulle part (et encore moins en jurisprudence) que les formulaires de VPC sont des annexes du PV ..... Assemblée générale : Vote par correspondance. Ils peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire. Or nombreux sont les professionnels qui ont oublié cet aspect subsidiaire du vote par correspondance pour l’imposer d’office, sans s’interroger sur la faisabilité ou non d’une participation à distance, davantage propice aux débats. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Membre d'un collectif de copropriétaires exaspérés par une gestion très opaque et un fort soupçon de collusion Syndic/CS, je souhaiterais savoir si 2 copropriétaires externes au CS peuvent exiger d'être présents à l'AG en présentiel réservée exclusivement au CS avec ses pouvoirs. Comment s’applique donc cette procédure dans le cas du vote par correspondance ? Et ce même article de poursuivre : « lorsque le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique n’est pas possible, le syndic peut prévoir que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises au seul moyen du vote par correspondance ». Il exige en effet la comparution de l’électeur devant une autorité qualifiée, et le vote personnel du mandataire […]»1JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO), réunissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l'application et l'évolution du droit de . (et encore sans preuve pour le moment...) et de "copiner" avec certains copropriétaires (qui y trouvent sans doute leur compte) ? D – Vote par correspondance considéré comme défavorable. Le formulaire officiel permettant de voter par correspondance aux assemblées générales (AG) de copropriété vient d'être . Le vote par correspondance largement utilisé ? Les formulaires que vous avez, conformément à vos obligations, joint aux convocations, étaient vierges, du moins je l'espère... Ce que je souhaite obtenir, ce sont les formulaires renseignés, qui sont, eux, des annexes au PROCES VERBAL, comme en témoigne l'article 42-5 : Ce procès-verbal est annexé au registre des procès-verbaux des assemblées générales. Mais ce délai vient d’être modifié par l’article 8 de l’ordonnance du 18 novembre 202012 qui fixe une nouvelle dérogation : « pour les assemblées générales convoquées à une date comprise entre le 29 octobre 2020 et le 4 décembre 2020, le syndic peut, à tout moment, informer les copropriétaires, par tout moyen permettant d’établir avec certitude la date de la réception de cette information, que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises au seul moyen du vote par correspondance ». Dans la convocation que je viens de recevoir le syndic a d'autorité inscrit les noms des membres actuels sans avoir recueilli leur accord ni sans avoir sollicité d'autres candidatures. De plus, par oubli ou méconnaissance, il n’est pas toujours procédé à l’affichage dans les parties communes de la date de la prochaine assemblée générale et de la possibilité offerte aux copropriétaires de solliciter l’inscription d’une ou plusieurs questions à l’ordre du jour. Oubli qui fut rectifié un mois plus tard par l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020. Sauf à nous avoir omis cette précision, votre syndicat n'est pas "une petite copropriété" au sens de la loi, donc l'article que vous citez (42-5 du décret) ne s'applique pas à votre cas, car vous l'avez extrait de la section des "petites copropriétés". Mais ce délai vient d’être modifié par l’article 8 de l’ordonnance du 18 novembre 2020. Malgré cela, le fait pour l’ordonnance du 10 février 2021 de ne procéder qu’à un simple changement de date au lieu de revoir l’équilibre des mesures instaurées consacre encore davantage la mainmise du syndic sur l’ordre du jour et, par ricochet, risque d’entraîner un désintérêt des copropriétaires pour la gestion de leur immeuble. Nouvelle préconisation du GRECCO : le vote par correspondance. Ces propositions sont largement diffusées dans les revues juridiques et professionnelles afin qu'elles puissent être connues et discutées. La loi SRU impose la mise en concurrence, mais c'est à l'AG de copro de fixer le montant à partir duquel cette . L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 précise que « les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée.

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