capital minimum sas ohada

Le R-AUSC constitue indubitablement une étape significative démontrant la volonté des Etats membres de l'OHADA d'adopter un régime juridique plus moderne en faveur des sociétés. Copyright © 2012-2021 CampusJeunes. En sus de la jurisprudence disponible et des exemples pratiques, des modèles d'actes sont proposés : Statuts SA, SAS, SARL, PV AG et CA, Convention GIE. The reform creates interesting new possibilities for the structuring of investments, in particular through the SAS, preferred shares and subordinated securities. The limitation of the use of branches: Previously, the Uniform Act Relating to Companies provided that branches owned by foreigners must be contributed to a local company not later than two years after the branch is set up unless the trade minister ordered the waiver of this requirement. Outre la structuration de transactions d'investissements privés telles qu'observées dans d'autres juridictions, le mécanisme des actions de préférence devrait être un instrument utile pour les participations gratuites dites de « free-carry » (non-contributive, non diluable) accordées aux entités publiques, notamment pour les projets de ressources naturelles. The minimum share capital is set at 10 million CFA Francs (approximately 15,249 Euros). Trouvé à l'intérieur – Page 14... de 172,3 du revenu par habitant et avec un capital minimum de 26 du revenu par habitant (Banque mondiale, 2018b). ... uniforme relatif au droit commercial général de l'OHADA du 15 décembre 2010, de l'Acte uniforme révisé relatif au ... The tax cost of the operation could thus be very significant, even if in some cases, tax law authorizes taxing these capital gains at a reduced rate in the context of the so-called long-term regime. En revanche, Le capital minimum de la société dont les titres sont inscrits à la bourse des valeurs d'un ou plusieurs États parties ou faisant publiquement appel à l'épargne pour le placement de leurs titres dans un ou plusieurs États parties est de cent millions (100.000.000) de francs CFA. Dans le cas d'espèce, la . Because the amount of capital of the entity must be included in all corporate documents (invoices and brochure included), it is recommended to have higher initial investments; Il était soutenu que cela était déjà le cas auparavant, mais en l'absence de disposition expresse ou de jurisprudence, une incertitude régnait. Trouvé à l'intérieurIl montre que le droit des sociétés commerciales OHADA vise la promotion, la protection et la société judiciaire des investissements, autant qu'il tend à protéger les intérêts particuliers. Les catégories d'actions conférant des avantages particuliers étaient également prévues mais il existait une incertitude quant au caractère opposable de certains montages en l'absence de précisions sur la nature des droits susceptibles d'être accordés. The registered capital is divided into shares with a face value which minimum amount may be freely decided. At the end of the contract, the latter may lift the option, i.e. SNC Pas d'exigence de capital minimum. In the Face of financing problems in Senegal, leasing remains an alternative to financing for SME-SMIs, ETI and large enterprises. La société anonyme est une société de capitaux par actions à responsabilité limitée dont le fonctionnement est régi par les articles L-225 et suivants du Code du commerce. Contains decisions of the various courts of Quebec and includes a few cases of earlier date. However, we recommend our Client assigns a higher share capital, starting from US$1,000; The Senegal LLC must appoint a local accountant and maintain its books of . Such amendments will have concrete implications, as the obligation set forth in article 120 of the Uniform Act Relating to Companies is so often violated or circumvented in practice; The legal recognition and the definition of a representative or liaison office (“bureau de représentation ou de liaison”) (articles 120-1 to 120-5); The possibility to appoint temporary management when the normal functioning of the company is no longer possible (articles 160-1 to 160-8); The possibility to distribute interim dividends (articles 143 and 756); The possibility to make contributions in the form of services (“apports en industrie”) in the different types of companies, except in SA (articles 50-1 to 50-4 and 389); The possibility to set up companies with variable capital (articles 269-1 to 269-7); With regard to public offering (articles 81 and seq. Review your content's performance and reach. Tour d'horizon des points clés de la réforme. representation of the company by a President, who is vested with broad powers to act on behalf of the company with third parties and is the only mandatory corporate organ; exclusive power of the shareholders’ general meeting for some corporate decisions such as those relating to (i) annual accounts and profits, (ii) the share capital or (iii) the transformation of the company), the articles of association of the SAS can freely provide for the organization, the management and the functioning of the company. En cas de réduction du capital en dessous de minimum autorisé dans la SAS, on applique les mêmes règles que celles prévues par les sociétés anonymes. An Introduction to Business Structures as contained in the Revised Uniform Act relating to Commercial Companies and Economic Interest Groups, Unforeseen circumstances: the impact of the doctrine on contractual obligations in the Middle East and North Africa. This includes the possibility to appoint general managers, deputy general managers, an executive committee, a supervisory board, and etc. ( Télécharger le fichier original ) par Adamou Moussa ZAKI. Elle est librement organisée par les actionnaires conformément à l’article 853-7 qui dispose que  « les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ». La société par actions simplifiée est une forme de société assez atypique. Lors de la constitution, chaque associé de la SAS s'engage à apporter un bien ou une somme d'argent à la société. Amélioration du processus décisionnel, en particulier pour les investisseurs étrangers aux conseil d'administration et assemblées générales. Il n'y a qu'une seule condition, la SAS doit être représentée par son Président. En cas de réduction du capital en dessous de minimum autorisé dans la SAS, on applique les mêmes règles que celles prévues par les sociétés anonymes. : droits politiques, droits économiques, etc. and on the establishment of new entities which can now be achieved through more sophisticated legal and financial schemes. Bonjour, combien couter la création d’une SAS ? Indeed, the attractiveness of SAS has led to SAS in France (where the rules relating to SAS are similar to those in OHADA) becoming the most popular corporate form representing more than 30% of new incorporations. –  La SAS est une société par actions : en contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent des actions et non pas des parts sociales. Other amendments to the Uniform Act Relating to Companies must also be highlighted. If you would like to learn how Lexology can drive your content marketing strategy forward, please email [email protected]. Le R-AUSC est très largement inspiré du droit des affaires français et de sa pratique et va fortement renforcer la fiabilité et la flexibilité de la structuration des investissements au sein des pays membres de l'OHADA. La SAS a été introduite en droit OHADA à la faveur de la réforme du droit des sociétés commerciales intervenue en 2010. The Council of Ministers of OHADA adopted the revised Uniform Act Relating to Companies on 30 January 2014. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Voici quelques unes des caractéristiques de la SAS que nous utilisons fréquemment dans la pratique : L'introduction d'actions de préférence permettra de couvrir un large éventail de structures adaptées à des investissements spécifiques. With the introduction of the SAS, the OHADA zone benefits from a type of company more suitable for investment operations than those existing in other countries that boast similarly dynamic economies. limited companies (e.g. Cet acte qui a été publié le 4 Février 2014 dans un JO OHADA SPECIAL en Février 2014 est . En règle générale, la société anonyme (SA) est la forme choisie pour . [SNC] La Snc (société en nom collectif) est une société dont les tous les associés sont considérés comme commerçants. Associés Min. 109 Actionnaires, capital non appelé 1013 Capital appelé 1011 Capital non appelé La libération intégrale des actions en numéraire doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans à compter du jour de la constitution définitive de la société. Therefore, it will be necessary to check the tax regulations specific to each country and to seek the application of tax neutrality mechanisms such as the favorable regime for mergers, to ensure that the investor is able to comply with these conditions. Il y a là un point commun avec la SA qui peut aussi être unipersonnelle. La SAS a été introduite en droit OHADA à la faveur de la réforme du droit des sociétés commerciales intervenue en 2010. C’est un choix du législateur qui peut être discuté mais je trouve que la liberté contractuelle n’est pas incompatible avec la société anonyme. Définition et fiscalité des associés et du gérant. Le seul organe obligatoire prévu dans la SAS est le Président qui représente la société à l’égard des tiers ( art. Modernisation de certaines règles de gouvernance, y compris la présence à des réunions par vidéoconférence. Such a mechanism will be used in private equity operations and can also be of interest in the context of partnership agreements with State entities (most notably exploration and operating companies in the Oil & Gas and mining sectors). A apporte 1 500 000 F CFA en espèce. SCS Pas d'exigence de capital minimum. Finally, it must be noted that existing companies and groups benefit from a two-year period - starting from the entry into force of the revised Uniform Act Relating to Companies - to update their articles of association. Ce dernier est d'ailleurs libre, les textes ne fixent pas de montant minimum pour le capital d'une SAS, contrairement aux dispositions prévues pour les SA. Trouvé à l'intérieur – Page 22... dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter Le droit OHADA permet de ... A 1 2) La société anonyme peut ne comprendre qu'un seul actionnaire (SA unipersonnelle) Le capital minimum est fixé ... Succeeding Kanjo & Houda Law Firm, founded by Mohamed Kanjo in 1977, Houda Law Firm (Cabinet d'avocats Houda) is regarded as one of the leading law firms operating in Senegal and . - la SAS : régime juridique (cadre légale minimum, flexibilité contractuelle, flexibilité de la gouvernance); - la société à capital variable : statuts, régime spécifique des opérations sur capital, statut des associés etc. Businesses were thus able to obtain, upon being granted the authorization by the relevant minister or the delegated administrative authority, a sometimes indefinite extension of such waiver despite significant local activity. to . Crédit image: www.sonara.cm. Subject to the respect of “corporate public order” (prohibition of one-sided unconscionable clauses, limitation of a double voting right for multiple-voting shares), the creation of preferred shares (articles 778-1 to 778-15) will allow granting specific shares to shareholders with increased or reduced financial and / or voting rights according to their type. Because of this reform, the average paid-in minimum capital required to open a business across OHADA member countries dropped by almost 50 percent in one year. Nouvelles possibilités en termes de financement, qui se rapprocheront de ce qui existe déjà sur d'autres marchés. Trouvé à l'intérieur – Page 24... partie au Traité instituant l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Le droit ... AUDSCGIE) La société anonyme peut ne comprendre qu'un seul actionnaire (SA unipersonnelle) Le capital minimum est ... Ainsi, une durée plus courte peut être fixée dans les statuts de la . Ceci devrait être un outil important pour le financement des sociétés de droit OHADA, notamment dans le contexte des prédictions de croissance du « private equity » au sein de la région. De plus, alors que la possibilité de prévoir un droit d'agrément n'est maintenue que pour les sociétés non cotées, la validité des clauses de préemption est désormais reconnue. OHADA law incorporates tools allowing the implementation of new legal and financial schemes. Le nouveau Règlement CEMAC du 11 avril 2016 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du Financement du Terrorisme et de la Prolifération. It must be observed, however, that this is possible only if the mandatory provisions of the Uniform Act Relating to Companies and the provisions of the articles of association are respected. Associés Min. – La SAS n’a pas de capital social minimum; les parties fixent librement le capital social ainsi que le montant nominal des actions et les conditions de libération des apports. Mandatory in all acts and documents issued by the company and intended for third parties: "SAS with variable capital". La croissance économique, les échanges et la concentration des populations dans de grandes cités vont intensifier la demande pour des services de transports interurbains. Il est d'ailleurs à noter que la validité des pactes d'actionnaires est désormais reconnue expressément sous réserve de leur conformité au R-AUSC et aux statuts (qui doivent eux-mêmes se conformer aux dispositions du R-AUSC, sauf disposition contraire). 4 talking about this. B) Le coup d'accordéon : Le coup d'accordéon est une opération complexe qui se caractérise par une réduction du capital . ü Introduction de la clause de variabilité du capital social dans les SAS et les . incorporation, dissolution, and capital modifications), the SAS sets itself apart from the Société Anonyme in a number of ways. An SAS can be registered with no minimum share capital requirement and have both legal and natural persons as shareholders. As […] Le nouvel Acte innove par ailleurs en opérant un renforcement des règles de gouvernement d'entreprise, l'OHADA rejoignant ainsi une évolution majeure dans tous . Différentes structurations contractuelles possibles, ex. The SAS offers far more flexibility to the shareholders and managers than the “Société Anonyme” - SA (Public Limited Company), the most commonly used vehicle for the implementation of foreign investments in Africa until now. Je ne suis pas spécialiste du droit fiscal mais je pense qu’il y a un intérêt fiscal à choisir cette nouvelle forme de société, Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Capital social. – La  SAS est une société à risques limités. Le principe : aucun capital minimum pour les SAS. The turnover on which the IMF is calculated corresponds to all the revenues resulting from the operations carried out during the fiscal year, including the financial and exceptional . In principle, local shareholders are not required, but may be required in certain specified sectors such as mining, oil and gas. La société par actions simplifiées (SAS): ce qu’il faut savoir, Les petits pas de la protection du consommateur au Cameroun. En effet, cette dernière peut ne comporter qu'un seul actionnaire : c'est la société anonyme unipersonnelle. Master et Diplôme d’Etudes Approfondies (DEA). Attribution d'actions gratuites aux dirigeants et employés. A SAS may be constituted by one or more partners, natural or legal persons. When an SA must be administrated by a Board of Directors - if its share capital is held by more than three shareholders - the Uniform Act Relating to Companies provides that, subject to compliance with mandatory rules (i.e. Société Anonyme: A French term for a public limited company, abbreviated S.A. A société anonyme is the equivalent of a corporation in the United States, a public limited company (plc) in the . ( frais d’établissement des divers actes, d’inscription au RCCM, de publicité , etc.). minimum share capital Economic Interest Groupings, the following minimum share capital In terms of the OHADA Uniform Act on Commercial Companies and requirements apply: SARL: no minimum required share capital; SA: F.CFA10-million (approximately USD18 476); and SAS: no minimum required share capital. ), the notion of offer to the public (“offre au public”) has been widened, the notion of qualified investor (“investisseur qualifié”) has been introduced and new provisions have been added concerning an SA calling for public capital (articles 827-1 to 827-12); With regard to an SA, the nominal amount of the shares can now be freely determined by the articles of association (article 387), and the revised Uniform Act Relating to Companies no longer requires ownership of shares by the members of the Board of Directors (article 416), although the articles of association can impose such a condition (article 417); The regime applicable to regulated agreements is modified, notably regarding an SA, by broadening the scope of the regulated agreements to agreements entered into with shareholders holding 10 percent of the share capital of the company at stake, even in the absence of common management (article 438); The revised Uniform Act Relating to Companies provides for the possibility to use electronic communications under certain conditions: video conferences for shareholders meetings and email for shareholders’ convocations; The reference to national provisions in some articles (regarding the use of notaries when signing or amending articles of association - article 10, article 395; the share capital amount in a SARL - article 311; the form of the acknowledgment of payment and deposit of funds in a SARL - article 314) tends to reduce and simplify the formalities (notably by reducing the role of notaries), while simultaneously affecting the “uniform” nature of the applicable law and makes knowledge of national law provisions applicable in addition to OHADA law even more essential. ü Enfin, la société dont le capital est partiellement libéré et qui a réalisé des pertes ayant conduit à des fonds propres inférieurs à la moitié de son capital ne peut plus régulariser sa situation en procédant à une augmentation du capital conformément aux dispositions de l'article 388 du CSC. Le montant nominal du capital est exprimé ennombre entier.D. Outre le cas de la SAS, où les restrictions à la cession d'actions sont librement déterminées par les statuts, les limites à la libre cession des actions au sein d'une SA sont élargies. Le R-AUSC offre donc plus de possibilités et réduit les incertitudes. The Democratic Republic of Congo enacted the most sweeping reform, reducing Trouvé à l'intérieur... Business Laws (OHADA) Business law in the Organisation's 17 Member States, including commercial law, company law, ... Act) A public limited company may have only one shareholder The minimum capital is xOF 10 million (EUR 15244), ... The next generation search tool for finding the right lawyer for you. Il sera particulièrement intéressant pour la structuration des joint-ventures, mais aussi des opérations sur le capital. One could even contemplate contacting the tax authorities to obtain an express validation of the favorable regime sought. Existing companies have two years (from the date of entry into force) to harmonize their Statues with the new law. Libération du capital social en SAS : définition. The OHADA SAS is broadly based on . Le nombre total d'actions gratuites pouvant être attribuées ne peut excéder 10 pour cent du capital social de la société. La réforme fournit donc une certitude quant à l'opposabilité de ces clauses, souvent utilisées en pratique. Cet outil, utilisé sur le marché français, permet aux sociétés d'attirer et de motiver certains dirigeants et employés, y compris les cadres et dirigeants accoutumés à ce type d'incitations. Faites nous part de votre réaction en laissant un commentaire. Regarding the reinforcement of the obligation to convert the branches into companies rapidly, the resulting transfers of assets have to be monitored closely in practice to secure and optimize their tax impacts. 853-8). Houda Law Firm > Firm Profile The firm: West Africa, and especially Senegal and Cote d'Ivoire, is one of the most promising emerging markets.However, penetrating the region requires the right partner by your side. une question comment peut se faire le passage d’une sas a une sa (les conditions juridiques). These include the amount and . Ils ne mettent en jeu que leur participation au capital social. Le nouvel Acte introduit également la possibilité, s'agissant des SA qui ne font pas appel public à l'épargne et des SAS, de prévoir la variabilité de leur capital social. Le fondateur est donc libre de fixer le montant qu'il souhaite investir dans sa nouvelle société. Donc le rachat des actions est possible. quelle forme choisir entre la SAS et une SARL?? Cela peut, dans une certaine mesure, limiter l'intérêt d'un recours à un pacte d'actionnaires sauf si certains points spécifiques doivent demeurer confidentiels. ii) S'agissant des filiales, le nouvel acte OHADA sur les sociétés a introduit la société par actions simplifies (SAS) à l'organisation souple définie librement dans les statuts, sans capital minimum et sans nécessairement de commissaires aux comptes en dessous de certains seuils. Les textes obligent toute SAS à se doter d'un président. . – La SAS est surtout une société flexible qui peut être librement organisée par les associés  notamment pour ce qui est du capital social, du nombre d’associés,  des modes d’administration, etc. Vous pouvez aussi vous abonner sans commenter. The minimum share capital of a SA is XOF10,000,000. le rachat immédiat des actions? The creation of new categories of securities. Merci Cher Professeure pour cet article qui est d’une très grande utilité. The Uniform Act Relating to Companies introduced the “Société par Actions Simplifiée” (SAS) (Simplified Joint Stock Company), expressly recognized the validity of shareholders’ agreements, and created new categories of securities, permitting OHADA countries to benefit from the legal tools required for the implementation of private equity operations and supporting the economic growth of sub-Saharan Africa. Bjr A tout prendre je vous conseille la SARL car la flexibilité qu’offre la SAS peut facilement devenir un piège pour les actionnaires alors que la SARL.est plus encadrée par la loi. Academia.edu is a platform for academics to share research papers. Trouvé à l'intérieurLa gouvernance n'est-elle qu'une simple méthode ou technique nouvelle de " management " de nos sociétés ? The founders of a SA must appoint a statutory auditor and an alternative, chosen from among experts who are members of the National Order of Chartered Accountants of Senegal. Minimum share capital of XAF$1,000,000. y’a t’il un avantage particulier au niveau fiscal de créer une sas par rapport aux autres formes de sociétés? Université Gaston Berger - Maà®trise droit de l'entreprise 2007. précédent sommaire suivant. Obligation to Appoint a Statutory Auditor. Recevez toutes les dernières infos par email. SARL Aux termes de l'article 311 de l'AU, « sauf dispositions nationales contraires, le capital social doit être d'un million (1 000 000) des francs CFA au moins. La mondialisation de l'économie et des systèmes d'information bouleverse l'enseignement de la comptabilité. The paid up cash must be deposited with a notary with a list of subscribers. En pratique, il s'agit d'une forme de promesse d'apport consignée dans la liste des souscripteurs de SAS - document obligatoire pour immatriculer la société. Les actions de préférence peuvent ne bénéficier qu'à certains actionnaires, sous réserve d'une procédure spécifique. Quels pouvoirs pour le Directeur Général adjoint d’une Société anonyme? aout 2018, Merci pour l’article Un certain nombre de titres convertibles en actions ou autre sont désormais clairement envisagés tels que les obligations convertibles en actions, les obligations à bons de souscription d'actions et les obligations remboursables en actions. Au fur et à mesure des appels faits par le conseil d'administration, le compte capital non . [2] Il s'agit de l'une des raisons du retard dans l'adoption de la réforme, puisque cette obligation avait d'abord été supprimée avant d'être réintroduite à la suite de vives contestations des parties intéressées. Cette dernière exigence n'existant pas en droit français, sa signification et son impact restent à évaluer. Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) The IMF is a lower limit to the CIT and is calculated as 1% of the global turnover carried out during the fiscal year of taxation. Now, however, the duration of said waiver will be limited to a two-year period (article 120) and penalties are provided for in case of violation of the above mentioned obligation: deletion of the branch from the companies register (article 120 § 3 and 4) and criminal sanctions applicable to the managers of the foreign company or to the foreign natural person (article 891-2). - (ii) a sale of the branch’s assets pursuant to which a preexisting or newly registered local company acquires the assets and pays the corresponding price or records a debt of the same amount. Il doit être intégralement souscrit mais peut n'être libéré qu'à hauteur de la moitié en une ou plusieurs fois dans un délai de cinq ans. This major revision of the Uniform Act Relating to Companies will have an impact both on the functioning of existing companies and entities (convening and holding of meetings’ modalities, express recognition of the validity of shareholders’ agreements which should increase the conclusion of such agreements, discussion of the advantages offered by transformation into SAS, etc.) This does not render the revaluation of these fixed assets irrelevant, as it will reduce the tax cost of their future sale. Pas d'exigence de capital minimum. An SAS can be registered with no minimum share capital requirement and have both legal and natural persons as shareholders. Communications aux colloques et conférences. Capital minimum sas ohada - La SAS n'a pas de capital social minimum; les parties fixent librement le capital social ainsi que le montant nominal des actions et les conditions de libération des apports. 853-11). SNC Pas d'exigence de capital minimum. The minimum share capital has been reduced from CFA1m (€1500) to CFA100,000 (€150) by Law No. The minimum share capital is set at 10 million CFA Francs (approximately 15,249 Euros). En ce qui concerne le capital social, l'Acte uniforme ne fixe aucun montant minimum ni maximum 7, pas plus que pour la valeur minimale des parts sociales qu'il représente. La validité des clauses d'inaliénabilité est expressément reconnue, à la condition que la durée n'excède pas dix ans et que le recours à une telle clause soit justifié par un motif sérieux et légitime. The Simplified Joint Stock Company (SAS) was introduced by the reform of the OHADA Uniform Act relating to commercial companies adopted on 30th January 2014. Naturally in regulated sectors such as oil and mines, these provisions will have to be combined with the tax terms of the oil contracts and mining agreements. An SAS can be registered with no minimum share capital requirement and have both legal and natural persons as shareholders. Trouvé à l'intérieur – Page 136The Private Limited-Liability Company (SARL) A minimum capital of 2 million CFAs is required. All SARLs are required to become SAs when turnover exceeds 400 million CFAs during two consecutive financial years, or if the number of ... The main provisions of such agreements will concern the organizing of the decision process between the different shareholders (setting-up of governing bodies, veto, prior authorizations, increased information) and also the movements concerning the share capital (restriction of transfer of shares, insertion of inalienability, prior approval, preemption, anti-dilution clauses, etc.) Le capital social minimum . Elle est organisée par les articles 853-1 à 853-23 de l’acte uniforme OHADA relatif aux sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique. Les SA et les SAS peuvent désormais attribuer des actions gratuites aux salariés et aux dirigeants, en vertu d'un régime proche de celui du droit français. Capital social et valeurs mobilières : aucun capital minimum n'est requis, et il n'y a pas de valeur nominale minimale des actions. In theory, any derecognition of a branch’s asset must be carried out at its actual value, mechanically triggering from an accounting standpoint the recording of extraordinary income in the amount of the capital gain regardless of the terms of its derecognition. L'Acte uniforme ne fixe aucun nombre minimum ni maximum d'actionnaires pour la constitution et le maintien de la société anonyme. Trouvé à l'intérieur – Page 78The Private Limited-Liability Company (SARL) A minimum capital of 2 million CFAs is required. All SARLs are required to become SAs when turnover exceeds 400 million CFAs during two consecutive financial years, or if the number of ... L'attribution du droit de vote aux assemblées des sociétés anonymes est gouvernée par un principe de proportionnalité à l'apport, qui ne s'explique que si l'on admet la nature subjective du droit. La SAS (Société par Actions Simplifiée)9L'Acte Uniforme OHADA sur les sociétés commerciales du 17 avril 1997 a été révisépar le Conseil des Ministres OHADA, qui en a adopté la dernière « mouture » le 30janvier 2014 à Ouagadougou et entrera en vigueur 90 jours après . La SAS peut émettre diverses formes de valeurs mobilières, y compris des actions de préférence et des valeurs composées (voir ci-dessous). "The content and quality of the newsfeeds is very good and well indexed by subject making it easy to follow up on.

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