droit de vote sarl code de commerce

https://www.maxenceperrinavocatdijon.fr/. 2 associés Nombre de membres Aucun maximum Min. L223-27 : les statuts peuvent décider que certaines décisions sociales seront prises par voie de consultation écrite ou consentement exprès de tous les associés dans un acte . [Nouvelle Parution] La quête de Maître Fulano. Enfin sont traités le droit des entreprises en difficulté et les effets de commerce (instruments de paiement et de crédit). La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice: Vous devez être inscrit et connecté à notre Espace Membre pour pouvoir vous abonner. . La répartition du droit de vote entre usufruitiers et nus-propriétaires dans les sociétés de personnes, les SARL et les SAS est régie par l'article 1844 alinéa 3 du Code civil qui dispose que le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l . Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. Cette convocation relève de la compétence du gérant. Les résolutions relatives à la rémunération du gérant, associé d'une SARL, ne relèvent donc pas de la procédure de l'article L. 223-19 du code de commerce. Les obligations des associés de la SARL . [5] Cour d’appel de Paris, 11 février 2014, numéro 12/21 679 : RJDA 6/2014, numéro 529. Editeur juridique et de solutions de gestion pour les métiers du droit. Nombre minimum d'associés 2 (article L. 223-1 du code de commerce) dont au moins un architecte.La société peut être composée de personnes physiques et morales. En conséquence, le gérant peut les voter. You have entered an incorrect email address! Les associés de la SARL ont le choix entre approuver ou désapprouver les conventions selon les conditions de vote requises en assemblée ordinaire. Lisez la Lettre des Experts du Village de la justice (semaine du 18 octobre), La lettre d’intention (L.O.I : de l’anglais Letter Of Intent) vise en principe à encadrer les pourparlers mais attention à sa rédaction dont les termes peuvent être lourds de conséquence… V. également l'article 42 du Code de commerce. [6] Cass. Le droit commun des sociétés (n° 5) 2.1. 1 commandité ET Min. Louvrage adopte une démarche résolument pédagogique. [5] Cour d’appel de Paris, 11 février 2014, numéro 12/21 679 : RJDA 6/2014, numéro 529. Comment se passe une fermeture d’entreprise ? De cet article est issu non seulement le droit de vote, mais également le droit de siéger aux assemblées. Le droit de vote 2) Les droits financiers Le droit aux bénéfices . Droit de vote des associés d'une SARL. Une SARL ne peut émettre des parts sociales ayant un droit de vote multiple, ni des parts sociales qui confèrent des droits préférentiels (tels qu’une distribution inégalitaire des dividendes). De manière générale, c’est un ensemble de clauses convenues, ou imposées, entre les parties permettant de suivre et de contrôler l’exécution du contrat, du (...), Longtemps boudée par le monde de l’entreprise, la médiation en entreprise, est un outil de dialogue dont s’emparent de plus en plus régulièrement les entreprises pour apporter une solution à un conflit naissant ou déjà implanté en leur sein ou avec une autre entreprise. ), ainsi que dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) l'article 1844, al. Déroulée de l’ Assemblée Générale : en matière de Société à Responsabilité Limitée, on peut distinguer les Assemblée Générale Ordinaires et Assemblée Générale Extraordinaires : Assemblée Générale ordinaires : condition de majorité fixées par L223-29. Le gérant de SARL peut voter sa rémunération. L235-1 Code de Commerce : nullité des actes qu’en violation des dispositions expresses (pas le cas, e législateur n’a pas prévu de nullité donc le juge ne peut pas la prononcer). (Ex. Forums d'échanges juridiques - Guide des Barreaux de France - Communauté juridique... Nouveau ! L’intégralité du programme de l’épreuve no2 Droit des sociétés et autres regroupements d’affaires du DCG Pour chaque thème clé : - Toutes les connaissances fondamentales de l’environnement juridique des entreprises ... Droit de vote et démembrement de propriété. Après une introduction favorisant une immersion progressive du lecteur au coeur de la matière, se trouve placé sous son regard, en chacun des thèmes abordés, l’exposé exhaustif des mécanismes propres aux diverses catégories de ... Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même connaissance des documents suivants au siège social : bilans, comptes de résultats, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. Le principe du droit à rémunération du Gérant de SARL 11 octobre 2021 Aménagement des droits de vote : ce qu'il est possible de faire. C’est une procédure qui n’existe pas dans toutes les sociétés mais existe dans la Société à Responsabilité Limitée. Droit de veto. Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici. Assemblees generales dans la societe a responsabilite limitee. Pour l’ Assemblée Générale physique : Save my name, email, and website in this browser for the next time I comment. 487 Table des matières . 6) Dispositions relatives aux opérations sur le fonds de commerce. Solutions d'informations et Logiciels pour professionnels du droit. Pour les parts sociales démembrées (sociétés civiles, SNC, SARL, etc. 16:54 Tout le DSCG 1, Gestion juridique, fiscale et sociale, présenté conformément au nouveau programme applicable dès l'examen 2020 : Respect de la progression logique du programme et du volume horaire Mise en avant des compétences et des ... En outre, il convient de préciser que le Code de commerce prévoit que l'article L.225-103-1 du Code de commerce n'est pas applicable à la société par actions simplifiée. 3 du Code civil va s'appliquer : « Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les . 812 : revue des sociétés 2012, page 622. 7. . Il existe deux types d'abus : l'abus de majorité et l'abus de minorité. [Long métrage] "Vraies gueules d’assassins". En pareille situation, lorsque l’associé minoritaire commet un abus en ne votant pas une décision pourtant dans l’intérêt social de la société, il se rend coupable d’un abus de minorité. Ce type d’abus se rencontre lorsque les associés sont égalitaires dans le capital social de la société. Pacte d'associés en SARL : définition, intérêt, contenu, conditions de rupture. [4] Cour d’appel de Rennes, 13 juin 2000, bulletin joly des sociétés 2001, page 258. Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé. French-business-law.com entertains a network of experienced French business attorneys, who provide customized legal advice on French business law to clients in France and abroad. Les associés de Société à Responsabilité Limitée - SARL : droits et... Cela va permettre aux associés un contre pouvoir vis à vis du gérant de Société à Responsabilité Limitée. Idée qu’on doit tout faire pour arriver à la réussite de la stéré :pas d’actes de concurrence à l’encontre de la société : affectio societatis. Cet ouvrage conforme au Programme du DCG modifié par l'arrêté du 8 mars 2010 (B.O. du 18 mars 2010) a pour objectif de préparer efficacement les étudiants à l'épreuve n°2 du DCG. 7 ce Table de concordance Ancien numéro Nouveau numéro Sect I Titre I 1 100-1 2 100-2 3 100-3 4 100-4 4bis 100-5 4ter 100-6 5 100-7 6 100-8 Copyright © 2012 - 2021 Le-droit-des-affaires.com. des principales sociétés UE 112 - Droit des sociétés SNC SCS SARL SA SCA Min. Stagiaire en droit des sociétés en entreprise, Hier Cela va permettre aux associés un contre pouvoir vis à vis du gérant de Société à Responsabilité Limitée. (Articles L228-35-2 à L228-35-11) > Article L228-35-3 3 du Code civil va s'appliquer : « Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les . 1, CO). Qu’est-ce exactement que la cessation de paiements ? Tous droits réservés. 56 II : Le troisième alinéa de l'article L223-1 du code de commerce entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'avant dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce, et au plus tard le 31 mars 2009. En matière de procédures collectives, la cessation de paiements est un sujet extrêmement important. Afin de permettre aux associés d'une société qui ne peuvent pas se rendre à l'assemblée générale d'exercer leur droit de vote, le Code de commerce leur donne la possibilité de voter par correspondance. 18 avril 1961 : JCP 1961, 12 164. Trouvé à l'intérieur – Page 307Sont en outre électeurs aux chambres de commerce et d'industrie, les loueurs de fonds de commerce. ... Les autres dispositions, relatives aux étrangers dont l'Etat n'est pas partie à l'accord précité, et qui n'ont pas le droit de vote, ... Tandis que d’autres règles sont soumises à des règles de majorité simples. La sanction de l’abus de majorité sera l’octroi de dommages-intérêts et l’annulation de la décision abusive. D’autres modes de convocation sont envisagés : certains associés peuvent demander directement la réunion d’une Assemblée Générale sans passer par le juge (L223-27) permet à certains associés, tout associé meme minoritaire peut demander au tribunal la nomination d’un mandataire ad hoc qui se chargera de la convocation. Dans les sociétés à responsabilité limitée : le vote en séance par télétransmission peut être utilisé par toutes les SARL et pour toutes les assemblées. Si le gérant convoque pas dans les délais : tout intéressé peut saisir du tribunal pour enjoindre le gérant de le faire (L223-26- pour l’ Assemblée Générale annuelle dans les 6 mois après la clôture. En tout état de cause, l'article L.223-18 du Code de commerce précise toutefois que seules les personnes physiques peuvent être nommées comme gérant, ce qui signifie qu'une personne morale (c'est-à-dire une autre société) ne pourra pas être nommée gérante d'une SARL ( art. Cass. La révocation du gérant de SARL est librement décidée par les associés, en vertu de l'article L223-25 du Code de commerce. L'une des mesures phares de la loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 réside en la modification des articles L. 225-96 et L. 225-98 du Code de commerce qui fixent les règles applicables à l'exercice du droit de vote lors des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de SA. Il est possible que les statuts viennent modifier les droits de vote des actionnaires en augmentant ou en réduisant leur droit de vote. le quart des actions ayant le droit de vote. : quels sont les enjeux et les risques ? Bicentenaire du Code de commerce, Bruxelles, Larcier, 2007, p. 139-195. Article L. 225-129-6 du code de commerce. Une réforme avec la loi du 2 aout 2005 assouplit les règles. Les obligations des associés de la SARL . Le premier réseau du droit ! Pour lutter contre la tenue de fausses Assemblée Générale. Des assouplissements en droit des sociétés à la suite de la loi du 20 décembre 2014 (loi n° 2014-1545), L'expertise de gestion en droit des sociétés, Cession de parts sociales de SARL et obligation de notification aux associés, Droit d’information des associés d’une SARL, L’annulation de la cession d’actions ou de parts sociales pour vice de consentement, Contact direct avec des avocats d'affaires spécialisés, Prise en charge immédiate de vos besoins de conseil juridique, Premier jugement sur l’usurpation d’identité numérique, Elargissement du champ d’application des BSPCE : ce que change la loi Macron, Loi Macron : Nouveau prêt inter-entreprises, Le framing d’un contenu commercial en libre accès sur une plateforme vidéo est licite, Validation des nouveaux barèmes pour copie privée, La portée d’une transaction dépend de sa rédaction, Actions gratuites - conditions d'attribution, Rémunération du président d’une SAS et convention réglementée, La rémunération des Commissaires aux Comptes pour des travaux juridiques, Le détachement de salariés en France: obligations et sanctions, Obligation d’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de la majorité du capital d’une entreprise employant moins de 250 salariés, La fixation unilatérale du prix dans les contrats-cadre et les contrats de prestation de service, Impossibilité de revendiquer une marque annulable, Réforme du régime applicable aux conventions réglementées, L’indemnité de rupture due à l’agent commercial n’est pas toujours évaluée par rapport aux commissions, Obligations convertibles en actions - régime juridique, Le risque de déchéance d’une marque utilisée pour la désignation usuelle d’un produit ou d’un service, La tentative de règlement amiable des litiges est désormais une obligation, La cession forcée des droits sociaux du dirigeant dans le cadre d’un redressement judiciaire, La saisie conservatoire, garantie de recouvrement des créances, La nullité des contrats conclus par une société en formation, Fusion et ajustement du prix d’exercice de stock-options, L’exercice d’un droit de préemption ne peut être contesté par l’acquéreur évincé, Ordonnance de déréférencement d’un lien à Google, Masse de porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital - droits et protections, Validation de la limitation contractuelle du délai pour agir, Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) - régime juridique. - Un cours clair, structuré et détaillé, illustré de très nombreux exemples pour mémoriser rapidement les principales notions - Une partie "La pratique" pour se familiariser avec les documents des professionnels (types de contrats, ... Trouvé à l'intérieur – Page 472L'article 241-5 du Code de commerce sanctionne les gérants de S.A.R.L. qui n'auront pas procédé à la réunion de l'assemblée et ... Le principe du respect général des dispositions régissant les droits de vote est affirmé par l'article ... Personnes concernées. Jurishop.fr - Une SARL a un nombre d'associés qui va de 2 à 100 personnes. 3ème civ., 25 mars 1998, numéro de pourvoi : 96 – 17 307. Cession d’entreprise et L.O.I. Actuellement, lorsque les parts de société civile, de SARL, de société en nom collectif, de société en commandite simple ou les actions de SAS (sociétés par actions simplifiées) sont grevées d'un usufruit, l'article 1844, al. Toute législation en matière économique se doit d'être souple et adaptée à l'évolution du monde des affaires. Par principe, leur droit de vote s’exerce en proportion de leur participation dans le capital social de la société, sauf disposition contraire des statuts. Pour cela les associés déterminent des règles . Le législateur L223-30 prévoit que les statuts peuvent décider de règle de majorité et de quorum plus contraignantes (pas moins). Les autres droits d'information reconnus aux associés d'une SARL. 31-3-2021 n° 19-12.057 F-P « 11.Après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 223-19 du code de commerce relatives à la procédure d'approbation des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants associés, qui prévoient que l'associé ou le gérant ne peut prendre part au vote et que ses parts ne sont . 3 du Code civil prévoit que le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des . PLAN DE L’OUVRAGE Formes de l’entreprise et fondement des sociétés La constitution des sociétés La personnalité morale des sociétés L’organisation des sociétés Les évolutions des sociétés Les sociétés à risque limité ... Assistant juridique pour avocats à la carte. Dans le Code civil (n° 6-10) 2.2. L'importance des sanctions résulte aussi du caractère d'ordre public du droit de vote des associés. 2 Voir notamment CA Paris, 4 décembre 2012, n° 11/15313. On distingue les assemblées générales ordinaires et . Il est par ailleurs possible de demander des dommages-intérêts à l’encontre des associés minoritaires, au visa des dispositions de l’article 1240 du Code civil compte tenu de leur faute et du préjudice occasionné au détriment des associés majoritaires. 17:39 7 ce Table de concordance Ancien numéro Nouveau numéro Sect I Titre I 1 100-1 2 100-2 3 100-3 4 100-4 4bis 100-5 4ter 100-6 5 100-7 6 100-8 Dans un pacte d'actionnaires, un des associés s'engage sur le fait qu'un autre associé émette un vote. Pour les parts sociales démembrées (sociétés civiles, SNC, SARL, etc. Tout le nouveau programme du DCG 2 Droit des sociétés et des groupements d'affaires Maîtriser tous les savoirs et les compétences Un cours complet et visuel 90 définitions de notions clés Des fiches méthode pour comprendre les ... On peut se faire représenter par un autre associé sauf s’il y a que 2 associés. #transfodroit - Épisode 1, le Marché du droit et les évolutions majeures. Dans un processus d’acquisition d’une société, de fonds de commerce, de parts ou de titres sociaux, les parties éprouvent souvent le souhait de bien encadrer le déroulement des négociations. Cet ouvrage présente les principales notions de droit des sociétés indispensables à tout étudiant abordant la gestion de l'entreprise sous l'angle de ses enjeux juridiques : le droit commun des sociétés ; le droit spécial des ... 17:17 Les associés ont la possibilité de saisir le président du TC qui statuera en la forme référé (en urgence mais procédure de fond) pour demander une expertise sur la gestion de la société. La forme nécessairement statutaire pour les SARL. En règle générale c'est l'associé qui est titulaire du droit de vote. Cette liberté est particulièrement importante dans les sociétés par actions simplifiées. Mais elle se manifeste aussi, bien que dans une moindre mesure, dans le droit commun des sociétés anonymes et des SARL. Trouvé à l'intérieur... EUR Devant un certain nombre de L. 233-29 du Code de commerce pour Le droit de vote attaché aux actions d'auscandales ... Ces pratiques Dans l'hypothèse où une société autre soulèvent deux types de problèmes : que par actions ( SARL ... Trouvé à l'intérieur – Page 1384Pour les droits autres que le droit de vote , « le bailleur est considéré comme le nu - propriétaire et le ... Au contraire , l'article L. 239-1 du code de commerce interdit , à peine de nullité , les sous - locations et les prêts de ... 1 commanditaire Min. Les Société créées avant la loi de 2005, sauf si par une décision unanime les associés ont décidé de se soumettre au nouveau régime : les décisions extraordinaires autorisées qu’à une majorité de 3/4 des parts sociales. Il existe aussi la forme de SARL dite "unipersonnelle". Pour ce faire, ces dernières passent souvent par la lettre d’intention. Dans certains cas, l'abus de minorité ou l'abus de majorité de la part d'associés ou d'actionnaires de société peut être sanctionné par les tribunaux. Recherche sur tout le site du village de la justice, Maxence PERRIN Il (...), Depuis plusieurs années et en parallèle du développement des pratiques de compliance et d’assurance qualité, les contrats commerciaux prévoient de plus en plus de modalités d’exécution contractuelle sous la forme de la gouvernance. Quelle définition donner à cette notion de gouvernance contractuelle ? Toute clause contraire est réputée non-écrite. Un droit de veto permet à un associé de SAS de s'opposer à la prise de décisions sensibles sans son accord. Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier. Le 1er juillet 2019 est entrée en vigueur la réforme la plus importante du code de commerce libanais depuis 1968. De nouveaux Appels à sujets d'articles proposés à nos auteurs. L'article L.312-2 du Code de commerce tel que modifié par la loi Pacte mentionne désormais expressément les présidents, ainsi que les directeurs généraux et directeurs généraux délégués apportant ainsi une clarification bienvenue quant au périmètre des mandataires sociaux autorisés à effectuer des apports en compte courant. Formation de la raison sociale. Nouveau, voici les notifications personnalisées pour nos membres. Sur première convocation : les actionnaires présents ou représentés doivent posséder au moins le quart des actions ayant le droit de vote ; Article L.225-96 alinéa 2, Code de commerce. [2] Cass. Suivant les cas, certaines décisions concernant la société ne peuvent être prises qu’à certaines majorités (majorité des deux tiers ou unanimité par exemple). *, Aujourd'hui: 144 820 membres, > Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. Pour éviter ce blocage, tout associé a le droit de demander en référé, auprès du président du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la SARL au registre du commerce et des sociétés, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour, conformément aux dispositions de l'article . Les statuts d'une SAS peuvent librement prévoir d'aménager les droits de vote des associés en octroyant des droits "politiques" particuliers à certains associés en aménageant leurs droits de vote à l'occasion des décisions collectives. A condition de ne pas aller dans l’extreme de l’unanimité. Sommaire. La date butoir pour officialiser un état de cessation de paiements. Plus particulièrement, la transformation d'une SARL en société . Le vote de l’associé, ou son abstention de voter, ne doit pas aboutir à un abus de majorité ou de minorité. Stage Assistant(e) d’avocat, Le seul Code civil à jour de la réforme du droit des sûretés à parution de l’ouvrage, Revue pratique de la prospective et de l'innovation (version numérique), Indemnisation des dommages corporels - Octobre 2021. Juriste (H/F) droit des sociétés - CDI, Hier L223-30 du Code de Commerce, alinéa 2 et 5. C’est un évènement que l’on doit déterminer avec une certaine précision car il (...), Professionnels du droit et autres inscrits, Association pour la prévention positive des cyberviolences, Réseau de cabinets d’avocats indépendants. Le droit de vote des associés s'exerce en assemblée générale. CODE DE COMMERCE LIVRE 3 DROIT DES SOCIETES . [4] Cour d’appel de Rennes, 13 juin 2000, bulletin joly des sociétés 2001, page 258. L’organisation des sociétés 5. Les évolutions des sociétés 6. Les sociétés à risque limité 7. Les sociétés et groupements divers FRANÇOIS LENGLART, docteur d’État en droit, est professeur émérite à HEC Paris. Quelles conditions de vote pour les assemblées de SARL et de SA ? Ainsi, quel que soit le titulaire du droit de vote pour les décisions collectives des associés, le nu-propriétaire comme l'usufruitier pourront échanger lors des débats précédant ces décisions, et éventuellement influencer ces dernières ». 812 : revue des sociétés 2012, page 622. L. 225-123 C. com. Les règles limitées applicables à la sAs permettent ainsi à leurs associés de . Au terme des dispositions du Code de commerce (notamment de son article L. 223-14), la clause d'agrément doit nécessairement figurer dans les statuts de la SARL (à l'exclusion de tout autre convention). Toutefois, si la société est composée de deux associés seulement, un associé ne peut représenter l’autre associé. Dans le cadre de l’exercice de ce droit de vote, les associés ne doivent pas commettre d’abus. Parfois même le code de commerce algérien est beaucoup plus répressif que le code de commerce français. 9 mars 1993, JCP E 1993, II, 448. Trouvé à l'intérieur – Page 23Le cas de la SARL après le Code de commerce , d'ache objet de sanctionner les administrater leurs propres actions . ... alinéa de l'article 15 du décret - loi No35 réglementant en droit libanais la société à responsabilité limitée . Le 1er éditeur de solutions globales pour votre métier. Le Droit de vote est précisé à l' Article L223-28 Code de Commerce : chaque associé à le droit de participer aux décisions collectives, chaque associé dispose d'un nombre de voies égal à celui des parts sociales qu'il détient. mandat de vote sur une partie de ses parts ou actions. Le législateur prévoit un garde-fou en spécifiant que « si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. On distingue le droit à l’information permanent : communication de documents sociaux (précède les Assemblées Générales Annuelles pour voter en toute connaissance de cause), le rapport de gestion (politique et projets du dirigeant) toutefois, pour les petites entreprises depuis une loi du 10 aout 2018 : disposées de fournir un rapport de gestion. L'article 1844 du Code civil dispose que « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ». L223-28 Code de Commerce : le mandat ne peut pas être partiel. (1) : Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 JORF du 5 août 2008 art. Article L.223-26 du code de commerce : Le droit pour tout associé de poser des questions écrites au gérant avant la tenue d'une assemblée annuelle d'approbation des comptes, Article L.223-36 du code de commerce : Le droit de poser des questions écrites au gérant sur tout fait de nature à compromettre la . 18 avril 1961 : JCP 1961, 12 164. Or, cette privation entraîne également une conséquence sur la calcul du quorum puisque les actions ne sont alors pas prises en compte pour le calcul (sociétés civiles : article 1832-2 du code civil ; SARL : L. 223-19 du code de commerce, SA : L. 225-40, L. 225-88, L. 225-111 du code de commerce; conversion en actions de préférence : L .

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